Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Nantes, jcpcivil, 11 mai 2026, n° 26/00169 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00169 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Minute n° / 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
============
JUGEMENT du 11.05.2026
__________________________________________
DEMANDERESSE :
S.A. BPCE FINANCEMENT
7 Promenade Germaine Sablon
75013 PARIS
représentée par Maître Johanne RIALLOT-LENGLART, avocate au barreau de NANTES – 110
D’une part,
DÉFENDEUR :
Monsieur [G] [L]
26 Rue Lanoue Bras de Fer
44200 NANTES
non comparant
D’autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI
GREFFIER : Aurélien PARES lors des débats et Michel HORTAIS lors du prononcé
PROCEDURE :
date de la première évocation : 20 mars 2026
date des débats : 20 mars 2026
délibéré au : 11 mai 2026
RG N° RG 26/00169 – N° Portalis DBYS-W-B7K-OJM7
COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à Maître Johanne RIALLOT-LENGLART
CCC à Monsieur [G] [L]
Copie dossier
Vu l’assignation délivrée le 14 janvier 2026 ;
Attendu que le défendeur, cité conformément à l’article 659 du code de procédure civile, ne comparaît pas ;
SUR CE
Le juge des contentieux de la protection,
Attendu que la banque verse au débat l’offre préalable de crédit renouvelable du 08 septembre 2023 et un décompte et apparaît, dans ces conditions et en l’absence de justification contraire, créancière d’une somme de 7.912,42 euros, indemnité de résiliation déduite, avec intérêts au taux de 6,62 % l’an à compter du 16 octobre 2024, date de la déchéance du terme ;
Et attendu que la banque, qui n’a pas utilisé la voie de l’injonction de payer, n’est pas fondée à solliciter le bénéfice des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort
Condamne [G] [L] à payer à la société BPCE FINANCEMENT 7.912,42 euros avec intérêts au taux de 6,62 % l’an à compter du 16 octobre 2024;
Rejette les autres demandes ;
Le condamne aux dépens.
Le greffier Le juge
Michel HORTAIS Franck BIELITZKI
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sociétés ·
- Locataire ·
- Sinistre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dette ·
- Loyers impayés ·
- Paiement ·
- Bail ·
- Adresses ·
- Titre
- Droit de la famille ·
- Divorce ·
- Mariage ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Commissaire de justice ·
- Tunisie ·
- Marc ·
- Juge ·
- Assistant ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire
- Accident du travail ·
- Fracture ·
- Langue ·
- Espagne ·
- Consolidation ·
- Frais de déplacement ·
- Indemnités journalieres ·
- Commission ·
- Recours ·
- Expert
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Consentement ·
- Établissement ·
- Ordonnance ·
- Interprète ·
- Avis ·
- Santé publique ·
- Hôpitaux
- Provision ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déficit ·
- Expertise ·
- Consolidation ·
- Préjudice ·
- Dire ·
- Référé ·
- Lésion ·
- Aide
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Maladie professionnelle ·
- Sociétés ·
- Sécurité sociale ·
- Comités ·
- Avis motivé ·
- Tableau ·
- Réserve ·
- Renvoi
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Expropriation ·
- Marches ·
- Biens ·
- Restitution ·
- Indemnité ·
- Valeur ·
- Titre ·
- Intérêt ·
- Bâtiment ·
- Abattoir
- Expertise ·
- Assureur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assurances ·
- Mutuelle ·
- Hors de cause ·
- Demande ·
- Devis ·
- Stade ·
- Expert judiciaire
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Notification ·
- Interprète ·
- Ordonnance ·
- Administration pénitentiaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Courriel ·
- Durée
Sur les mêmes thèmes • 3
- Moteur ·
- Véhicule ·
- Vice caché ·
- Sociétés ·
- Voiture ·
- Vendeur ·
- Prix ·
- Acquéreur ·
- Résolution du contrat ·
- Expert
- Médiation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Médiateur ·
- Préjudice corporel ·
- Message ·
- Partie ·
- Juge ·
- Audience ·
- Montagne
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cantal ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Administration pénitentiaire ·
- Afghanistan ·
- Durée ·
- Territoire français ·
- Régularité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.