Minute n° 2026 / 2

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CONTENTIEUX DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE

============

JUGEMENT du 11 Février 2026

__________________________________________

DEMANDERESSES :

G.I.E. CIF GIE

10 Rue de Bel Air

44000 NANTES

S.A.S. CIF PROMOTION

10, rue de Bel Air

44000 NANTES

Société SCIC D’HLM CIF COOPERATIVE

10 rue de Bel Air

BP 53206

44032 NANTES CEDEX 1

S.A.S. CIF SERVICES

10 rue de Bel Air

44000 NANTES

Société LA CONSTRUCTION IMMOBILIERE FAMILIALE DE FRANCE CIF DE NANTES

10 Rue de Bel Air

44000 NANTES

représentées par Maître Sabrina ROGER, avocate au barreau de NANTES

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Arnaud BARON,

GREFFIER : Michel HORTAIS

PROCÉDURE :

date de la déclaration : 16 décembre 2025

date des débats : 04 février 2026

délibéré au : 11 février 2026

RG N° N° RG 26/00001 – N° Portalis DBYS-W-B7J-OIM7

NOTIFICATION AUX PARTIES LE : 11 février 2026

CCC + CE à Maître [S] [R],

CCC aux parties demanderesses

Copie dossier

EXPOSÉ DU LITIGE

FAITS ET PROCÉDURE

Le groupement d’intérêt économique CIF G.I.E. (ci-après G.I.E. CIF G.I.E.), immatriculé le 2 janvier 2003 au registre du commerce et des sociétés de NANTES sous le numéro 444 650 923, a pour activités principales la mise à disposition de ses membres des services communs en moyens et en personnel nécessaires à leur activité et accessoirement la passation de contrats de prestations de services avec des tiers (pièce des demanderesses n° 6).

Son siège social est sis 10 rue de Bel Air 44000 NANTES (pièce des demanderesses n° 6).

Sa présidente est la société coopérative d’intérêt collectif d’habitations à loyer modéré à forme anonyme et à capital variable CIF COOPÉRATIVE (ci-après S.C.I.C. H.L.M. CIF COOPÉRATIVE) (pièce des demanderesses n° 6).

*

La S.C.I.C. H.L.M. CIF COOPÉRATIVE, immatriculée le 22 février 1955 au registre du commerce et des sociétés de NANTES sous le numéro 855 800 462, a pour activités principales l’acquisition, la construction, la vente et la location d’habitation, ainsi que l’activité de syndic de copropriété et de gestion locative (pièce des demanderesses n° 2).

Son siège social est sis 10 rue de Bel Air 44000 NANTES (pièce des demanderesses n° 2).

Le président du conseil d’administration est [I] [F] (pièce des demanderesses n° 2).

*

La société par actions simplifiée CIF PROMOTION (ci-après S.A.S. CIF PROMOTION), immatriculée le 25 mars 1994 au registre du commerce et des sociétés de NANTES sous le numéro 394 357 438, a pour activités principales la réalisation de toutes opérations de construction, de maîtrise d’ouvrage, de promotion immobilière, de lotissements, d’aménagement de construction de maisons et l’acquisition et la vente de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations liées à l’habitat (pièce des demanderesses n° 5).

Son siège social est sis 10 rue de Bel Air 44000 NANTES (pièce des demanderesses n° 5).

Sa présidente est la société anonyme coopérative d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété LA CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE FAMILIALE DE FRANCE – CIF DE NANTES (ci-après SACICAP. LA CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE FAMILIALE DE FRANCE – CIF DE NANTES) (pièce des demanderesses n° 5).

*

La société par actions simplifiée CIF SERVICES (ci-après S.A.S. CIF SERVICES), immatriculée le 30 juin 1994 au registre du commerce et des sociétés de NANTES sous le numéro 397 486 937, a pour activités principales la transaction immobilière, la gestion immobilière, le syndic, la construction, la maîtrise d’ouvrage et la promotion immobilière de lotissements, de constructions de maisons et de prestations de services liées à la propriété immobilière (pièce des demanderesses n° 4).

