Tribunal Judiciaire de Nantes, Référé président, 6 février 2025, n° 24/00894

TJ Nantes 6 février 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Autorité de la chose jugée
La cour a constaté que la demande d'expulsion était en effet contrainte par une décision antérieure, ce qui empêche de statuer en faveur du demandeur.
Rejeté
Prescription de l'action
La cour a jugé que l'action était effectivement prescrite, ce qui justifie le rejet de la demande d'expulsion.
Rejeté
Qualité de preneur
La cour a constaté que Monsieur [V] [I] ne justifiait pas d'un droit réel ou personnel lui permettant de demander l'expulsion, ce qui a conduit au rejet de sa demande.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Nantes, référé prés., 6 févr. 2025, n° 24/00894
Numéro(s) :	24/00894
Importance :	Inédit
Dispositif :	Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Florian DE MASCUREAUCyril DUBREILYohan VIAUD
Cabinet(s) :	VALLAIS AVOCATSAS DROUOT AVOCATS
Parties :	E.A.R.L. DE LA CHEVALLERIE

Texte intégral

N° RG 24/00894 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NFO6

Minute N° 2025/

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 06 Février 2025

— ----------------------------------------

[V] [Z] [S] [I]

E.A.R.L. DE LA CHEVALLERIE

[C] [P], [B] [I]

— --------------------------------------

copie exécutoire délivrée le 06/02/2025 à :

la SCP OUEST AVOCATS CONSEILS – 33

copie certifiée conforme délivrée le 06/02/2025 à :

la SELARL LACHAUD MANDEVILLE COUTADEUR & ASSOCIES ([Localité 13])

la SCP OUEST AVOCATS CONSEILS – 33

la SELARL PARTHEMA AVOCATS – 49

dossier

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

([Localité 12]-Atlantique)

_________________________________________

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

_________________________________________

Président : Franck BIELITZKI

Greffier : Eléonore GUYON

DÉBATS à l’audience publique du 16 Janvier 2025

PRONONCÉ fixé au 06 Février 2025

Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

Monsieur [V] [Z] [S] [I],

demeurant [Adresse 3]

[Localité 4]

Rep/assistant : Maître Yohan VIAUD de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

Rep/assistant : Maître Florian DE MASCUREAU de la SELARL LACHAUD MANDEVILLE COUTADEUR & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS

DEMANDEUR

D’UNE PART

ET :

E.A.R.L. DE LA CHEVALERIE,

dont le siège social est sis [Adresse 8]

[Localité 4]

Rep/assistant : Maître Cyril DUBREIL de la SCP OUEST AVOCATS CONSEILS, avocats au barreau de NANTES

Monsieur [C] [P] [B] [I],

demeurant [Adresse 11]

[Localité 4]

Rep/assistant : Maître Cyril DUBREIL de la SCP OUEST AVOCATS CONSEILS, avocats au barreau de NANTES

DÉFENDEURS

D’AUTRE PART

N° RG 24/00894 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NFO6 du 06 Février 2025

Vu les conclusions des parties soutenues à l’audience du 16 janvier 2025 ;

Attendu qu'[V] [I] sollicite l’expulsion de son frère, prénommé [C] [I], et de l’EARL dont ce dernier est le gérant de diverses parcelles à vocation agricole situées sur les communes de [Localité 10] et de [Localité 15] aux motifs qu’il est locataire des lieux, qu’il a mis les parcelles litigieuses à disposition de l’EARL constituée entre lui et son frère, dont il s’est depuis retiré, mais que les parties défenderesses continuent à les exploiter ;

Attendu que [C] [I] et l’EARL de la CHEVALERIE font valoir que cette prétention se heurte à l’autorité de la chose jugée par la cour d’appel de [Localité 14] le 29 mars 2016, que l’action intentée par [V] [I], au-delà du délai de cinq ans, est prescrite et qu'[V] [I] n’a pas la qualité de preneur qui lui permettrait d’agir en justice ;

SUR QUOI

Attendu que [C] [I] et l’EARL de la CHEVALERIE versent au débat un bail à ferme, consenti le premier novembre 1993, donnant à bail aux frères [I], [V] mais aussi [C], diverses parcelles dont certaines sont l’objet de la présente instance en expulsion (parcelles cadastrées YS [Cadastre 1] ; ZL [Cadastre 7], [Cadastre 9], [Cadastre 2] et [Cadastre 16] [Cadastre 5], [Cadastre 6]) ; que [C] [I] ne justifie pas, s’agissant des autres parcelles concernées, être titulaire d’un droit réel ou personnel qui lui permettrait de solliciter l’expulsion de son frère et de l’EARL défenderesse ; qu’il existe dans ces circonstances une difficulté sérieuse que le juge des référés, juge de l’évidence ou de l’urgence, n’a pas le pouvoir de trancher ;

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Disons n’y avoir lieu à référé ;

Condamnons [V] [I] aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, le condamnons à payer à [C] [I] et l’EARL de la CHEVALERIE une somme totale de 4.000 euros.

Le greffier, Le président,

Eléonore GUYON Franck BIELITZKI