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N° RG 23/00364 – N° Portalis DB2E-W-B7H-LWW5

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

[Adresse 11]

[Adresse 10]

[Localité 6]

Greffe du Contentieux Commercial

03.88.75.27.86

N° RG 23/00364 – N° Portalis DB2E-W-B7H-LWW5

N° de minute :

Copie exécutoire délivrée

le 31 Janvier 2025 à :

la SCP RACINE STRASBOURG CABINET D’AVOCATS, vestiaire 286

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 31 Janvier 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrats qui ont délibéré :

— Myriam MAAZOUZ-GAVAND, Président,

— Jean-François HAMEL, Juge consulaire, Assesseur,

— Alexandre IDEN, Juge Consulaire, Assesseur.

Greffier lors de l’audience : Isabelle JAECK

DÉBATS :

À l’audience publique du 20 Décembre 2024 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 31 Janvier 2025 ;

JUGEMENT :

— déposé au greffe le 31 Janvier 2025,

— réputée contradictoire et en premier ressort,

— signé par Myriam MAAZOUZ-GAVAND, et par Isabelle JAECK, Greffier lors de la mise à disposition ;

DEMANDERESSE :

S.A. BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par Maître Jérôme CAEN de la SELARL CAEN ET KWIATKOWSKI AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

DÉFENDEURS :

S.A.S. CODEM

[Adresse 4]

[Localité 8]

Non représentée,

S.E.L.A.R.L. MJ AIR

[Adresse 3]

[Localité 7]

Non représentée,

M. [O] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 9]

Non représenté,

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N° RG 23/00364 – N° Portalis DB2E-W-B7H-LWW5

EXPOSÉ DES FAITS

Le 5 janvier 2017,la SAS CODEM immatriculée au RCS DE STRABOURG sous le numéro 824 549 711 a ouvert un compte courant professionnel dans les livres de la Banque Populaire.

Suivant acte sous seing privé du 28 avril 2020, ladite banque a accordé à la société CODEM un prêt avec garantie de l’ ETAT -ci après PGE- d’un montant de 25 000€ pour une durée de 72 mois. Le prêt a fait l’objet d’une option d’amortissement et devait arriver à son terme le 6 mai 2026.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 janvier 2023, non distribuée par la poste au motif que l’adresse du destinataire était inconnue, la banque a mis la société CODEM en demeure de régler le solde débiteur du compte et l’échéance du prêt à hauteur de 548.69€ puis s’est prévalue de la déchéance du terme du prêt suivant courrier du 23 janvier 2023 produit sans justificatif d’envoi ou de présentation ;

Suivant exploit signifié à personne morale et à personne le 13 févier 2023, la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE a fait assigner la société CODEM et Monsieur [O] [Z] en qualité de caution par devant la chambre commerciale du Tribunal judiciaire de Strasbourg aux fins de voir :

— CONDAMNER la SAS CODEM à payer à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE la somme de 21 905,10 € augmentée des intérêts au taux de 3,25% à compter du 23 janvier 2023.

— CONDAMNER solidairement la SAS CODEM et Monsieur [O] [Z] à payer à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE la somme de l4.569,00€ augmentée des intérêts au taux de 15,83 % à compter du 23 janvier 2023.

— CONDAMNER solidairement les deux défendeurs aux entiers frais et dépens ainsi qu’à une indemnité de procédure de 1 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure Civile.

Par jugement du 17 juillet 2023, la chambre des procédures collectives commerciales du Tribunal de Strasbourg a prononcé la liquidation judiciaire de la société CODEM.

Par jugement du 13 octobre 2023, le tribunal de céans a donné acte à la demanderesse de son désistement d’instance à l’égard de Monsieur [O] [Z] ,et révoqué l’ordonnance de clôture ,ordonné la réouverture des débats et renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état du 23 janvier 2024.

Suivant exploit signifié à personne morale le 1er septembre 2023 enrôlé sous le numéro

RG 23/1912, la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE a fait assigner la SELARL MJ AIR prise en la personne de Maître [U] [H] par devant la chambre commerciale du Tribunal judiciaire de Strasbourg aux fins de voir joindre la procédure et voir fixer au passif de la SAS CODEM la créance de 23285.34€ .

Elle fait valoir qu’elle a régulièrement déclaré sa créance et qu’elle est fondée à voir fixer ladite créance .

Par mesure d’administration judiciaire du 23 janvier 2024, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des deux instances sous le seul numéro 23/364 ;

La SELARL MJ AIR prise en la personne de Maître [U] [H] n’a pas constitué avocat ;

L’ordonnance de clôture est intervenue le 21 mai 2024 et l’affaire renvoyée à l’audience du 20 décembre 2024 à l’issue e laquelle elle a été mise en délibéré au 31 janvier 2025.

Attendu qu’il sera renvoyé aux assignations de la demanderesse pour un plus ample examen des prétentions et des moyens, par application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu qu’aux termes des articles L. 622-21 et L. 622-22 du Code de commerce, l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre d’un défendeur débiteur interrompt l’instance en cours, laquelle reprend de plein droit après que le créancier ait déclaré sa créance et que les organes de la procédure collectives aient été mis en cause à la procédure initiale ;

Attendu qu’en l’espèce, la demanderesse justifie par LRAR du 2 août 2023 avoir régulièrement déclaré sa créance entre les mains du liquidateur désigné à la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de la société CODEM par jugement du 17 juillet 2023 ;

Qu’elle a par ailleurs mis en cause les organes de la procédure ;

Qu’il convient en conséquence de constater la reprise de l’instance interrompue par le jugement d’ouverture de la procédure collective ;

Attendu qu’au soutien de sa demande au titre du prêt PGE,la banque produit:

— Le contrat de prêt et le tableau d’amortissement,

— les courriers de mise en demeure,

— le décompte au 23 janvier 2023, date de la déchéance du terme ;

Qu’il résulte de ces pièces que la banque était fondée à se prévaloir de la déchéance du terme et qu’à la date de résiliation du prêt , l’échéance échue impayée était de 548.69€ outre 92.11€ au titre des intérêts arrêtés au 23 janvier 2023 tandis que le capital restant dû était de 20 936.11€ ;

Que selon la clause du contrat de prêt intitulée EXIGIBILITE ANTICIPEE les sommes devenues exigibles sont productives du taux conventionnel du prêt majoré de 3 points ;

Qu’ainsi la créance de la demanderesse est justifiée à hauteur de la somme de 21 484.80€ assortie des intérêts conventionnels au taux de 3.25% sur la somme de 21 392.69€ à compter du 24 janvier 2023 ;

Que la demanderesse sera déboutée du surplus non explicité ni justifié notamment au titre des frais ;

S’agissant de la demande relative au solde débiteur du compte courant professionnel, la banque ne sollicite que le montant des intérêts au taux de 15.83% du 4 janvier au 19 juin 2023 calculé sur le principal de 14467.56€ , lequel a été remboursé par Monsieur [Z];

Mais attendu que la banque ne produit pas les conditions particulières de la convention de compte fixant le taux d’intérêts en cas de compte débiteur de sorte que la créance sera fixée à hauteur des intérêts au taux légal comme précisé au dispositif ;

Attendu que la banque sera déboutée du surplus ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe:

CONSTATE la reprise de l’instance interrompue par le jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire du 17 juillet 2023 à l’encontre de la société CODEM

FIXE la créance détenue par la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE au passif de la liquidation de la société CODEM à la somme de:

-21484.80€ assortie des intérêts conventionnels au taux de 3.25% sur la somme de

21 392.69€ à compter du 24 janvier 2023 au titre du prêt PGE ;

— la somme correspondant aux intérêts au taux légal calculés sur la somme de 14 467.56€ pour la période du 4 janvier 2023 au 19 juin 2023

DEBOUTE la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE du surplus de ses demandes

FIXE au passif de la procédure collective de la société CODEM les dépens de la présente instance

CONSTATE l’exécution provisoire

Le Greffier, Le Président,

Isabelle JAECK Myriam MAAZOUZ-GAVAND