Son siège social est sis 10 rue de Bel Air 44000 NANTES (pièce des demanderesses n° 4).

Sa présidente est la SACICAP LA CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE FAMILIALE DE FRANCE – CIF DE NANTES (pièce des demanderesses n° 4).

*

La SACICAP LA CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE FAMILIALE DE FRANCE – CIF DE NANTES, immatriculée le 19 janvier 1959 au registre du commerce et des sociétés de NANTES sous le numéro 859 800 021, a pour activité principale la réalisation d’opérations d’accession à la propriété de l’habitat pour des personnes à revenus inférieurs aux plafonds de ressources de l’article quater J du code général des impôts (pièce des demanderesses n° 3).

Son siège social est sis 10 rue de Bel Air 44000 NANTES (pièce des demanderesses n° 3).

Le président du conseil d’administration est [I] [F] (pièce des demanderesses n° 3).

*

Suivant requête en date du 16 décembre 2025 enregistrée le 16 décembre 2025, le G.I.E. CIF G.I.E., la S.C.I.C. H.L.M. CIF COOPÉRATIVE, la S.A.S. CIF PROMOTION, la S.A.S. CIF SERVICES et la SACICAP LA CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE FAMILIALE DE FRANCE – CIF DE NANTES saisissent le tribunal judiciaire de NANTES.

Le greffe du tribunal judiciaire de NANTES convoque les parties à l’audience du 4 février 2026 à 10 heures suivant avis d’audience en date du 5 janvier 2026.

À l’audience du 4 février 2026, l’affaire est retenue. Elle est mise en délibéré au 11 février 2026 à 10 heures.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES DEMANDERESSES

Vu l’article 455 du code de procédure civile ;

À l’audience du 4 février 2026, le G.I.E. CIF G.I.E., la S.C.I.C. H.L.M. CIF COOPÉRATIVE, la S.A.S. CIF PROMOTION, la S.A.S. CIF SERVICES et la SACICAP LA CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE FAMILIALE DE FRANCE – CIF DE NANTES, régulièrement convoquées, sont représentées.

Vu la requête en date du 16 décembre 2025 enregistrée le 16 décembre 2025, ainsi que les pièces annexées visées au bordereau ;

PRÉTENTIONS ET MOYENS DE LA PARTIE DÉFENDERESSE

À l’audience du 4 février 2026, le G.I.E. CIF G.I.E., la S.C.I.C. H.L.M. CIF COOPÉRATIVE, la S.A.S. CIF PROMOTION, la S.A.S. CIF SERVICES et la SACICAP LA CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE FAMILIALE DE FRANCE – CIF DE NANTES précisent qu’il n’y a pas de syndicat au sein de leurs entreprises.

Aucune partie défenderesse n’a comparu à l’audience du 4 février 2026 à 10 heures.

MOTIVATION

I] Sur l’unité économique et sociale :

Vu l’article L. 2313-8 du code du travail ;

A] Sur l’unité économique :

Attendu qu’à titre liminaire, il sera rappelé que l’unité économique se compose cumulativement de la concentration des pouvoirs de direction et de l’identité ou de la complémentarité des activités ;

1°) Sur la concentration des pouvoirs de direction :

Attendu qu’en l’espèce, d’une part, [I] [F] est président du conseil d’administration de la S.C.I.C. H.L.M. CIF COOPÉRATIVE et de celui de la SACICAP LA CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE FAMILIALE DE FRANCE – CIF DE NANTES (pièces des demanderesses n° 2 et n° 3) ;

Attendu que, d’autre part, la SACICAP LA CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE FAMILIALE DE FRANCE – CIF DE NANTES est présidente de la S.A.S. CIF SERVICES et de la S.A.S. CIF PROMOTION (pièces des demanderesses n° 4 et n° 5) ;

Attendu que, d’autre part, la S.C.I.C. H.L.M. CIF COOPÉRATIVE est présidente du G.I.E. CIF G.I.E. (pièce des demanderesses n° 6) ;

