TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE NARBONNE

AFFAIRE N° RG 25/00286

N° Portalis DBWX-W-B7J-DLAH

MESURE D’INSTRUCTION N°25/229

AFFAIRE :

[Z] [B]

C/

Société ENERGY TRADE LLC

Composition :

Xavier BAISLE, Président

Clémence GARIN, Greffière

APPEL

N°

du

Ordonnance rectificative

N°

du

☒ Copie exécutoire

délivrée à

M^e CLEMENT

☒ Copie à

M^e CLEMENT

☒ 1 scan service expertises

☒ copie dossier

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Délibéré du 14 Octobre 2025 : par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire,

Audience publique du 23 Septembre 2025 présidée par Xavier BAISLE, Juge des référés, assisté de Clémence GARIN, greffière dans l’affaire opposant :

Monsieur [Z] [B]

[Adresse 6]

[Localité 7]

représenté par Maître Pascal CLEMENT de la SELARL CLEMENT MALBEC CONQUET, avocats au barreau de NARBONNE

A

Société ENERGY TRADE LLC, société de droit américaine, immatriculée au registre du commerce de DELAWARE (ETATS UNIS) sous le n° 3108140, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 10]

[Adresse 10]

[Localité 11] (ETATS-UNIS)

non comparante, ni représentée

DÉBATS

Après avoir entendu les représentants des parties à l’audience du 23 Septembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 14 octobre 2025 et la décision rendue ce jour, par mise à disposition au greffe.

FAITS ET PROCEDURE

Vu l’assignation délivrée par acte de commissaire de justice le 6 mai 2025 à la demande de [Z] [B] à la société ENERGY TRADE LLC, société de droit américaine, devant le président du tribunal judiciaire de NARBONNE statuant en référé au visa de l’article 145 du code de procédure civile.

Il est renvoyé pour plus ample information à l’assignation susvisée soutenue à l’audience.

XXX

Suivant devis du 16 juin 2023, monsieur [Z] [B] a confié à la société TERRA SUN des travaux de rénovation de son domicile situé sur la commune de [Localité 7], consistant en la mise en place d’une pompe à chaleur connectée, d’un chauffe-eau thermodynamique à accumulation et d’une isolation thermique des murs extérieurs, pour un montant total de 30 592,78 euros TTC.

Un procès-verbal de réception des travaux sans réserve a été dressé le 18 août 2023 et une attestation de fin de travaux et conformité lui a été remise à cette occasion.

Postérieurement à la réalisation de ces travaux, monsieur [B] indique avoir déploré de nombreux désordres tels qu’un défaut de fixation du polystyrène collé en façade extérieure, une absence de finition extérieure, le dysfonctionnement de trois climatiseurs ainsi que le dysfonctionnement du chauffe-eau thermodynamique qui ne permettrait pas une production d’eau chaude suffisante.

C’est pourquoi il a, par courrier du 24 octobre 2023, mis en demeure la société TERRA SUN de procéder aux réparations nécessaires dans le délai de 7 jours suivant réception dudit courrier.

Ce courrier est demeuré infructueux.

Il précise avoir eu connaissance de ce que la société TERRA SUN a fait l’objet d’une dissolution sans liquidation, ayant entrainé la transmission universelle de son patrimoine à son associé unique, la société ENERGY TRADE LLC, selon procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire du 9 mars 2024.

En l’absence d’issue amiable possible, il s’estime fondé à saisir la justice afin d’obtenir l’instauration d’une mesure d’expertise judiciaire, au contradictoire de la société ENERGY TRADE LLC, afin de décrire l’ensemble des désordres et les solutions pour y remédier.

La société ENERGY TRADE LLC, bien que régulièrement assignée, dans le respect des formalités prévues par les dispositions de l’article 684 du code de procédure civile et de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, n’a pas comparu ni constitué.

Monsieur [Z] [B] demande au juge des référés de :

ordonner une mesure d’expertise judiciaire selon missions proposées ; réserver les dépens.

En défense, la société ENERGY TRADE LLC, non représentée, est défaillante.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la demande d’expertise :

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissible peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou sur référé ».

Il appartient au juge de s’assurer souverainement que la mesure correspond à un juste motif dont la pertinence se trouve dans l’établissement d’une preuve dont la production est susceptible d’influencer sur la solution d’un litige futur, concernant des prétentions qui, dans leurs fondements, ne doivent pas apparaître comme manifestement irrecevables ou vouée à l’échec.

La partie requérante, produit dans ce cadre des justificatifs suffisants établissant les éléments de fait et de droit d’un litige possible et la nécessité de l’expertise demandée.

Il résulte des pièces produites aux débats et notamment des photographies des travaux réalisés par la société TERRA SUN attestant de l’existence de désordres (défaut de fixation du polystyrène collé en façade extérieure, absence de finition extérieure, dysfonctionnement de trois climatiseurs, dysfonctionnement du chauffe-eau thermodynamique), un motif légitime d’ordonner une mesure d’expertise judiciaire, sans préjuger des responsabilités, afin de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

Aucune juridiction n’est saisie au fond.

En conséquence, il sera fait droit à la demande d’expertise sollicitée au contradictoire de la société requise (ENERGY TRADE LLC) ayant reçu la transmission universelle du patrimoine de la SARL TERRA SUN suivant la dissolution sans liquidation de cette dernière intervenue selon procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire du 9 mars 2024, et qui, en tout état de cause, rejoint l’intérêt de chacune des parties dans la perspective d’une défense loyale de leurs droits respectifs.

Sur les demandes accessoires :

L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. Il s’agit d’une obligation, de sorte que toute demande tendant à « réserver » les dépens doit être rejetée.

L’ordonnance mettant fin à l’instance, les dépens seront à la charge de la partie requérante, à savoir monsieur [B] ; de même s’agissant de la consignation afin d’assurer l’efficacité de la mesure d’expertise, rappelant en outre que le fondement de l’action s’analyse comme une recherche probatoire au bénéfice de la partie qui en prend l’initiative, justifiant qu’elle en assume la charge dans un premier temps.

PAR CES MOTIFS :

Nous Xavier BAISLE,

Président du tribunal judiciaire de NARBONNE,

Par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition des parties au greffe, les parties ayant préalablement été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

Vu les articles 145 du code de procédure civile,

Tous droits et moyens étant réservés sur le fond,

Rejetant toutes autres conclusions contraires ou plus amples,

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent, par provision,

Ordonnons l’organisation d’une mesure d’expertise et commettons pour y procéder un expert spécialisé en construction générale tout corps d’état – Architecture – Ingénierie – Maîtrise d’œuvre inscrit sur la liste de la cour d’appel de MONTPELLIER, en la personne de :

[W] [E]

[Adresse 14]

[Localité 9]

Tél. [XXXXXXXX01]

Mob. [XXXXXXXX03]

Mél. [Courriel 12]

à défaut, en cas d’empêchement:

[K] [N]

[Adresse 5]

[Localité 8]

Tél. [XXXXXXXX02]

Mob. [XXXXXXXX04]

Mél. [Courriel 13]

Lequel aura pour mission de :

Préalablement à la mission d’expertise, convoquer les parties et leurs conseils par lettre recommandée, ou tout autre moyen avec accusé de réception en les informant de la possibilité de se faire assister du technicien de leur choix, afin de fixer une date pour le déroulement des opérations d’expertise.

Entendre les parties et leur conseil en attirant leur attention sur le fait qu’elles doivent impérativement lui soumettre tout élément dont elles entendent se prévaloir au cours de l’instance, ainsi que tout sachant dans ses observations, recueillir leurs dires et explications et se faire communiquer tous documents et pièces utiles à l’accomplissement de sa mission puis :

se rendre sur les lieux litigieux au domicile du requérant sis [Adresse 6] à [Localité 7] ;vérifier le cadre administratif, règlementaire et contractuel dans lequel la situation litigieuse est intervenue ;décrire l’historique des relations contractuelles des parties ;examiner le bien litigieux et décrire, dans leur nature et leur importance, tous les désordres, malfaçons, non-conformités et non-achèvements concernant les travaux réalisés selon devis du 16 juin 2023 ; déterminer la date d’apparition de ces désordres et leur cause probable ;déterminer les travaux nécessaires pour remédier aux désordres et parvenir à la remise en état des lieux et installations, en chiffrer le coût en faisant produire des devis, et la durée d’exécution ;donner tous les éléments techniques et de fait permettant à la juridiction éventuellement saisie, d’apprécier les éventuelles responsabilités propres à chacune des parties en cause ; évaluer et chiffrer l’ensemble des préjudices subis par le requérant ; plus généralement, faire toutes constatations et formuler toutes observations utiles en vue de permettre ultérieurement la résolution du litige.

MODALITES TECHNIQUES

Rappelons que l’expertise se déroulera dans les formes et conditions prescrites par les articles 263 et suivants du code de procédure civile.

Rappelons à l’expert qu’il doit dès sa saisine, adresser au greffe de la juridiction l’acceptation de sa mission et un engagement d’impartialité. Tout refus ou motif d’empêchement devra faire l’objet d’un courrier circonstancié, adressé dans le 8 jours de sa saisine, étant précisé que si le magistrat chargé des expertises accepte sa position, l’expert sera remplacé par simple ordonnance.

Demandons à l’expert de s’adresser à la boite structurelle de la juridiction dédiée à l’expertise.

Indiquons à l’expert qu’il devra procéder à la première réunion dans un délai maximum de 45 jours, à charge pour les parties de lui adresser spontanément leurs pièces et conclusions. Pour les dossiers complexes et obligatoirement en matière de construction, patrimoniale ou comptable, l’expert adressera à son issue au juge chargé de la surveillance des expertises, une fiche récapitulative établie et adressée en la forme simplifiée, reprenant tous les points ci-dessous visés, en vue d’assurer en déroulement efficace de ses opérations.

Invitons instamment les parties à adresser, spontanément et dans les délais les plus brefs, et dès avant la première réunion, à l’expert les pièces répertoriées suivant bordereau d’accompagnement.

Ordonnons par ailleurs, en tant que besoin la communication de renseignement et le versement de toutes pièces utiles à l’expertise judiciaire, détenus par des tiers ou organisme de gestion, et notamment en application de l’article L 143 du livre des procédures fiscales.

Fixons à l’expert un délai de maximum de HUIT MOIS à compter de sa saisine (date figurant sur l’avis de consignation du greffe) pour déposer son rapport accompagné seulement des pièces complémentaires recueillis par ses soins auprès de tiers, sauf prorogation accordée.

Disons que le rapport récapitulera l’ensemble des missions et une conclusion qui reprendra poste par poste le résultat des investigations.

Ordonnons à la partie requérante sollicitant la mesure, [Z] [B], de consigner auprès de la régie du tribunal judiciaire de NARBONNE, une somme de 2 500 euros dans le mois de l’avis d’appel de consignation notifié par le greffe (sauf à justifier qu’il est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle), sous peine de caducité de la présente désignation conformément à l’article 271 du code de procédure civile. Il est rappelé que l’avance des frais ne préjuge pas de la charge finale du coût de l’expertise qui peut incomber à l’une ou l’autre des parties en la cause.

Indiquons que l’expert, dès sa saisine, précisera sans délai aux parties le calendrier de ses opérations, le coût prévisible de sa mission sous réserve de l’évolution de celle-ci et de la décision finale du juge taxateur. Il devra au fur et à mesure de sa mission solliciter les provisions nécessaires afin que celles-ci soient le plus proche possible du coût final.

Disons que l’expert devra procéder dans le respect absolu du principe du contradictoire, établir un inventaire des pièces introduites entre ses mains ainsi que des documents utilisés dans le cadre de sa mission et répondre à toutes questions posées par les parties et aux dires que les parties lui communiqueront en cours d’expertise ou avant le dépôt du rapport final, dans le cadre du pré-rapport comportant chiffrage détaillé des différents postes de préjudices et moyens pour y remédier (notamment travaux de reprise et de réfection), qu’il établira de façon systématique, éventuellement en la forme dématérialisée pour éviter un surcoût, en faisant notamment produire par les parties des devis qu’il appréciera et en rappelant aux parties qu’elles sont irrecevables à faire valoir des observations au-delà du délai fixé.

Rappelons que, selon les nouvelles modalités de l’article 276 du code de procédure civile : “Lorsque l’expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n’est pas tenu de prendre en compte celles qui auraient été faites après l’expiration de ce délai, à moins qu’il n’existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas, il en fait rapport au juge. Lorsqu’elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu’elles ont présentées antérieurement. A défaut, elles sont réputées abandonnées par les parties. L’expert doit faire mention, dans son avis, de la suite donnée aux observations ou réclamations présentées”.

Demandons à l’expert de vérifier le contenu de sa mission, la qualité des parties et des intervenants aux opérations ainsi que la nécessité de provoquer dans les plus brefs délais la mise en cause éventuelle d’autres acteurs, à la diligence des parties, sous le contrôle, le cas échéant, du magistrat chargé de la surveillance des expertises. Ce magistrat sera notamment informé de toutes difficultés affectant le bon déroulement de la mesure dans le délai prescrit ou de toutes difficultés instruites par l’expert dont la solution paraîtra utile à la manifestation de la vérité. Il accordera, à titre exceptionnel, toute prorogation du délai imparti sur demande motivée de l’expert. Le magistrat fixera, s’il y a lieu, toute provision complémentaire. Il sera saisi de toute demande particulière conditionnant, au niveau matériel ou financier, la poursuite de l’expertise. Il décidera aussi, saisi sur incident et après note spéciale de l’expert, de l’exécution de travaux urgents, au besoin pour le compte de qui il appartiendra.

Autorisons l’expert, en vertu de l’article 278 du code de procédure civile, à s’adjoindre de tout sapiteur, technicien ou homme de l’art, distinct de sa spécialité et notamment si besoin est.

Rappelons que l’expert n’autorise aucuns travaux de reprise, sauf urgence, après débats éventuels devant le juge chargé du suivi des expertises ou de la mise en état, selon le cas.

Soulignons qu’il n’entre pas dans la mission de l’expert de diriger ou de contrôler l’exécution des travaux dont la bonne fin est réceptionnée conformément au cadre légal.

Disons que l’expert, s’il constate la conciliation des parties, en fera communication au magistrat désigné par l’ordonnance de roulement pour contrôler les opérations d’expertise ;

Condamnons [Z] [B] aux dépens de l’instance ;

Déclarons que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire,

et la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et la greffière.

LA GREFFIERE LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Clémence GARIN Xavier BAISLE