Minute n° 2026 /

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – Palais de Justice

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 Mars 2026

──────────────────────────────────────────

DEMANDERESSE :

Madame, [I], [Q] épouse, [D]

11 Rue des Frères Jousseaume

17000 LA ROCHELLE

représentée par Maître Bertrand NAUX, avocat au barreau de NANTES

D’une part,

DÉFENDEURS :

Madame, [C], [U], [R], [Y]

Porte C108 Etage 1

480 Route de Clisson

44120 VERTOU

non comparante

Monsieur, [F], [P]

Porte C108 Etage 1

480 Route de Clisson

44120 VERTOU

comparant en personne D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Noémie CLERGEAU

Greffier : Michel HORTAIS

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 12 février 2026

Date des débats : 12 février 2026

Délibéré au : 19 mars 2026

RG N° N° RG 25/04337 – N° Portalis DBYS-W-B7J-OHXL

Copies aux parties le :

CE + CCC à Maître Bertrand NAUX

CCC à Madame, [C], [U], [R], [Y]

CCC à Monsieur, [F], [P]

Copie dossier

Exposé du litige :

Par acte sous seing privé du 24 février 2024 à effet au 1er mars 2024, Madame, [I], [Q] épouse, [D] a donné à bail à Monsieur, [F], [P] et Madame, [C], [Y] un logement de type 2, situé 480 route de Clisson, étage 1, porte C108, à VERTOU (44120), comprenant un parking (n°209) pour un loyer mensuel de 530,00 euros, outre une provision sur charge de 45,00 euros.

Des loyers restant impayés, par acte de commissaire de justice du 13 octobre 2025, Madame, [I], [Q] épouse, [D] a fait signifier à Monsieur, [F], [P] et Madame, [C], [Y] un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail.

Par notification électronique du 15 octobre 2025, Madame, [I], [Q] épouse, [D] a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX).

Par acte de commissaire de justice du 10 décembre 2025, Madame, [I], [Q] épouse, [D] a fait assigner Monsieur, [F], [P] et Madame, [C], [Y], ses locataires, devant le Juge des Contentieux de la Protection de Nantes, statuant en référé, aux fins de :

à titre principal, constater l’acquisition de la clause résolutoire ;à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail ;dire que Monsieur, [F], [P] et Madame, [C], [Y] sont occupants sans droit ni titre à la date de résiliation du bail, à celle de l’entière libération des lieux ;ordonner l’expulsion de Monsieur, [F], [P] et Madame, [C], [Y] ainsi que tous les occupants de leur chef du logement avec au besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier selon les modalités et délais prévus par la loi ;autoriser Madame, [I], [Q], en cas d’abandon du logement par les locataires, à effectuer l’inventaire des meubles meublant le logement initialement loué, de les faire entreposer dans un tel local qu’il lui plaira aux frais des expulsés ;condamner à titre provisionnel et solidairement Monsieur, [F], [P] et Madame, [C], [Y], au paiement des sommes suivantes :* la somme de 1 962,52 euros correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation échus et impayés à fin décembre 2025, somme à parfaire au jour de l’audience ; avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;

* une indemnité d’occupation égale au montant du terme qui serait dû en l’absence de résiliation, outre toutes charges locatives, de la date de résiliation ou résolution du bail jusqu’à l’entière libération des lieux et restitution des clefs ;

* la somme de 700 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens y compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et de la notification à la Préfecture ;

ordonner l’exécution provisoire.

L’assignation a été dénoncée le 12 décembre 2025 à la préfecture.

A l’audience du 12 février 2026, Madame, [I], [Q] épouse, [D], représentée, maintient ses demandes et actualise sa dette à 885,08 euros arrêtée selon décompte du 8 février 2026. Elle confirme la reprise intégrale du paiement du loyer par les locataires avant la date d’audience.

Monsieur, [F], [P] et Madame, [C], [Y] ont été régulièrement assignés à étude en vue de la présente audience, toutefois seul Monsieur, [F], [P] a comparu. Il affirme avoir soldé l’intégralité de la dette par virement le 9 février dernier, sans toutefois en rapporter la preuve.

Le juge a invité les parties à produire tous les éléments relatifs à l’existence d’une procédure de surendettement conformément à l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989.

L’enquête sociale réalisée par la Préfecture de Loire-Atlantique, conformément aux dispositions de l’article 114 de la loi du 28 juillet 1998, a été communiquée aux parties présentes.

A l’issue de l’audience, le juge des contentieux de la protection a avisé les parties que le prononcé de la décision aura lieu 19 mars 2026, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

Par note en délibéré autorisée reçue le 16 février 2026, le conseil de Madame, [I], [Q] épouse, [D] communique un décompte actualisé confirmant l’apurement total de la dette en date du 9 février 2026.