Attendu que, d’autre part, [L] [Q] est directrice générale de la S.C.I.C. H.L.M. CIF COOPÉRATIVE, de la SACICAP LA CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE FAMILIALE DE FRANCE – CIF DE NANTES, de la S.A.S. CIF SERVICES et de la S.A.S. CIF PROMOTION (pièces des demanderesses n° 2, n° 3, n° 4 et n° 5) ;

Attendu que, d’autre part, [J] [G] est administrateur de la S.C.I.C. H.L.M. CIF COOPÉRATIVE, de la SACICAP LA CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE FAMILIALE DE FRANCE – CIF DE NANTES et du G.I.E. CIF G.I.E. (pièces des demanderesses n° 2, n° 3 et n° 6) ; que SIRE [A], [U] [Y], [B] [X] et [M] [C] sont administrateurs de la S.C.I.C. H.L.M. CIF COOPÉRATIVE, de la SACICAP LA CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE FAMILIALE DE FRANCE – CIF DE NANTES (pièces des demanderesses n° 2 et n° 3) ;

Attendu qu’enfin, la société par actions simplifiée ACCIOR – A.R.C. est commissaire aux comptes titulaire de la S.C.I.C. H.L.M. CIF COOPÉRATIVE, de la S.A. CIF SERVICES et de la S.A.S. CIF PROMOTION (pièces des demanderesses n° 2, n° 4 et n° 5) ; que la société à responsabilité limitée ACCIOR CONSULTANTS est commissaire aux comptes titulaire de la SACICAP LA CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE FAMILIALE DE FRANCE – CIF DE NANTES et du G.I.E. CIF G.I.E. (pièces des demanderesses n° 3 et n° 6) ;

Attendu qu’ainsi, il résulte de ces éléments, pris non pas isolément mais ensemble, que les pouvoirs de direction du G.I.E. CIF G.I.E., de la S.C.I.C. H.L.M. CIF COOPÉRATIVE, de la S.A.S. CIF PROMOTION, de la S.A.S. CIF SERVICES et de la SACICAP LA CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE FAMILIALE DE FRANCE – CIF DE NANTES sont concentrés ;

2°) Sur l’identité ou de la complémentarité des activités :

Attendu qu’en l’espèce, d’une part, le G.I.E. CIF G.I.E., la S.C.I.C. H.L.M. CIF COOPÉRATIVE, la S.A.S. CIF PROMOTION, la S.A.S. CIF SERVICES et la SACICAP LA CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE FAMILIALE DE FRANCE – CIF DE NANTES constituent un même groupe promouvant « l’accession abordable à la propriété » (pièce des demanderesses n° 1) ;

Attendu que, d’autre part, premièrement, le G.I.E. CIF G.I.E. a pour activités principales la mise à disposition de ses membres des services communs en moyens et en personnel nécessaires à leur activité et accessoirement la passation de contrats de prestations de services avec des tiers (pièce des demanderesses n° 6) ;

Attendu que, deuxièmement, la S.C.I.C. H.L.M. CIF COOPÉRATIVE a pour activités principales l’acquisition, la construction, la vente et la location d’habitation, ainsi que l’activité de syndic de copropriété et de gestion locative (pièce des demanderesses n° 2) ;

Attendu que, troisièmement, la S.A.S. CIF PROMOTION a pour activités principales la réalisation de toutes opérations de construction, de maîtrise d’ouvrage, de promotion immobilière, de lotissements, d’aménagement de construction de maisons et l’acquisition et la vente de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations liées à l’habitat (pièce des demanderesses n° 5) ;

Attendu que, quatrièmement, la S.A.S. CIF SERVICES a pour activités principales la transaction immobilière, la gestion immobilière, le syndic, la construction, la maîtrise d’ouvrage et la promotion immobilière de lotissements, de constructions de maisons et de prestations de services liées à la propriété immobilière (pièce des demanderesses n° 4) ;

Attendu que, cinquièmement, la SACICAP LA CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE FAMILIALE DE FRANCE – CIF DE NANTES a pour activité principale la réalisation d’opérations d’accession à la propriété de l’habitat pour des personnes à revenus inférieurs aux plafonds de ressources de l’article quater J du code général des impôts (pièce des demanderesses n° 3) ;

