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Sur la décision
| Référence : | TJ Nantes, jcpcivil, 11 mai 2026, n° 26/00033 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00033 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mai 2026 |
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Texte intégral
Minute n° / 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
============
JUGEMENT du 11 mai 2026
__________________________________________
DEMANDERESSE :
Société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE
BRETAGNE PAYS DE LOIRE
2 place Graslin
44000 NANTES
représentée par Maître Johanne RIALLOT-LENGLART, avocate au barreau de NANTES – 110
D’une part,
DÉFENDEURS :
Monsieur [T] [U]
domicilié : chez Monsieur [F] [D]
129 rue du Pasteur Varades
44370 LOIRAUXENCE
non comparant
Madame [P] [N]
6 rue des Grands Coteaux
44850 LE CELLIER
non comparante
D’autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI
GREFFIER : Aurélien PARES lors des débats et Michel HORTAIS lors du prononcé
PROCEDURE :
date de la première évocation : 20 mars 2026
date des débats : 20 mars 2026
délibéré au : 11 mai 2026
RG N° RG 26/00033 – N° Portalis DBYS-W-B7K-OIOG
COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à Maître Johanne RIALLOT-LENGLART
CCC à Monsieur [T] [U] + Madame [P] [N]
Copie dossier
Vu les assignations délivrées le 30 décembre 2025 et le 02 janvier 2026 ;
Attendu que les défendeurs, cités respectivement à l’étude du commissaire de justice instrumentaire pour Monsieur [T] [U] et conformément à l’article 659 du code de procédure civile pour Madame [P] [N] , ne comparaissent pas ;
SUR CE
Le juge des contentieux de la protection,
Attendu que la banque verse au débat l’offre préalable de prêt personnel des 28 et 29 juin 2022 et un décompte et apparaît, dans ces conditions et en l’absence de justification contraire, créancière, indemnité de résiliation déduite, d’une somme de 13.906,40 euros avec intérêts au taux de 4,41 % l’an à compter du 08 juillet 2024, date de la déchéance du terme ;
Et attendu que la banque, qui n’a pas utilisé la voie de l’injonction de payer, n’est pas fondée à solliciter le bénéfice des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort
Condamne solidairement [T] [U] et [P] [N] à payer à la société demanderesse 13.906,40 euros avec intérêts au taux de 4,41 % l’an à compter du 08 juillet 2024 ;
Rejette les autres demandes ;
Les condamne pareillement aux dépens.
Le greffier Le juge
Michel HORTAIS Franck BIELITZKI
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