TRIBUNAL

JUDICIAIRE DE

NANTES

— --------

[Adresse 14]

[Localité 9]

— --------

2ème chambre cab. D

JUGEMENT

du 11 Avril 2025

minute n°

N° RG 24/05360

N° Portalis DBYS-W-B7I-NLXC

— ------------

[B] [Z] épouse [E]

C/

[F] [E]

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Le

CE+CCC : M^e LOUAPRE

CCC dossier

JUGEMENT DU 11 AVRIL 2025

Juge aux Affaires Familiales :

Adeline ROUSSEAU, Vice-Présidente

Greffier :

Léanick MEDARD

Débats en chambre du conseil à l’audience du 27 Février 2025

Jugement prononcé à l’audience publique du 11 Avril 2025

ENTRE :

[B] [Z] épouse [E]

née le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 11] (ITALIE)

[Adresse 5]

[Adresse 10] [Adresse 4]

[Localité 7]

Comparant et plaidant par M^e Diana LOUAPRE, avocat au barreau de NANTES – 98

ET :

[F] [E]

né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 13] (SÉNÉGAL)

domicilié chez Mme [N] [I]

[Adresse 1]

[Localité 8]

Non comparant

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

DECLARE la présente juridiction compétente pour statuer sur le divorce et le régime matrimonial et la loi française applicable,

CONSTATE que l’assignation en divorce a été délivrée le 18 novembre 2024,

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l’article 237 du code civil, le divorce de :

Madame [B] [Z] née le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 11] (ITALIE)

et de

Monsieur [F] [E] né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 13] (SENEGAL)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 6] 2022 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 12] (44), sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage,

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

DIT que les effets du divorce sont fixés au 8 mai 2023, date de fin de cohabitation et de fin de collaboration entre les époux,

DIT que chaque époux reprendra l’usage de son nom de naissance après le prononcé du divorce,

CONSTATE que l’épouse a formulé des propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux en application de l’article 257-2 du code civil,

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation partage des intérêts patrimoniaux des époux,

INVITE en tant que de besoin les époux à saisir le notaire de leur choix en vue d’un partage amiable pour dresser un état liquidatif de leur indivision ou, à défaut de partage amiable, d’inviter la partie la plus diligente à assigner en partage judiciaire devant le juge aux affaires familiales, conformément aux termes du dispositif,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

CONSTATE que l’épouse n’a pas formulé de demande de prestation compensatoire,

CONDAMNE l’épouse demanderesse Madame [Z] aux dépens de l’instance,

DIT que sauf écrit des parties constatant leur acquiescement ou leur exécution sans réserve de la décision, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Léanick MEDARD Adeline ROUSSEAU