MINUTE N° :

JUGEMENT : contradictoire

DU : 17 Avril 2025

DOSSIER : N° RG 25/00342 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TOWN / JAF CAB 11

AFFAIRE : [Z] / [O]

OBJET : Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 17 Avril 2025

Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :

M. William DELAMARRE, Vice-Président, Juge aux affaires familiales

Greffier :

Madame Audrey [Localité 14]

DÉBATS

Ordonnance de Clôture en date du 12 Février 2025

JUGEMENT

Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DEMANDEURS :

Madame [M], [I], [S] [O] épouse [Z]

née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 13]

[Adresse 8]

[Adresse 4]

[Localité 5]

ayant pour avocat M^e Tristana SOULIE, avocat au barreau de TOULOUSE

ET

Monsieur [D] [Z]

né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 11] (UKRAINE)

[Adresse 9]

[Adresse 7]

[Localité 6]

ayant pour avocat M^e Jérôme CHAUBET, avocat au barreau de TOULOUSE

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par jugement contradictoire susceptible d’appel,

DIT la juridiction française compétente et la loi française applicable,

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE par application de l’article 233 du code civil, le divorce de :

Monsieur Monsieur [D] [Z] né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 11] (UKRAINE)

et de

Madame Madame [M], [I], [S] [O] née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 12] (31)

Mariés le [Date mariage 2] 2011 à [Localité 10] (31) ;

RAPPELLE que conformément à l’article 1082 du code de procédure civile mention du divorce est portée en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux, au vu d’un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l’article 506 du code de procédure civile, étant précisé que si le mariage a été célébré à l’étranger et en l’absence d’acte de mariage conservé par une autorité française, mention du dispositif de la décision est portée en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, si cet acte est conservé sur un registre français. A défaut, l’extrait de la décision est conservé au répertoire mentionné à l’article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central d’état civil au ministère des affaires étrangères ;

DIT que dans les rapports entre les époux concernant leurs biens, les effets du présent jugement remonteront au 10 juillet 2024 ;

RAPPELLE qu’après le divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de liquidation et de partage de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

CONDAMNE le père à verser la somme mensuelle de 240 euros entre les mains de [U] [Z] ;

DIT n’y avoir lieu au versement de cette contribution par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales,

DIT qu’elle est due même au-delà de la majorité de l’enfant tant qu’il poursuit des études ou est à la charge des parents,

INDEXE la contribution,

DIT que cette pension varie le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2026 en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation – base 2015 – ensemble des ménages – France – ensemble hors tabac, publié par l’I.N.S.E.E selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial X nouvel indice

indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du mois de la décision et le nouvel indice est celui du mois de novembre précédent la date de la revalorisation ;

RAPPELLE au débiteur de la contribution qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr. ou www.servicepublic.fr

RAPPELLE aux parties qu’en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l’indexation :

— le créancier peut obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution

— des sanctions pénales sont également encourues, prévues par les articles 227-3 et 227-29 du code pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 € d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République, confiscation.

ORDONNE que les frais relatifs au permis de conduire de [U] [Z] soient partagés par moitié entre les parents et CONDAMNE au besoin la partie ayant manqué à son obligation à verser à l’autre partie les sommes dues.

DIT que les frais exceptionnels seront partagés par moitié sous reserve de l’obtention de l’accord de chaque partie préalablement à l’engagement de la dépense et CONDAMNE au besoin la partie ayant manqué à son obligation à verser à l’autre partie les sommes dues.

DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

RAPPELLE que les mesures portant sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire,

DIT que la présente décision sera notifiée par voie de signification extrajudiciaire par la partie la plus diligente.

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES