Minute n° 2026 /

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

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JUGEMENT du 22 Janvier 2026

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DEMANDERESSE :

S.A. ADOMA

33 avenue Pierre Mendès France

75013 PARIS

représentée par Maître Cynthia LE BERRE, avocate au barreau de PARIS

D’une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [V] [F] [C]

Logement B207 Résidence ADOMA

8 Rue de la Pelleterie

44000 NANTES

non comparant D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY

GREFFIER : Michel HORTAIS

PROCEDURE :

date de la première évocation : 27 novembre 2025

date des débats : 27 novembre 2025

délibéré au : 22 janvier 2026

RG N° N° RG 25/03253 – N° Portalis DBYS-W-B7J-OBXA

COPIES AUX PARTIES LE :

CE + CCC à Maître Cynthia LE BERRE,

CCC à Monsieur [V] [F] [C] + préfecture

Copie dossier

Par acte sous seing privé du 15 juillet 2024, la S.A. ADOMA a donné à bail à Monsieur [C] [V] [F] un immeuble à usage d’habitation situé au 8 rue de la Pelleterie 44000 Nantes dans le cadre d’un contrat de résidence, moyennant un loyer révisable et actuel de 512,65 euros, provision sur charges incluse.

Par acte d’huissier en date du 19 mai 2025, le bailleur a fait signifier à Monsieur [C] [V] [F] une mise en demeure de payer les redevances à hauteur de la somme de 1.951,78 euros, en visant la clause résolutoire.

Par acte du 08 septembre 2025, la S.A. ADOMA a fait citer Monsieur [C] [V] [F], locataire, devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Nantes afin de faire constater que la clause résolutoire est acquise de plein droit et obtenir :

— l’expulsion de tout occupant ;

— le paiement des redevances échues d’un montant de 2.801,08 euros ;

— la fixation de l’indemnité d’occupation ;

— une indemnité de 600 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

— la condamnation aux dépens.

A l’audience du 27 novembre 2025, la S.A. ADOMA actualise sa créance à la somme de 4.592,33 euros.

Monsieur [C] [V] [F], bien que régulièrement assigné, n’a pas comparu.

A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 22 janvier 2026, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

SUR CE

Sur le montant des loyers dus

Le bailleur réclame une somme de 4.592,33 euros au titre des redevances et des charges selon décompte arrêté au 25 novembre 2025, redevance d’octobre incluse à terme échu.

Il est produit un décompte conforme au bail et il n’est pas justifié du paiement, il convient donc de retenir ce montant.

Par voie de conséquence, il convient de tenir Monsieur [C] [V] [F] au paiement de la somme de 4.592,33 euros.

Sur la clause résolutoire

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut de paiement d’une seule redevance à l’échéance fixée et un mois après une mise en demeure de payer restée sans effet le bail sera résilié de plein droit.

Par acte du 19 mai 2025, le bailleur a fait signifier au locataire une mise en demeure de payer les redevances en visant la clause résolutoire.

Cette mise en demeure contient la mention que le locataire dispose d’un délai d’un mois pour apurer sa dette et l’avertissement qu’à défaut de paiement ou d’avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s’expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d’expulsion.

Elle est en conséquence régulière et ses causes n’ont pas été réglées dans le mois de sa signification.

Il convient donc de constater que la clause résolutoire est acquise au bailleur.

La procédure d’expulsion se poursuivra et l’indemnité d’occupation, due par le locataire jusqu’à sa sortie effective des lieux, sera fixée au montant de la redevance et des charges que le locataire aurait payé en cas de non-résolution du bail, soit la somme de 512,65 euros.

Sur les demandes annexes

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge du demandeur la totalité des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il convient de lui allouer une indemnité de 600 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, il convient de tenir le locataire au paiement des dépens comprenant les frais d’huissier nécessaires à la résolution du présent litige.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Constate la résiliation du contrat de résidence conclu le 15 juillet 2024 entre la S.A. ADOMA et Monsieur [C] [V] [F] relatif à l’immeuble à usage d’habitation situé au 8 rue de la Pelleterie 44000 Nantes, conformément à la clause résolutoire acquise le 19 juin 2025;

Condamne Monsieur [C] [V] [F] à payer à la S.A. ADOMA la somme de 4.592,33 euros au titre des redevances impayées et des indemnités d’occupation, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

Condamne Monsieur [C] [V] [F] à payer à la S.A. ADOMA une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant de 512,65 euros due à compter du 1er novembre 2025 et jusqu’à sortie des lieux ;

Dit qu’à défaut pour le locataire d’avoir libéré les lieux après la signification de la présente décision, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, deux mois après un commandement de quitter les lieux, avec si nécessaire l’assistance de la force publique durant tout le temps des opérations jusqu’à libération complète des lieux ;

Dit qu’une copie de la présente décision sera transmise à la Préfecture à la diligence du greffe;

Condamne Monsieur [C] [V] [F] à payer à la S.A. ADOMA la somme de 600 euros en vertu de l’article 700 du Code de procédure Civile ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire ;

Condamne Monsieur [C] [V] [F] aux dépens ;

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection