Tribunal Judiciaire de Nantes, Juge libertes & detention, 13 janvier 2026, n° 26/00049

TJ Nantes 13 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Base légale de l'hospitalisation sans consentement
La cour a constaté que la mesure d'hospitalisation a été levée par arrêté, ce qui rend la demande de poursuite de l'hospitalisation sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nantes, juge libertes & detention, 13 janv. 2026, n° 26/00049
Numéro(s) :	26/00049
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
Date de dernière mise à jour :	7 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Samy ROBERT
Parties :	Ministère Public

Texte intégral

N° RC 26/00049

Minute n° 26/035

_____________

Soins psychiatriques relatifs à

M. [N] [Z]

________

ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L’ETAT

MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

__________________________________

ORDONNANCE

DU 13 Janvier 2026

____________________________________

Juge : Stéphane VAUTIER

Greffière : Melaine GALLAND

Débats à l’audience du 13 Janvier 2026 CH SPECIALISE DE [Localité 1]

DEMANDEUR :

Personne ayant demandé l’hospitalisation :

Le Préfet de la [Localité 4]-Atlantique

Non comparant bien que régulièrement convoqué

DÉFENDEUR :

Personne faisant l’objet des soins : Monsieur [N] [Z], né le 08 Octobre 1970 à [Localité 2] (97)

domicilié : [Adresse 3]

Non comparant(e) bien que régulièrement convoqué(e) et représenté(e) par M^e Samy ROBERT, avocat au barreau de NANTES, commis d’office,

Actuellement hospitalisé au CH UNIVERSITAIRE [Localité 5] ST JACQUES

Comparant en la personne de Mme [G]

Ministère Public :

Avisé, non comparant,

Observations écrites en date du 12 janvier 2026

Nous, Stéphane VAUTIER, Vice Président, juge des libertés et de la détention, chargé(e) du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la Santé Publique, assisté de Melaine GALLAND, Greffière, statuant en audience publique,

Vu l’acte de saisine émanant de PREFECTURE DE LA [Localité 4]-ATLANTIQUE en date du 09 Janvier 2026, reçu au Greffe le 09 Janvier 2026, concernant M. [N] [Z] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,

Vu les convocations régulières à l’audience du 13 Janvier 2026 de M. [N] [Z], de son conseil, du directeur de l’établissement où séjourne la personne hospitalisée, du représentant de l’Etat et les avis d’audience donnés au Procureur de la République,

Attendu que la mesure a été levée par arrêté du 12 janvier 2026 ;

Qu’il n’y a plus lieu à statuer sur la poursuite de la mesure.

PAR CES MOTIFS :

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la poursuite de l’hospitalisation sans consentement de M. [N] [Z].

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.

La Greffière Le Juge

Melaine GALLAND Stéphane VAUTIER

Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 13 Janvier 2026 à :

— [N] [Z]

— Le Préfet de la [Localité 4]-Atlantique

— M^e Samy ROBERT

— M. le Procureur de la République