Tribunal Judiciaire de Nantes, Jcp logement, 2 octobre 2025, n° 25/02772

TJ Nantes 2 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Non-paiement des loyers
Le tribunal a constaté que le locataire n'a pas respecté ses obligations de paiement, ce qui justifie la condamnation au paiement des arriérés.
Accepté
Inexécution des obligations locatives
Le tribunal a jugé que le non-respect des obligations de paiement par le locataire justifie la résiliation du bail.
Accepté
Résiliation du bail entraînant l'expulsion
Le tribunal a confirmé que la résiliation du bail ouvre la voie à l'expulsion du locataire, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Occupation des lieux après résiliation
Le tribunal a jugé que le locataire doit verser une indemnité d'occupation équivalente aux loyers et charges jusqu'à la libération des lieux.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nantes, jcp logement, 2 oct. 2025, n° 25/02772
Numéro(s) :	25/02772
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Parties :	S.A. HARMONIE HABITAT

Texte intégral

Minute n° / 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

============

JUGEMENT du 02 Octobre 2025

__________________________________________

DEMANDERESSE :

S.A. HARMONIE HABITAT

8, avenue des Thébaudières

BP 70344

44816 SAINT-HERBLAIN CEDEX

représentée par Monsieur [N] [V], munie d’un pouvoir écrit

D’une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [B] [F] [O] [X] [G] [W]

Appartement 603 Etage 6

12 Allée des Asphodeles

44800 SAINT- HERBLAIN

non comparant D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI

GREFFIER : Marie-Pierre KIOSSEFF lors des débats et Michel HORTAIS lors du prononcé

PROCEDURE :

date des débats : 04 septembre 2025

date de délibéré : 02 octobre 2025

RG N° N° RG 25/02772 – N° Portalis DBYS-W-B7J-N7Z3

COPIES AUX PARTIES LE :

CE + CCC à HARMONIE HABITAT

CCC à Monsieur [B] [F] [O] [X] [G] [W] + préfecture

Copie dossier

[B] [F] [O] [X] [G] [W] est locataire d’un immeuble à usage d’habitation situé à Saint-Herblain (44800), 12 allée des Asphodèles.

Par exploit du 10 juin 2025, la S.A. HARMONIE HABITAT demande le paiement d’un arriéré de loyers et la résiliation du bail.

[B] [F] [O] [X] [G] [W], cité à l’étude du commissaire de justice instrumentaire, ne comparaît pas.

A l’audience, la demanderesse propose d’accorder des délais à hauteur de 150 euros par mois.

SUR CE

Le juge des contentieux de la protection,

Attendu que les faits de l’espèce commandent l’octroi de délais de paiement ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort

Condamne [B] [F] [O] [X] [G] [W] à payer 10.340,84 euros au titre des loyers et charges échus au 03 septembre 2025;

L’autorise à régler chaque mois la somme de 150 euros en plus des loyers et charges en cours jusqu’à parfait paiement en précisant toutefois que faute de respecter une échéance :

— la totalité de la dette redeviendra immédiatement exigible,

— le bail intervenu entre les parties sera résilié de plein droit au 27 novembre 2024,

— l’expulsion d'[B] [F] [O] [X] [G] [W] et celle de toute personne occupant les lieux de son chef pourront être poursuivies, deux mois après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux ;

— une indemnité d’occupation égale aux loyers et charges du contrat sera due chaque mois jusqu’à la complète libération des lieux ;

Rejette les autres demandes y compris celle relative à l’article 700 du code de procédure civile;

Condamne [B] [F] [O] [X] [G] [W] aux dépens.

Le greffier Le juge