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Sur la décision
| Référence : | TJ Nantes, jcpcivil, 11 mai 2026, n° 25/04404 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/04404 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | Société HOIST FINANCE AB ( PUBL ), VENANT AUX DROITS DE LA SA ONEY BANK |
Texte intégral
Minute n° / 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
============
JUGEMENT du 11 mai 2026
__________________________________________
DEMANDERESSE :
Société HOIST FINANCE AB (PUBL)
VENANT AUX DROITS DE LA SA ONEY BANK
Box 7848
10399 STOCKHOLM
représentée par Maître Olivier HASCOET, avocat au barreau d’ESSONNE – PARIS
D’une part,
DÉFENDEUR :
Monsieur [H] [D]
44 Place Pierre Blard
44800 SAINT- HERBLAIN
non comparant
D’autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI
GREFFIER : Aurélien PARES lors des débats et Michel HORTAIS lors du prononcé
PROCEDURE :
date de la première évocation : 20 mars 2026
date des débats : 20 mars 2026
délibéré au : 11 mai 2026
RG N° RG 25/04404 – N° Portalis DBYS-W-B7J-OIDR
COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à Maître Olivier HASCOET
CCC à Monsieur [H] [D]
Copie dossier
Vu l’assignation délivrée le 26 décembre 2025 ;
Attendu que le défendeur, cité à l’étude du commissaire de justice instrumentaire, ne comparaît pas ;
SUR CE
Le juge des contentieux de la protection,
Attendu que la banque verse au débat l’offre préalable de prêt personnel du 17 novembre 2022 et un décompte et apparaît, dans ces conditions et en l’absence de justification contraire, créancière d’une somme de 2.312,63 euros avec intérêts au taux de 9,68 % l’an à compter du 28 mars 2025, date de la déchéance du terme ;
Et attendu que la banque, qui n’a pas utilisé la voie de l’injonction de payer, n’est pas fondée à solliciter le bénéfice des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par défaut et en dernier ressort
Condamne [H] [D] à payer à la société HOIST FINANCE AB 2.312,63 euros avec intérêts au taux de 9,68 % l’an à compter du 28 mars 2025 ;
Rejette les autres demandes ;
Le condamne aux dépens.
Le greffier Le juge
Michel HORTAIS Franck BIELITZKI
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