Attendu que, d’autre part, la S.C.I.C. H.L.M. CIF COOPÉRATIVE, la S.A.S. CIF PROMOTION, la S.A.S. CIF SERVICES et la SACICAP LA CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE FAMILIALE DE FRANCE – CIF DE NANTES sont membres du G.I.E. CIF G.I.E. (pièces des demanderesses n° 6, n° 7 et n° 8) ;

Attendu qu’enfin, le G.I.E. CIF G.I.E. fournit les prestations suivantes à la S.C.I.C. H.L.M. CIF COOPÉRATIVE, à la S.A.S. CIF PROMOTION, à la S.A.S. CIF SERVICES et à la SACICAP LA CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE FAMILIALE DE FRANCE – CIF DE NANTES, au terme d’une convention de répartition des frais et via un système de refacturation (pièce des demanderesses n° 8) :

Les salaires et charges sociales du personnel ;

Les frais de déplacements et de missions engagés par le personnel ;

Les coûts liés à la location et à l’entretien des locaux du siège social ;

Les coûts de l’ensemble des prestations de services extérieurs ;

Les coûts liés à l’acquisition, à la maintenance et à la gestion du parc de matériel informatique ;

Les coûts liés à l’acquisition, au développement et à la maintenance évolutive et corrective du système d’information Bel@ir et des logiciels périphériques ;

Attendu qu’ainsi, il résulte de ces éléments, pris non pas isolément mais ensemble, que les activités du G.I.E. CIF G.I.E., de la S.C.I.C. H.L.M. CIF COOPÉRATIVE, de la S.A.S. CIF PROMOTION, de la S.A.S. CIF SERVICES et de la SACICAP LA CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE FAMILIALE DE FRANCE – CIF DE NANTES sont complémentaires.

*

Attendu qu’ainsi, il résulte de ces éléments, pris non pas isolément mais ensemble, que le G.I.E. CIF G.I.E., la S.C.I.C. H.L.M. CIF COOPÉRATIVE, la S.A.S. CIF PROMOTION, la S.A.S. CIF SERVICES et la SACICAP LA CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE FAMILIALE DE FRANCE – CIF DE NANTES forment une unité économique ;

B] Sur l’unité sociale :

Attendu qu’en l’espèce, d’une part, premièrement, des salariés le sont du G.I.E. CIF G.I.E. et de la S.C.I.C. H.L.M. CIF COOPÉRATIVE, à l’exemple de [H] [V] [K] (pièces des demanderesses n° 9) ;

Attendu que, deuxièmement, des salariés le sont du G.I.E. CIF G.I.E. et de la SACICAP LA CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE FAMILIALE DE FRANCE – CIF DE NANTES, à l’exemple de CHEVALIER MOYON [E] (pièces des demanderesses n° 10) ;

Attendu que, d’autre part, la convention collective applicable aux salariés du G.I.E. CIF G.I.E., de la S.C.I.C. H.L.M. CIF COOPÉRATIVE, de la S.A.S. CIF PROMOTION, de la S.A.S. CIF SERVICES et de la SACICAP LA CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE FAMILIALE DE FRANCE – CIF DE NANTES est la convention collective nationale des organismes publics et coopératifs de l’habitat social du 6 avril 2017, étendue par arrêté du 20 avril 2018 (requête des demanderesses ; pièces des demanderesses n° 9 et n° 10) ;

Attendu que, d’autre part, les régimes de mutuelle de santé et de prévoyance sont identiques et communs aux salariés du G.I.E. CIF G.I.E., de la S.C.I.C. H.L.M. CIF COOPÉRATIVE, de la S.A.S. CIF PROMOTION, de la S.A.S. CIF SERVICES et de la SACICAP LA CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE FAMILIALE DE FRANCE – CIF DE NANTES (requête des demanderesses ; pièces des demanderesses n° 11 et n° 12) ;

Attendu que, d’autre part, les salariés du G.I.E. CIF G.I.E., de la S.C.I.C. H.L.M. CIF COOPÉRATIVE et de la SACICAP LA CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE FAMILIALE DE FRANCE – CIF DE NANTES bénéficient d’un même plan d’épargne retraite collectif interentreprises (pièce des demanderesses n° 13) ;

Attendu que, d’autre part, le statut du personnel du G.I.E. CIF G.I.E., de la S.C.I.C. H.L.M. CIF COOPÉRATIVE, de la S.A.S. CIF PROMOTION, de la S.A.S. CIF SERVICES et de la SACICAP LA CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE FAMILIALE DE FRANCE – CIF DE NANTES relève du même accord collectif d’entreprise en date du 27 septembre 2024 (pièce des demanderesses n° 14) ;

Attendu que, d’autre part, le siège social du G.I.E. CIF G.I.E., de la S.C.I.C. H.L.M. CIF COOPÉRATIVE, de la S.A.S. CIF PROMOTION, de la S.A.S. CIF SERVICES et de la SACICAP LA CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE FAMILIALE DE FRANCE – CIF DE NANTES est situé à la même adresse, 10 rue de Bel Air 44000 NANTES (pièces des demanderesses n° 2, n° 3, n° 4, n° 5 et n° 6) ;

Attendu qu’ainsi, il résulte de ces éléments, pris non pas isolément mais ensemble, que le G.I.E. CIF G.I.E., la S.C.I.C. H.L.M. CIF COOPÉRATIVE, la S.A.S. CIF PROMOTION, la S.A.S. CIF SERVICES et la SACICAP LA CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE FAMILIALE DE FRANCE – CIF DE NANTES forment une unité sociale.

*

Attendu qu’en conséquence, le G.I.E. CIF G.I.E., la S.C.I.C. H.L.M. CIF COOPÉRATIVE, la S.A.S. CIF PROMOTION, la S.A.S. CIF SERVICES et la SACICAP LA CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE FAMILIALE DE FRANCE – CIF DE NANTES forment une unité économique et sociale.

II] Sur l’exécution provisoire :

Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu qu’en l’espèce, d’une part, l’exécution provisoire n’est pas facultative ;

Attendu qu’ainsi, l’exécution provisoire est de droit ;

Attendu que, d’autre part, l’exécution provisoire est compatible avec la nature de l’affaire ;

Attendu qu’en conséquence, le tribunal ordonnera l’exécution provisoire du présent jugement.

III] Sur les dépens :

Vu l’article 696 du code de procédure civile ;

Attendu qu’à titre liminaire, il sera rappelé qu’il est statué sans frais en matière de contentieux des élections professionnelles ;

Attendu qu’en l’espèce, la reconnaissance d’une unité économique et sociale ressortit au contentieux des élections professionnelles ;

Attendu qu’en conséquence, les dépens seront laissés à la charge de l’État.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

DÉCLARE recevable la requête en date du 16 décembre 2025 enregistrée le 16 décembre 2025 formée par le groupement d’intérêt économique CIF G.I.E., la société coopérative d’intérêt collectif d’habitations à loyer modéré à forme anonyme et à capital variable CIF COOPÉRATIVE, la société par actions simplifiée CIF PROMOTION, la société par actions simplifiée CIF SERVICES et la société anonyme coopérative d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété LA CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE FAMILIALE DE FRANCE – CIF DE NANTES ;

RECONNAÎT l’existence d’une unité économique et sociale entre les sociétés suivantes :

Le groupement d’intérêt économique CIF G.I.E., immatriculé au registre du commerce et des sociétés de NANTES sous le numéro 444 650 923 ;

La société coopérative d’intérêt collectif d’habitations à loyer modéré à forme anonyme et à capital variable CIF COOPÉRATIVE, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de NANTES sous le numéro 855 800 462 ;

La société par actions simplifiée CIF PROMOTION, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de NANTES sous le numéro 394 357 438 ;

La société par actions simplifiée CIF SERVICES, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de NANTES sous le numéro 397 486 937 ;

La société anonyme coopérative d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété LA CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE FAMILIALE DE FRANCE – CIF DE NANTES, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de NANTES sous le numéro 859 800 021 ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement ;

LAISSE la charge des dépens à l’État ;

Le présent jugement a été signé par le président et le greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

HORTAIS Michel BARON Arnaud