Tribunal Judiciaire de Nantes, 2e chambre cab a, 9 janvier 2026, n° 24/01877

TJ Nantes 9 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Intérêt de l'enfant
La cour a jugé que la fixation de la résidence habituelle de l'enfant au domicile de la mère est conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant.
Accepté
Obligation alimentaire entre parents
La cour a ordonné au père de verser une contribution mensuelle pour l'entretien et l'éducation de l'enfant, en tenant compte de ses obligations alimentaires.
Rejeté
Accord entre les parents
La cour a estimé que la demande de partage des frais exceptionnels n'était pas justifiée et a donc débouté la demanderesse.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nantes, 2e ch. cab a, 9 janv. 2026, n° 24/01877
Numéro(s) :	24/01877
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	14 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Olivier MECHINAUD
Cabinet(s) :	MECHINAUD

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE DE

NANTES

— --------

[Adresse 12]

[Localité 6]

— --------

2ème chambre cab. A

JUGEMENT

du 09 Janvier 2026

minute n°

N° RG 24/01877 – N° Portalis DBYS-W-B7I-MXMA

— ------------

[Z], [B], [W] [R] épouse [L]

[C], [O], [G] [L]

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

CCC + CE M^e MECHINAUD

CCC Parquet Pôle famille

CCC JE CAB G

CCC dossier

Notice

Extrait exécutoire [8]

JUGEMENT DU 09 JANVIER 2026

Juge aux Affaires Familiales :

Adeline ROUSSEAU, Vice-Présidente

Greffier :

Elodie COUPEL

Débats en chambre du conseil à l’audience du 04 novembre 2025

Jugement prononcé à l’audience publique du 09 Janvier 2026

ENTRE :

[Z], [B], [W] [R] épouse [L]

née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 11]

[Adresse 3]

[Localité 4]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2023/8396 du 07/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

Comparant et plaidant par la SCP MECHINAUD, avocats au barreau de NANTES – 40

ET :

[C], [O], [G] [L]

né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 9]

domicilié : chez Centre de détention

[Adresse 7]

[Localité 5]

Non comparant

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, FIXE, à l’issue du placement, la résidence habituelle de l’enfant [U] au domicile de Madame [Z] [R],

RÉSERVE le droit de visite et d’hébergement de Monsieur [C] [L] à l’égard de l’enfant [U],

FIXE et en tant que de besoin CONDAMNE Monsieur [C] [L] à règler à Madame [Z] [R] la somme de 150 euros par mois, au titre de sa contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant [U], à compter de la mainlevée du placement,

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant [U] sera versée, à compter de la mainlevée du placement, par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [Z] [R],

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier,

DIT qu’en application de l’article R582-7 du code de la sécurité sociale, la pension alimentaire est revalorisée automatiquement par l’organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant la pension alimentaire, en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac France entière publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques, l’indice initial étant le dernier indice publié à la date du titre et l’indice retenu pour procéder à la revalorisation étant le dernier indice publié à la date de revalorisation de la pension,

RAPPELLE que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant est due même au-delà de la majorité de l’enfant tant qu’elle poursuit des études sérieuses, une formation professionnelle ou est à la charge des parents faute d’autonomie financière durable lui permettant de subvenir à ses besoins,

DÉBOUTE Madame [Z] [R] de sa demande de partage par moitié des frais exceptionnels de l’enfant engagés d’un commun accord par les parents,

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,

CONDAMNE la demanderesse Madame [Z] [R] aux dépens de l’instance,

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit concernant les modalités d’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant,

DIT que copie de la présente décision est transmise au juge des enfants saisi de la mesure d’assistance éducative, cabinet G,

DIT que copie de la présente décision est transmise au procureur de la République, Pôle famille,

DIT que, par dérogation à l’article 1074-3 du code de procédure civile, et sauf écrit des parties constatant leur acquiescement ou leur exécution sans réserve de la décision, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES