Tribunal Judiciaire de Nantes, Procedures orales, 16 janvier 2026, n° 23/03182

TJ Nantes 16 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Droit à indemnisation en vertu du règlement européen 261/2004
La cour a jugé que les passagers étaient fondés à demander une indemnisation en raison de l'annulation de leur vol, malgré les circonstances extraordinaires invoquées par la compagnie.
Rejeté
Résistance abusive de la compagnie
La cour a estimé qu'il n'y avait pas de préjudice spécifique justifiant une indemnisation complémentaire en dehors de l'indemnité réglementaire.
Accepté
Droit à une indemnité pour frais de justice
La cour a jugé équitable d'accorder une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en raison de la défaite de la compagnie.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Nantes, Monsieur et Madame [E] demandent à être dispensés de la tentative de conciliation et réclament des indemnités suite à l'annulation de leur vol par la Société EasyJet. Les questions juridiques portent sur l'indemnisation prévue par le règlement européen 261/2004 et la responsabilité de la compagnie aérienne face à des circonstances extraordinaires. Le tribunal conclut que, bien que la compagnie ait invoqué une grève comme circonstance extraordinaire, elle aurait pu éviter l'annulation. Ainsi, il condamne EasyJet à verser 250 euros à chacun des demandeurs, déboute les autres demandes d'indemnisation et accorde 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nantes, procedures orales, 16 janv. 2026, n° 23/03182
Numéro(s) :	23/03182
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	14 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sandy MOCKELGuillaume FOURQUET
Parties :	Société EASYJET AIRLINES COMPANY LIMITED

Texte intégral

Minute n°

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE

============

JUGEMENT du 16 Janvier 2026

__________________________________________

ENTRE :

Monsieur [V] [E]

Madame [T] [E]

[Adresse 1]

Demandeur représenté par M^e Sandy MOCKEL, avocat au barreau de PARIS, substituée

D’une part,

ET:

Société EASYJET AIRLINES COMPANY LIMITED

En son établissement secondaire en France

[Adresse 4]

Défenderesse représentée par M^e Guillaume FOURQUET, avocat au barreau de NANTES

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Axelle JAMBU-MERLIN

GREFFIER : Cynthia HOFFMANN

PROCEDURE :

date de la première évocation : 5 Juillet 2024

date des débats : 21 Novembre 2025

délibéré au : 16 Janvier 2026 par mise à disposition au greffe

N° RG 23/03182 – N° Portalis DBYS-W-B7H-MRET

COPIES AUX PARTIES LE :

— CCFE + CCC à M^e Sandy MOCKEL

— CCC à M^e Guillaume FOURQUET

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par requête reçue le 5 juillet 2024, M. [V] [E] et Mme [T] [E] demandent la convocation de la SOCIÉTÉ EASYJET AIRLINES COMPANY afin d’être dispensés de l’obligation de procéder à une tentative de conciliation et de l’entendre condamner au paiement des sommes suivantes :

—  500 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des articles 5 et 7 du règlement européen 261/2004 ;

—  50 € en application de l’article 14 du même règlement ;

—  150 € chacun pour résistance abusive ;

—  1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Aux dépens.

A l’audience du 21 novembre 2025, Monsieur [E] & Mme [E], par dépôt de conclusions de leur Conseil, maintiennent leurs demandes. Ils exposent avoir acquis un voyage auprès de la Société EASY JET AIRLINES COMPANY pour le 10 mai 2019, en partance de [Localité 2] à 11h et arrivée à [Localité 3] à 14h. Les réservations étaient confirmées.

Le vol EZY7641 a été annulé. Mr et Mme [E] ne se sont pas vus proposer de réacheminement.

Ils ont été informés de l’annulation du vol moins de deux semaines avant le vol et n’ont pas été réacheminés.

Faute d’avoir été entendus, ils ont adressé une mise en demeure à la compagnie le 21 aout 2019 ; cette dernière est restée vaine.

En premier lieu, ils demandent une dispense de conciliation car EASYJET AIR LINES COMPANY étant de nationalité étrangère, il ne lui est pas possible de satisfaire aux dispositions de l’article 750-1 du code de procédure civile.

En second lieu, Mme [E] & M. [E] réclament la somme de 250 euros chacun en application des dispositions de l’article 7 du règlement européen 261/200, 25 € chacun en application de l’article 14 du même règlement, 150 € pour le silence de la compagnie qualifié de résistance abusive, 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

La SOCIÉTÉ EASY JET AIRLINES COMPANY explique le retard sur la ligne [Localité 2]/[Localité 3] par la grève du personnel du contrôle aérien du 8 au 10 mai 2019.

L’aéroport de [Localité 2] était perturbé par une circonstance extraordinaire qui induisait un tel retard du vol précédent que ce dernier serait arrivé à [Localité 2] à 05h02. Or le couvre-feu de l’aéroport de [Localité 2] est à 00h05. Le vol litigieux n’aurait donc pu décoller avant le couvre-feu.

Les passagers, informés de l’annulation de leur vol, ont opté pour le remboursement des billets et n’étaient dès lors plus éligibles au réacheminement dans les meilleurs délais (tel que précisé dans le point 4.2 de la Communication de la Commission Européenne).

La Société EASYJET AIRLINES COMPANY n’entend pas indemniser forfaitairement les passagers

A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 16 janvier 2026, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

SUR CE,

Il résulte des pièces versées au dossier que Mme [E] & M. [E] ont acquis un transport sur la ligne [Localité 2]/[Localité 3] pour le 10 mai 2019 assurée par la SOCIÉTÉ EASYJET AIRLINES COMPANY.

Le vol a été annulé.

En l’espèce, la compagnie ne conteste pas le retard et se prévaut de circonstances extraordinaires exonératoires de responsabilité du fait d’une grève du contrôle aérien entre le 8 et le 10 mai 2019.

En ce qui concerne les circonstances extraordinaires, la société produit un article de France info faisant état de grèves : « Attention si vous devez prendre l’avion entre le 8 et le 10 mai ».

Il en résulte des difficultés de respect d’horaires pour tous les vols. Pour autant, les vols pouvaient s’organiser en amont sans être tributaires des retards par ricochet des vols précédents. Il s’agit certes d’une circonstance extraordinaire mais la société EASYJET aurait pu éviter l’annulation si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.

Par voie de conséquence, Monsieur et Mme [E] sont bien fondés sur le principe de leur indemnisation et il convient de leur allouer l’indemnité réglementaire prévue à l’article 7 du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004, soit la somme de 250 euros chacun.

La présente décision étant constitutive de droit sur l’allocation d’une indemnité, il convient de dire que les intérêts courront à compter de la présente décision.

S’agissant de l’assistance des passagers, la Société EASY JET AIRLINES COMPANY produit le message d’information des passagers leur proposant au choix des mesures raisonnables : soit passer sur un autre vol sans frais soit de les rembourser. M. et Mme [E] ont choisi de se faire rembourser (versements effectués le 10 mai 2019).

En conséquence, et tel que précisé dans le point 4.2 de la Communication de la Commission Européenne, le transporteur n’était plus tenu de réacheminer les passagers qui n’étaient dès lors plus éligibles au réacheminement dans les meilleurs délais.

Mme [E] & M. [E] seront donc déboutés de ce chef.

En ce qui concerne la demande au titre de l’article 14 du règlement susvisé pour défaut d’information du passager sur les conséquences de l’annulation de son vol et sur la demande complémentaire en résistance abusive, il convient de rappeler que l’indemnisation forfaitaire de l’article 7 du règlement est octroyée nonobstant la possibilité d’une indemnisation complémentaire conformément à l’article 12 du même règlement, sous réserve de justifier d’un préjudice non indemnisé.

En l’espèce, il n’est pas justifié d’un préjudice spécifique hors l’octroi de l’indemnité réglementaire. Il convient donc de débouter les requérants de ces chefs de demande.

Il paraît équitable de faire application de l’article 700 du code de procédure civile et de fixer à 500 euros l’indemnité due à ce titre.

La société EASYJET succombant, elle sera condamnée aux dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision contradictoire et en dernier ressort ;

Dispense Monsieur et Madame [E] de tentative de conciliation ;

Condamne la Société EASY JET AIRLINES COMPANY à payer à Monsieur [V] [E] et Mme [T] [E] la somme de 250 euros chacun sur le fondement des articles 7 du règlement européen 261/2004avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

Déboute Monsieur et Madame [E] de leurs autres demandes ;

Condamne la Société EASY JET AIRLINES COMPANY à payer à Monsieur et Madame [E] ensemble la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit ;

Condamne la Société EASY JET AIRLINES COMPANY aux dépens.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

C. HOFFMANN A. JAMBU-MERLIN