Date de délivrance des copies par le greffe :

1 CCC DOSSIER + 1 CCCFE et 1 CCC à M^e ROMAN

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

POLE CIVIL 1ère Chambre section B

JUGEMENT DU 17 Décembre 2025

DÉCISION N° 2025/

N° RG 25/05159 – N° Portalis DBWQ-W-B7J-QNUB

DEMANDEURS :

Madame [O] [V]

née le 08 Mars 1995 à NICE (06000)

1124 chemin de l’Esquié

06950 FALICON

Monsieur [F] [E]

né le 02 Juillet 1995 à NICE (06000)

1124 chemin de l’Esquié

06950 FALICON

tous deux représentés par M^e Marie-clémence ROMAN, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DEFENDERESSE :

S.A.S. LIBERTY CAR CANNES

PARC DE LA CROISETTE

14 boulevard Alexandre III

06400 CANNES

non comparante, non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE

Président : Madame Sophie PISTRE, Vice-Présidente

Greffier : Monsieur Thomas BASSEZ

Vu l’article 760 du code de procédure civile ;

DÉBATS :

Vu la clôture de la procédure par mention au dossier en date du 12.11.2025,

A l’audience publique du 12.11.2025,

Après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement serait prononcé par la mise à disposition au greffe à la date du 17.12.2025.

*****

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée par actes de commissaire de justice en date du 21 octobre 2025, à la requête de Mme [O] [V] et de Monsieur [F] [E], à l’encontre de la société LIBERTY CAR CANNES

La société LIBERTY CAR CANNES ne constitue pas avocat

Vu les dispositions de l’article 778 du code de procédure civile,

Le président de la conférence présidentielle a déclaré l’instruction close le 12 novembre 2025 et a fixé l’audience le jour même

* *

Mme [O] [V] et Monsieur [F] [E] exposent qu’ils ont acquis un véhicule d’occasion auprès de la société LIBERTY CAR CANNES, marque FIAT modèle 500X immatriculé EN-466-BA, moyennant le prix de 14 211,66 € financé moyennant un emprunt bancaire, ledit véhicule ayant été livré le 4 août 2023.

Ils soutiennent que moins de 4 mois après l’achat, à savoir le 1er décembre 2023, Monsieur [F] [E] a constaté plusieurs défauts majeurs affectant le véhicule et notamment : Allumage inopiné du voyant start and stop ; – Allumage inopiné du voyant moteur ; – Forts tremblements de la voiture ; – Arrêt brutal du moteur.

Ils ajoutent que le 11 janvier 2024 des réparations ont été effectuées par la société MV CARROSSERIE qui a ainsi procédé : – A la vidange d’huile moteur ; – Au remplacement des bougies ; – Au remplacement du filtre à huile ; – Au remplacement de la batterie.

Ils exposent que malgré ces réparations, ils ont rencontré les mêmes dysfonctionnements 2 mois plus tard et que le garagiste a de nouveau procédé aux remplacements précités, et que postérieurement chaque mois ils ont été contraints de réaliser a minima un plein d’huile moteur. Ils invoquent également les événements suivants :

• le 14 juin 2024 ils ont été obligés de confier leur véhicule à un garagiste et la carrosserie de Falicon a procédé au remplacement de 2 bobines d’allumage, au remplacement de 4 bougies d’allumage, à la remise à zéro des voyants, à la vérification des niveaux.

• Le 2 juillet 2024, le voyant moteur du véhicule s’allume rouge et la voiture ne redémarrera plus ; elle sera remorquée jusqu’à leur domicile.

Les demandeurs soutiennent avoir adressé une mise en demeure à la société LIBERTY CAR CANNES afin de lui faire part des défauts affectant le véhicule et demander la résolution de la vente, par courrier RAR du 1er août 2024. Ils font valoir que la société LIBERTY CAR CANNES n’a pas souhaité transiger et qu’ils ont été contraints de diligenter une expertise à laquelle la société LIBERTY CAR CANNES a été convoquée ainsi que MV Carrosserie et la Carrosserie de Falicon.

Soutenant que les conclusions du rapport d’expertise sont « édifiantes », que la mise en demeure adressée par leur protection juridique le 21 novembre 2024 est demeurée sans effet et que depuis le 2 juillet 2024 ils ne peuvent plus utiliser le véhicule ayant été contraints de solliciter la solidarité familiale afin de se faire prêter ponctuellement un véhicule de remplacement, Mme [O] [V] et Monsieur [F] [E] engagent la présente procédure en garantie du vendeur au titre des vices cachés à titre principal, et sur le défaut de conformité, à titre subsidiaire.

Aux termes de leur assignation, à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé du litige en application de l’article 455 du code de procédure civile, Mme [O] [V] et Monsieur [F] [E] sollicitent de voir :

Vu les articles 1641, 1648, 1641, 1643, 1645 et 1646 du Code civil, L. 217-4 du Code de la consommation, L. 217-5 du Code de la consommation, L. 217-9 et L217-10 du Code de la consommation, Vu la jurisprudence, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu les pièces versées au débat,

DECLARER Madame [O] [V] et Monsieur [F] [E] recevables et bien fondés en leurs demandes

A titre principal,

PRONONCER la résolution du contrat litigieux pour vices cachés

Par conséquent,

CONDAMNER la Société LIBERTY CAR CANNES à payer à Madame [O] [V] et Monsieur [F] [E] la somme de 14 211,66 euros en restitution du prix versé,

CONDAMNER la Société LIBERTY CAR CANNES à payer à Madame [O] [V] et Monsieur [F] [E] la somme de 10 000 euros au titre des dommages et intérêts

A titre subsidiaire

PRONONCER la résolution du contrat litigieux pour défaut de conformité

Par conséquent DEBOUTER la Société LIBERTY CAR CANNES de toutes ses demandes, fins, et conclusions,

CONDAMNER la Société LIBERTY CAR CANNES à payer à Madame [O] [V] et Monsieur [F] [E] la somme de 14 211,66 euros en restitution du prix versé,

CONDAMNER la Société LIBERTY CAR CANNES à payer à Madame [O] [V] et Monsieur [F] [E] la somme de 10 000 euros au titre des dommages et intérêts,

En tout état de cause,

CONDAMNER la Société LIBERTY CAR CANNES à payer à Madame [O] [V] et Monsieur [F] [E] la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNER la Société LIBERTY CAR CANNES aux entiers dépens.

MOTIFS

Sur la régularité de la procédure

En application des dispositions de l’article 472 du Code de Procédure Civile, quand le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, la société LIBERTY CAR CANNES a été régulièrement assignée à son siège social, par un procès-verbal de remise à personne morale, à la personne de son gérant Monsieur [U] [X].

Les dispositions de l’article 754 du code de procédure civile ont été respectées et un délai de plus de 15 jours s’est écoulé entre la transmission du second original le 24 octobre 2025 et l’audience d’orientation du 12 novembre 2025.

Sur les demandes principales au titre de la garantie des vices cachés

Aux termes des dispositions de l’article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Aux termes des dispositions de l’article 1643 du Code civil, le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

Le vendeur professionnel ne peut néanmoins ignorer les vices de la chose vendue. Il ne peut donc se prévaloir d’une stipulation excluant à l’avance sa garantie pour vice caché.

Aux termes des dispositions de l’article 1644 du Code civil, dans les cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Aux termes des dispositions de l’article 1645 du Code civil, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

Aux termes des dispositions de l’article 1646 du Code civil, si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Aux termes des dispositions de l’article 1648 du Code civil, l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

* *

En l’espèce, Mme [O] [V] et Monsieur [F] [E] produisent aux débats le bon de réservation, le certificat de cession et la copie du certificat d’immatriculation de nature à établir que Mme [O] [V] a acquis de la société LIBERTY CAR CANNES un véhicule automobile Fiat le 4 août 2023 immatriculé EN-466-BA. Ce véhicule a été mis en circulation pour la première fois le 6 juin 2017.

