Minute n°

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

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JUGEMENT du 18 Mai 2026

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DEMANDEURS :

Madame [T] [O] épouse [C]

[Adresse 1] [Localité 1]

Monsieur [L] [I] [P] [C]

[Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] [Localité 3]

Monsieur [D] [X] [S] [C]

[Adresse 4]

représentés par M^e Yann RUMIN, avocat au barreau de NANTES – 20

D’une part,

DÉFENDEURS :

Monsieur [M] [J]

Madame [A] [H]

[Adresse 5]

non comparants

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY

GREFFIER : Aurélien PARES lors des débats – Cynthia HOFFMANN lors du délibéré

PROCEDURE :

date de la première évocation : 30 Mars 2026

date des débats : 30 Mars 2026

délibéré au : 18 Mai 2026

RG N° RG 26/00382 – N° Portalis DBYS-W-B7K-OLVA

COPIES AUX PARTIES LE :

— CE + CCC à M^e Yann RUMIN

— CCC à Monsieur [M] [J] et Madame [A] [H] + Préfecture

Par acte sous seing privé du 6 juillet 2015, M. [I] [O] a donné à bail à M. [M] [J] et Mme [A] [H] un immeuble à usage d’habitation situé au [Adresse 5], moyennant un loyer révisable et actuel de 921,75 euros, provision sur charges incluse.

M. [I] [O] a fait donation de son bien à Mme [T] [O], M. [L] [C] et M. [D] [C].

Par acte d’huissier en date du 22 juillet 2025, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer les loyers à hauteur de la somme de 5.239,64 euros, en visant la clause résolutoire.

Par acte du 19 novembre 2025, Mme [T] [O], M. [L] [C] et M. [D] [C] ont fait citer M. [M] [J] et Mme [A] [H], locataires, devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Nantes afin de faire constater que la clause résolutoire est acquise de plein droit, ou entendre prononcer la résiliation du bail, et obtenir :

— l’expulsion sous astreinte de tout occupant ;

— le paiement des loyers échus d’un montant de 5.589,33 euros ;

— la fixation de l’indemnité d’occupation à la somme de 921,75 euros avec indexation ;

— une indemnité de 1.200 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

— la condamnation aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

A l’audience du 30 mars 2026, Mme [T] [O], M. [L] [C] et M. [D] [C] actualisent leur créance à la somme de 5.963,93 euros.

M. [M] [J] et Mme [A] [H], bien que régulièrement assignés, n’ont pas comparu.

A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 18 mai 2026, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

SUR CE

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que, à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’audience.

En l’espèce, la dénonciation de l’assignation à la Préfecture ayant été faite le 20 novembre 2025, soit six semaines avant la date d’audience, la procédure est recevable.

Sur le montant des loyers dus

Le bailleur réclame une somme de 5.963,93 euros au titre du loyer et des charges selon décompte arrêté au 24 mars 2026.

Il est produit un décompte conforme au bail et il n’est pas justifié du paiement, il convient donc de retenir ce montant.

Les locataires doivent être condamnés solidairement au paiement de cette somme au titre des loyers échus et des charges, assortie des intérêts moratoires à compter de la présente décision.

Sur la clause résolutoire

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut de paiement d’un seul loyer à l’échéance fixée et deux mois après commandement de payer resté sans effet le bail sera résilié de plein droit.

Par exploit du 22 juillet 2025, le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme de 5.239,64 euros au titre des loyers échus.

Ce commandement contient la mention que le locataire dispose d’un délai de six semaines pour payer sa dette, le montant mensuel du loyer et des charges, le décompte de la dette, l’avertissement qu’à défaut de paiement ou d’avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s’expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d’expulsion, la mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l’adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière et la mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil.

Il est en conséquence régulier et ses causes n’ont pas été réglées dans les deux mois de sa signification.

Il convient donc de constater que la clause résolutoire est acquise au bailleur.

La procédure d’expulsion se poursuivra et l’indemnité d’occupation, due par les locataires jusqu’à sortie effective des lieux, sera fixée au montant du loyer et des charges qu’ils auraient aurait payé en cas de non-résolution du bail, soit la somme de 921,75 euros.

Il n’y a pas lieu de prévoir une astreinte alors que l’aspect comminatoire de celle-ci est déjà assuré par l’octroi de la force publique et l’aspect indemnitaire par l’octroi de l’indemnité d’occupation.

Il n’y a pas lieu de prévoir une indexation alors que l’indemnité n’a pas vocation à perdurer.

Sur les demandes annexes

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge du demandeur la totalité des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il convient de lui allouer une indemnité de 700 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, il convient de tenir les locataires au paiement des dépens comprenant les frais d’huissier nécessaires à la résolution du présent litige, dont le coût du commandement en date du 22 juillet 2025.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Constate la résiliation du bail conclu le 6 juillet 2015 entre Mme [T] [O], M. [L] [C] et M. [D] [C] et M. [M] [J] et Mme [A] [H] relatif à l’immeuble à usage d’habitation situé au [Adresse 5], conformément à la clause résolutoire acquise le 22 septembre 2025 ;

Condamne solidairement M. [M] [J] et Mme [A] [H] à payer à Mme [T] [O], M. [L] [C] et M. [D] [C] la somme de 5.963,93 euros au titre des loyers impayés et des indemnités d’occupation, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

Condamne solidairement M. [M] [J] et Mme [A] [H] à payer à Mme [T] [O], M. [L] [C] et M. [D] [C] une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant de 921,75 euros due à compter du 1er avril 2026 et jusqu’à sortie des lieux ;

Dit qu’à défaut pour les locataires d’avoir libéré les lieux après la signification de la présente décision, il sera procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef, deux mois après un commandement de quitter les lieux, avec si nécessaire l’assistance de la force publique durant tout le temps des opérations jusqu’à libération complète des lieux ;

Dit qu’une copie de la présente décision sera transmise à la Préfecture à la diligence du greffe ;

Condamne in solidum M. [M] [J] et Mme [A] [H] à payer à Mme [T] [O], M. [L] [C] et M. [D] [C] la somme de 700 euros en vertu de l’article 700 du Code de procédure Civile ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire ;

Condamne in solidum M. [M] [J] et Mme [A] [H] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 22 juillet 2025 ;

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection