Tribunal Judiciaire de Caen, 3e chambre civile, 10 septembre 2025, n° 25/00227

TJ Caen 10 septembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Inexécution des obligations locatives
La cour a constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire étaient réunies, entraînant la résiliation du bail.
Accepté
Inexécution des obligations locatives
La cour a ordonné l'expulsion, considérant que les locataires n'avaient pas respecté leurs obligations contractuelles.
Accepté
Obligation de paiement des loyers
La cour a condamné les locataires au paiement des arriérés de loyers, confirmant leur obligation de paiement.
Accepté
Indemnité d'occupation due après résiliation du bail
La cour a ordonné le paiement d'une indemnité d'occupation, considérant que les locataires restent redevables jusqu'à leur expulsion.
Accepté
Séquestration des meubles en cas d'expulsion
La cour a ordonné la séquestration des meubles, considérant que cela était nécessaire pour protéger les intérêts du bailleur.
Accepté
Remboursement des frais de justice
La cour a condamné les locataires aux dépens, considérant qu'ils devaient supporter les frais de la procédure.
Accepté
Indemnité pour frais de justice
La cour a accordé une indemnité au bailleur pour couvrir les frais de la procédure, considérant que cela était équitable.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Caen, 3e ch. civ., 10 sept. 2025, n° 25/00227
Numéro(s) :	25/00227
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Marie-France MOUCHENOTTE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

3ème chambre civile

[Adresse 5]

[Adresse 11]

[Localité 6]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/00227 – N° Portalis DBW5-W-B7J-JEGB

Minute : 2025/

Cabinet C

JUGEMENT

DU : 10 Septembre 2025

[Localité 8] LA MER HABITAT

[P] [O]

[I] [H]

Copie exécutoire délivrée le :

à :

M^e Marie-France MOUCHENOTTE – 49

Copie certifiée conforme délivrée le :

à :

M^e Marie-France MOUCHENOTTE – 49

M. [P] [O]

Mme [I] [H]

Préfecture du Calvados

JUGEMENT

DEMANDEUR :

OPH [Localité 8] LA MER HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Marie-France MOUCHENOTTE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 49

ET :

DÉFENDEURS :

Monsieur [P] [O]

né le 05 Février 1996 à [Localité 7], demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

Madame [I] [H]

née le 06 Mai 1998 à [Localité 12], demeurant [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Philippe LEVAVASSEUR, Magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de Juge des Contentieux de la Protection

Greffier : Olivier POIX, présent à l’audience et lors de la mise à disposition, en présence de Monsieur COSTREL DE CORAINVILLE, conciliateur de justice

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 12 Juin 2025

Date des débats : 12 Juin 2025

Date de la mise à disposition : 10 Septembre 2025

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé à l’effet du 24/02/2023, la Société OPH [Localité 8] LA MER HABITAT a donné à bail à Monsieur [P] [O] et à Madame [I] [H] un local à usage d’habitation, un appartement de type T3 (porte n° 50), situé [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel révisable de 356,29 euros outre les charges.

Informés de la situation de loyers impayés de Monsieur [P] [O] et à Madame [I] [H] par courriel du 25/01/2024, les services de la CCAPEX de [Localité 8] en ont accusé la bonne réception par courriel du 29/01/2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 10/10/2024, la Société OPH [Localité 8] LA MER HABITAT a fait délivrer à Monsieur [P] [O] et à Madame [I] [H] un commandement de payer la somme de 3761,85 euros au titre des loyers et des charges impayés à la date du 08/10/2024 et sommation d’avoir à justifier de l’occupation d’un logement. Cet n’ayant pu être délivré directement ni à la personne de Monsieur [P] [O], ni à celle de Madame [I] [H], une copie en a néanmoins été déposée à l’attention de chacun d’eux, le 10/10/2024, en l’étude de Maître [R] [N], commissaire de justice à [Localité 9].

Le commandement visant la clause résolutoire étant resté infructueux, la Société OPH CAEN LA MER HABITAT a fait assigner Monsieur [P] [O] et Madame [I] [H] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Caen par acte de commissaire de justice en date du 6 janvier 2025 afin de voir :

— Constater acquise la clause résolutoire visée dans le commandement du 10/10/2024 et ainsi constater la résiliation du contrat de location en date du 24/02/2023 à compter du 10/12/2024 ;

— Ordonner l’expulsion de Monsieur [P] [O] et Madame [I] [H] ainsi que celle de tout occupant de leur chef, avec l’assistance de la force publique si besoin est ;

— Ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux en tel garde-meubles qu’il plaira au tribunal de désigner, aux frais, risques et périls de Monsieur [P] [O] et Madame [I] [H].

— Condamner solidairement et indivisément Monsieur [P] [O] et Madame [I] [H] au paiement :

* de la somme de 3144,17 euros correspondant au montant des arriérés de loyers au 10/12/2024, avec les intérêts au taux légal à compter du jour de l’assignation,

* des loyers et charges impayés du 11/12/2024 au jour du jugement à intervenir avec les intérêts au taux légal,

* d’une indemnité d’occupation équivalent au montant des loyers, charges et accessoires régulièrement appelés et révisables selon les mêmes conditions jusqu’à la totale libération des lieux loués, avec les intérêts au taux légal,

— Condamner Monsieur [P] [O] et Madame [I] [H] au paiement :

* d’une indemnité de 200 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

* de entiers dépens de la présente instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer (126,64 euros),

— Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

L’assignation n’ayant pu être délivrée directement ni à la personne de Monsieur [P] [O], ni à celle de Madame [I] [H], une copie en a néanmoins été déposée à l’attention de chacun d’eux, le 06/01/2025, en l’étude de Maître [R] [N], commissaire de justice à [Localité 8], selon les éléments figurant aux procès-verbaux dressés à cette occasion.

L’assignation a été régulièrement notifiée à la Préfecture du Calvados le 07/01/2025 conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, selon le système de notification électronique EXPLOC.

A l’audience du 12/06/2025, [Localité 10] HABITAT est valablement représentée par son conseil et actualise le montant de sa créance à la somme de 4097,81 euros à la date du 26/05/2025 et reprend les termes de son assignation demandant notamment l’expulsion ferme.

Monsieur [P] [O] et Madame [I] [H] sont absents de l’audience sans y être davantage représentés. Ils ne versent ni pièces ni écritures aux débats.

L’affaire a été retenue. Le délibéré a été fixé à la date du 10/09/2025 avec mise à disposition au greffe.

MOTIF DE LA DÉCISION

Sur la demande de résiliation du bail

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, en sa version applicable au jour de la signature du présent bail, dispose que, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après la signification d’un commandement de payer demeuré infructueux.

Aux termes de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail (article 4.6, page 7/23) et reproduite dans le commandement de payer, faute de paiement à son échéance de tout ou partie du loyer ou des charges et ce, deux mois après un commandement de payer demeuré sans effet, le bail est résilié de plein droit.

En l’espèce, il résulte des éléments versés au débat par la Société OPH [Localité 8] LA MER HABITAT que Monsieur [P] [O] et Madame [I] [H] n’ont pas réglé les sommes dues dans les deux mois ayant suivi le commandement.

Le diagnostic social et financier de la situation de Monsieur [P] [O] et Madame [I] [H] n’ pu être réalisé par les services de l’UDAF du Calvados en l’absence de la présence des preneurs lors du rendez-vous programmé le 17/04/2025 et de l’absence de reprise de contact par la suite.

Monsieur [P] [O] et Madame [I] [H], absents de l’audience du 12 juin 2025, ne formulent aucune proposition destinée à l’apurement de leur dette locative. Ils ne sont donc pas en situation de solliciter la suspension de la clause résolutoire, d’autant qu’aucune reprise de règlement du loyer courant n’est observée.

Il convient en conséquence de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire du bail du logement sont réunies à la date du 10/12/2024, et d’ordonner l’expulsion de Monsieur [P] [O] et Madame [I] [H] et de tous occupants de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique.

Jusqu’à la complète libération de lieux et la remise des clefs, l’occupant est redevable d’une indemnité d’occupation qui sera fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail avait continué à courir.

Il a lieu d’ordonner, en ce cas, la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux en tel garde-meubles qu’il plaira au bailleur de désigner, aux frais, risques et périls de Monsieur [P] [O] et Madame [I] [H].

Il convient enfin de dire que l’indemnité d’occupation sera révisable comme le prix du loyer conformément à la législation en vigueur et aux clauses de la convention conclue.

Sur les demandes en paiement

Aux termes de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Au vu des pièces produites, notamment le contrat de bail et le décompte actualisé à la date du 26/05/2025, il apparaît que Monsieur [P] [O] et Madame [I] [H] restent redevables de la somme de TROIS MILLE SEPT CENT TRENTE-TROIS EUROS ET QUATRE-VINGT-QUATORZE CENTIMES (3733,94 euros) au titre de l’arriéré de loyer du au 13/05/2025, (4097,81 euros moins 182,74 euros et moins 181,13 euros de frais de procédure = 3733,94 euros), somme au paiement de laquelle il convient de les condamner solidairement, avec les intérêts au taux légal à compter du jour de l’assignation, soit le 06/01/2025 à hauteur de la somme de TROIS MILLE CENT QUARANTE-QUATRE EUROS ET DIX-SEPT CENTIMES (3144,17 euros), et à compter de la date du présent jugement pour le surplus.

Sur la demande d’exécution provisoire

Nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.

Sur les dépens et l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la Société OPH [Localité 8] LA MER HABITAT les frais exposés à l’occasion de la présente instance et non compris dans les dépens.

Aussi, lui sera-t-il alloué la somme de CINQUANTE EUROS (50 euros) sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

La charge des dépens sera solidairement supportée par Monsieur [P] [O] et Madame [I] [H] conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile et comprendra notamment le coût du commandement de payer du 10/10/2024.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Caen, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE la résiliation du bail en date du 24/02/2023 portant sur un local à usage d’habitation : un appartement de type T3 (porte n° 50), situé [Adresse 4], liant la Société OPH [Localité 8] LA MER HABITAT à Monsieur [P] [O] et Madame [I] [H], à la date du 10/12/2024 ;

ORDONNE leur expulsion à défaut de libération volontaire des lieux, au besoin avec l’assistance de la force publique ;

RAPPELLE que l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant un commandement d’avoir à quitter les lieux et dans les conditions de l’article L.412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE Monsieur [P] [O] et Madame [I] [H] à verser mensuellement et solidairement à la Société OPH [Localité 8] LA MER HABITAT une indemnité d’occupation de la date de résiliation du bail jusqu’à la libération effective des lieux et la remise des clefs, qui sera fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié ;

DIT que l’indemnité d’occupation sera révisable comme le prix du loyer conformément à la législation en vigueur et aux clauses de la convention conclue et de débouter la Société OPH [Localité 8] LA MER HABITAT du surplus de ses prétentions de ce chef ;

CONDAMNE Monsieur [P] [O] et Madame [I] [H] à verser solidairement au profit de la Société OPH [Localité 8] LA MER HABITAT la somme de TROIS MILLE SEPT CENT TRENTE-TROIS EUROS ET QUATRE-VINGT-QUATORZE CENTIMES (3733,94 euros) au titre de l’arriéré de loyer du au 13/05/2025, avec les intérêts au taux légal à compter du jour de l’assignation, soit le 06/01/2025 à hauteur de la somme de TROIS MILLE CENT QUARANTE-QUATRE EUROS ET DIX-SEPT CENTIMES (3144,17 euros), et à compter de la date du présent jugement pour le surplus ;

DIT qu’ il y a lieu, en ce cas, d’ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux en tel garde-meubles qu’il plaira au bailleur de désigner, aux frais, risques et périls de Monsieur [P] [O] et Madame [I] [H] ;

CONDAMNE Monsieur [P] [O] et Madame [I] [H] à verser solidairement au profit de la Société OPH [Localité 8] LA MER HABITAT une indemnité de CINQUANTE EUROS (50 euros) par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

DIT qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit du présent jugement ;

CONDAMNE Monsieur [P] [O] et Madame [I] [H] solidairement aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 10/10/2024 ;

REJETTE le surplus des demandes des parties ;

DIT qu’une copie de la présente décision sera transmise par le greffe à la Préfecture du Calvados.

Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par le juge et le greffier présent lors de la mise à disposition.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX

DE LA PROTECTION