Ils produisent en outre :

• l’ordre de réparation du 11 janvier 2024 auprès de MV carrosserie pour « bougie, vidange huile moteur, + remise à niveau huile moteur »

• la facture de la carrosserie de Falicon du 14 juin 2024 d’un montant de 312,14 € pour « bobine d’allumage, bougie d’allumage, diagnostic remise à zéro voyant, vérification niveau »

• l’attestation du frère de Monsieur [F] [E] en date du 25 septembre 2025 selon laquelle il y a environ un an [F] l’a appelé car le voyant moteur de sa voiture s’était allumé et selon laquelle il s’est rendu sur place et a constaté par lui-même la présence du voyant allumé

• l’attestation de Madame [H] [S] qui relate que lors d’un trajet en voiture pour se rendre à la pharmacie du commandant [Y] à Nice, la voiture s’est arrêtée à la suite de l’apparition du voyant rouge moteur sur le tableau de bord et qu’ils n’ont pas pu redémarrer le véhicule et ont dû téléphoner à Madame [D] [V] la tante de [O] afin qu’elle vienne les récupérer sur place

• l’attestation de Madame [C] [L] qui relate qu’elle se trouvait en voiture avec [O] [V] quand soudain le voyant moteur s’est allumé en rouge et que la voiture s’est arrêtée. Elle indique « nous avons contacté la dépanneuse qui est venue récupérer la voiture en panne et nous-mêmes sur le lieu ».

Les demandeurs justifient que Monsieur [F] [E] par courrier du 1er août 2024 a sollicité auprès de la société LIBERTY CAR CANNES la réparation du bien à ses frais ou à son échange, en l’avisant qu’à défaut dans le délai d’un mois, il serait contraint de demander l’annulation de la vente et la restitution du prix. Dans ce courrier l’intéressé fait état des défauts suivants survenus le 1er décembre 2024 (en réalité 2023) : « le voyant de start and stop s’est allumé, puis le voyant moteur, la voiture s’est mise à trembler puis s’est arrêtée brutalement, elle ne démarrait plus. J’ai amené le véhicule chez mon garagiste qui a procédé à la vidange d’huile, il a changé également les bougies, le filtre à huile ainsi que la batterie. Les mêmes problèmes se sont répétés 2 mois plus tard. Le garagiste a répété la même procédure. Un mois plus tard le voyant moteur s’est rallumé et le véhicule est de nouveau tombé en panne. Depuis l’acquisition du véhicule j’ai fait au moins 7 plein huile moteur. Cela nous a engendré d’énormes frais ».

Les demandeurs produisent en outre aux débats le procès-verbal d’examen contradictoire réalisé au domicile de l’assuré à Falicon le 6 novembre 2024 en présence de Monsieur [F] [E], et des experts automobiles respectifs de Monsieur [F] [E] et de la carrosserie de Falicon. Il est noté que la société LIBERTY CAR CANNES vendeur ne s’est pas présentée à l’expertise contradictoire malgré sa convocation officielle. Il est constaté que le compteur affiche 97 325 km et que la mise en route du moteur est impossible avec un bruit caractéristique d’un manque de compression.

Les demandeurs produisent le rapport d’expertise réalisé à la demande de leur assureur protection juridique à savoir Juridica, le 6 novembre 2024 ainsi que l’accusé de réception de la convocation envoyée à la société LIBERTY CAR CANNES par le cabinet d’expertise (accusé de réception retourné signé le 9 octobre 2024).

Au terme de ce rapport contradictoire, l’expert conclut que le véhicule vendu par la société LIBERTY CAR CANNES à Mme [O] [V] présente un dysfonctionnement moteur. L’expert retient un manque de compression, et relève une quantité importante d’huile sur une des bougies d’allumage et le fait que la lecture des calculateurs confirme la présence de ratés de combustion au niveau des cylindres 1 et 2 ainsi qu’un défaut au niveau du système de recyclage des gaz. Selon l’expert le véhicule n’est plus conforme à l’origine, est dangereux et ne peut être utilisé en l’état. L’expert relève que les désordres sont survenus environ 4 mois après l’acquisition et que l’acquéreur a dû confier son véhicule à 2 reprises auprès de professionnels. L’expert retient que la mise en évidence des désordres ayant nécessité de procéder à la dépose d’éléments mécaniques et d’effectuer la lecture des calculateurs électroniques, il était impossible à Mme [O] [V] d’en être informée lors de l’achat auprès d’un professionnel de l’automobile. L’expert estime que l’origine des désordres est antérieure à l’achat.

La société LIBERTY CAR CANNES, qui bien que régulièrement assignée, ne constitue pas avocat, ne vient apporter aucune contradiction technique.

Le dysfonctionnement majeur du moteur, qui a conduit à l’immobilisation du véhicule, caractérise un défaut de la chose qui la rend impropre à l’usage auquel on la destine. Compte tenu de la proximité temporelle entre l’achat et la panne, il y a lieu de retenir que le défaut existait en germe au moment de la vente. Au demeurant les interventions des garages MV carrosserie et carrosserie de Falicon respectivement en janvier et juin 2024 pour remise à niveau de l’huile moteur confirment l’existence antérieure d’un problème de combustion. Ainsi que le relève l’expert, l’acquéreur ne pouvait connaître ou se convaincre elle-même de l’existence de ces désordres avant l’achat. Le vendeur est un professionnel et ne peut se retrancher derrière une éventuelle non connaissance du vice.

Les conditions de mise en œuvre de la garantie du vendeur pour vices cachés sont dès lors réunies. Les demandeurs ont fait précéder leur action de mises en demeure adressées par lettre RAR à la société LIBERTY CAR CANNES par leur mandant, les 21 novembre 2024 et 12 décembre 2024.

Conformément aux dispositions légales précitées, il y a lieu de faire droit à la demande tendant à voir prononcer la résolution du contrat pour vices cachés et de condamner la société LIBERTY CAR CANNES à verser la somme de 14 211,66 € à Mme [O] [V], acquéreur, en restitution du prix versé. L’acquéreur devra en contrepartie restituer le véhicule.

Il doit à cet égard être relevé que seul l’acquéreur à savoir Madame [V] bénéficie de l’action en garantie des vices cachés, et il n’est pas justifié que Monsieur [E] aurait qualité ou intérêt à agir.

Madame [V] est recevable en outre dans sa demande distincte de dommages et intérêts. À cet égard, elle justifie que son enfant est confié par contrat salarié à une assistante maternelle demeurant dans une commune distante de 9 minutes en voiture. Elle justifie que concomitamment à son acquisition, elle a souscrit un emprunt d’un montant équivalent à celui du prix d’acquisition, ce qui démontre que le bien a été financé par emprunt.

En considération du fait en outre que depuis le 2 juillet 2024 le véhicule est non roulant, et est entreposé au domicile, il y a lieu d’allouer la somme de 8000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de l’ensemble des préjudices financiers (intérêts à hauteur de 3464 € servis à la banque au titre du financement, préjudice de jouissance depuis le 2 juillet 2024, facture de la carrosserie de Falicon, ect).

Sur l’article 700 du code de procédure civile, l’exécution provisoire et les dépens

La société LIBERTY CAR CANNES, qui succombe, supportera les dépens et devra indemniser Mme [O] [V] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile selon détail précisé au dispositif.

L’article 514 du code de procédure civile prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, l’exécution provisoire de droit est compatible avec la nature de l’affaire, et n’a pas lieu d’être écartée.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement mis à la disposition des parties au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles 1641 et suivants du Code civil,

Juge que la responsabilité au titre de la garantie des vices cachés de la société LIBERTY CAR CANNES est engagée vis-à-vis de Mme [O] [V], acquéreur, en ce qui concerne le véhicule acquis le 4 août 2023, de marque FIAT modèle 500X immatriculé EN-466-BA

Prononce la résolution du contrat de vente aux torts de la société LIBERTY CAR CANNES

Condamne par conséquent la société LIBERTY CAR CANNES à restituer à Mme [O] [V] le prix de vente soit la somme de 14 211,66 €

Juge qu’en contrepartie Mme [O] [V] est tenue de restituer le véhicule à la société LIBERTY CAR CANNES

Condamne la société LIBERTY CAR CANNES à payer à Mme [O] [V] la somme de 8000 € à titre de dommages et intérêts

Condamne la société LIBERTY CAR CANNES à payer à Mme [O] [V] la somme de 2000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

Condamne la société LIBERTY CAR CANNES aux dépens

Juge n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire, laquelle est de droit

Déboute Monsieur [E] de ses demandes

Rejette toutes autres demandes

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe aux jours, mois et an susdits.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE