Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 7 section 3, 3 février 2026, n° 25/02970

TJ Bobigny 3 février 2026

Arguments

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Accepté
Reconnaissance de dette
Le tribunal a constaté que le débiteur avait effectivement reconnu sa dette et que les éléments fournis justifiaient le montant réclamé.
Accepté
Mauvaise foi du débiteur
Le tribunal a jugé que le débiteur avait fait preuve de mauvaise foi en ne remboursant pas la somme due, justifiant ainsi l'octroi de dommages-intérêts.
Accepté
Droit à la capitalisation des intérêts
Le tribunal a ordonné la capitalisation des intérêts conformément à la législation en vigueur.
Accepté
Droit aux dépens
Le tribunal a condamné le débiteur à rembourser les frais de justice conformément à la législation applicable.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, ch. 7 sect. 3, 3 févr. 2026, n° 25/02970
Numéro(s) :	25/02970
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	14 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Daniel BARRANCO

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 4]

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 03 FEVRIER 2026

Chambre 7/Section 3

AFFAIRE: N° RG 25/02970 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2VND

N° de MINUTE : 26/00049

Madame [O] [P]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me [G], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0640

DEMANDEUR

Monsieur [H] [Z]

domicilié : chez FMB RACING AMARZEN 2

[Adresse 5]

[Adresse 1] (PORTUGAL)

défaillant

DEFENDEUR

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Mechtilde CARLIER, Juge, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Corinne BARBIEUX, greffier.

DÉBATS

Audience publique du 09 Décembre 2025.

JUGEMENT

Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Mechtilde CARLIER, Juge, assistée de Madame Corinne BARBIEUX, greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 4 mars 2024, M. [H] [Z] a reconnu devoir à Mme [O] [P] la somme de 12.896 euros en numéraire et s’est engagé à restituer les fonds au 30 juin 2024.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 février 2025, le conseil de Mme [O] [P] a mis en demeure M. [H] [Z] d’avoir à restituer les fonds dus à Mme [O] [P].

Par exploit du 19 mars 2025, Mme [O] [P] a assigné M. [H] [Z] devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de :

— condamner M. [H] [Z] à lui payer la somme de 12.396 euros au titre du remboursement du prêt contracté pour lui en février 2015 ;

— condamner M. [H] [Z] à lui verser 10.000 euros à titre de dommages-intérêts ;

— ordonner la capitalisation des intérêts ;

— le condamner à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— le condamner aux dépens avec application de l’article 699 du code de procédure civile.

Assigné au Portugal dans les formes prévues par les articles 8 et 36 du règlement (CE) n° 2020/1784 du conseil du 25 novembre 2020, M. [Z] n’a pas comparu.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est intégralement renvoyé à l’assignation de Mme [P] délivrée le 19 mars 2025 pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions.

La clôture a été prononcée le 11 septembre 2025 par ordonnance du même jour.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

1. Sur le remboursement de la dette

Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En l’espèce, Mme [O] [P] produit la facture d’achat d’un véhicule BMW au prix de 25.428 euros TTC le 17 février 2015, un contrat de prêt souscrit le 20 février 2015 pour un montant de 18.428 euros, un certificat d’immatriculation au nom de Mme [O] [P], un courrier de la société d’assurance Eexam du 27 juin 2016 selon lequel le véhicule accidenté a été estimé au prix de 5.700 euros, une attestation de la mutuelle des motards ayant procédé au versement de la somme de 18.879 euros au profit de M. [H] [Z].

Selon ces éléments Mme [O] [P] a souscrit un prêt auprès de la société Viaxel pour l’acquisition d’une moto dont M. [H] [Z] a eu l’usage et qui a été accidentée le 8 mars 2016. Suite à cet accident, M. [H] [Z] a perçu de son assureur la somme de 18.879 euros. Mme [O] [P] a poursuivi le remboursement du crédit qu’elle avait souscrit.

Mme [O] [P] produit un décompte manuscrit listant un certain nombre de remboursements à hauteur de 11.150 euros ainsi qu’une reconnaissance de dette du 4 mars 2024 de M. [H] [Z] au profit de Mme [O] [P] pour un montant de 12.896 euros dont le terme est fixé au 30 juin 2024. Il ressort de ces éléments, au vu des remboursements opérés postérieurement au 4 mars 2024 et imputés par Mme [O] [P] au remboursement de la dette, que M. [H] [Z] reste devoir la somme de 12.396 euros.

M. [H] [Z] sera condamné à payer cette somme à Mme [O] [P].

En vertu de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

2. Sur la demande de dommages-intérêts

Selon l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte.

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

En l’espèce, il est établi que M. [H] [Z] a conservé par devers lui les fonds qui lui ont été remis par l’assureur alors que Mme [O] [P] continuait à régler le crédit souscrit pour l’acquisition du véhicule. Il est également établi que Mme [O] [P] a initié des démarches amiables pour le remboursement des sommes qui lui étaient dues dans un contexte de vulnérabilité en raison de sa maladie sans obtenir de garantie de la part de M. [H] [Z].

Il ressort de ces éléments que M. [H] [Z] a fait preuve d’une mauvaise foi en ne prenant pas les dispositions nécessaires à remplir ses obligations.

Il sera octroyé la somme de 2.000 euros à Mme [O] [P] à titre de dommages-intérêts.

3. Sur la capitalisation des intérêts

Selon l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise.

Il convient d’ordonner la capitalisation des intérêts.

4. Sur les frais du procès

M. [H] [Z] sera également condamné aux dépens dont distraction au profit de M^e Barranco conformément a l’article 699 du code de procédure civile expressément visé.

Il sera condamné à verser à Mme [O] [P] la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

Condamne M. [H] [Z] à payer à Mme [O] [P] la somme de 12.396 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement et avec capitalisation des intérêts ;

Condamne M. [H] [Z] à payer à Mme [O] [P] la somme de 2.000 euros à titre de dommages-intérêts ;

Condamne M. [H] [Z] aux dépens avec distraction au profit de M^e Barranco ;

Condamne M. [H] [Z] à payer à Mme [O] [P] la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le présent jugement ayant été signé par le président et le greffier

Le Greffier Le Président

Corinne BARBIEUX Mechtilde CARLIER