Motifs de la décision :

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le ou l’un des défendeur(s) ne comparait pas, il est néanmoins statué sur les demandes le concernant, le juge ne faisant droit aux demandes que s’il les estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, Madame, [C], [Y], assignée à étude, ne comparait pas et n’est pas représentée à l’audience. La décision étant rendue en premier ressort, il y a lieu de statuer par ordonnance réputée contradictoire.

Sur la recevabilité de la demande

Conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l’assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 12 décembre 2025 soit six semaines au moins avant la première audience.

La demande en résiliation de bail est ainsi recevable.

Sur le désistement de la demande en paiement de l’arriéré locatif

Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle du locataire, résultant tant des dispositions contractuelles du bail signé entre les parties que de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, réciproquement celui qui se prétend libéré doit prouver le paiement.

En l’espèce, il ressort du décompte produit en délibéré par le conseil de Madame, [I], [Q] épouse, [D] que les locataires ont soldé leur dette en date du 9 février 2026.

Il convient donc de constater le désistement de Madame, [I], [Q] épouse, [D] de sa demande en paiement de l’arriéré locatif.

Sur les demandes d’acquisition de la clause résolutoire, d’expulsion et d’indemnité d’occupation

En application de l’article 24- I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 27 juillet 2023, « Tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. »

En l’espèce, le contrat signé par les parties prévoit une clause résolutoire de plein droit à défaut de paiement de tout ou partie d’un seul terme de loyer ou du montant des accessoires et des charges à leur échéance six semaines après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux. Par acte de commissaire de justice en date du 13 octobre 2025, le bailleur a fait délivrer à Monsieur, [F], [P] et Madame, [C], [Y] un commandement de payer, régulier en la forme, pour un montant principal de 1 717,42 euros au titre des loyers et charges impayés. Il est en outre établi, au vu des éléments fournis, que les sommes dues dont le paiement était demandé n’ont pas été réglées dans le délai de six semaines. Les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont donc en principe réunies à l’expiration du délai de six semaines à compter du commandement de payer (soit théoriquement le 25 novembre 2025).

Cependant, l’article 24 VII de cette même loi, dispose que « Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet ».

En l’espèce, compte tenu de l’apurement de la dette locative au jour de l’audience, Monsieur, [F], [P] et Madame, [C], [Y] se trouvent dans une situation similaire à celle du locataire ayant respecté les délais de paiement accordés.

Dès lors, conformément aux dispositions légales rappelées ci-dessus, la clause résolutoire est réputée ne pas avoir joué. Ainsi, Madame, [I], [Q] épouse, [D] doit être déboutée de ses demandes en résiliation du bail, en expulsion des locataires et en paiement d’indemnité d’occupation.

Sur les demandes accessoires et l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce cependant, il apparaît que le règlement de la dette locative est intervenu postérieurement à l’assignation aux fins d’expulsion qui a été délivrée aux locataires.

Dès lors, la bailleresse ayant été contrainte d’initier la présente procédure et d’en supporter le coût afin d’obtenir le règlement de sa créance, il convient de condamner in solidum Monsieur, [F], [P] et Madame, [C], [Y], aux dépens de l’instance comprenant les frais de signification du commandement de payer du 13 octobre 2025, de l’assignation et de notification à la préfecture.

Il n’est pas équitable de laisser à la charge de Madame, [I], [Q] épouse, [D] la totalité des frais exposés afin de recouvrer les sommes dues. Il convient ainsi de condamner in solidum Monsieur, [F], [P] et Madame, [C], [Y] à verser à Madame, [I], [Q] épouse, [D] la somme de 300 euros au titre des frais irrépétibles en application de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

Au principal,

RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront mais, dès à présent et par provision, vu l’urgence :

CONSTATONS le désistement de Madame, [I], [Q] épouse, [D] quant à sa demande en paiement de l’arriéré locatif ;

DÉBOUTONS Madame, [I], [Q] épouse, [D] de ses demandes en résiliation du bail, aux fins d’expulsion et de paiement d’une indemnité d’occupation ;

CONDAMNONS in solidum Monsieur, [F], [P] et Madame, [C], [Y] aux dépens de l’instance comprenant les frais de signification du commandement de payer du 13 octobre 2025, d’assignation et de notification à la préfecture;

CONDAMNONS in solidum Monsieur, [F], [P] et Madame, [C], [Y] à payer à Madame, [I], [Q] épouse, [D] la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTONS les parties de toutes autres demandes et prétentions ;

RAPPELONS que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire ;

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction le 19 mars 2026.

Le Greffier La Présidente

M. HORTAIS N. CLERGEAU