Tribunal Judiciaire de Draguignan, Ventes, 3 octobre 2025, n° 25/02034

TJ Draguignan 3 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Respect des formalités légales
La cour a constaté que toutes les formalités prescrites par les articles du code des procédures civiles d'exécution avaient été observées et remplies.
Accepté
Offre d'enchère conforme
La cour a validé l'adjudication du bien au prix proposé, considérant que l'enchère a été effectuée dans les règles.
Accepté
Frais exposés pour la vente
La cour a ordonné que les frais exposés pour parvenir à la vente soient payés par l'adjudicataire, conformément aux règles applicables.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la S.A. LE CREDIT LOGEMENT a demandé au juge de l'exécution d'ordonner la validation des conclusions de formalité et d'annoncer les frais liés à la vente forcée d'un bien immobilier. Les questions juridiques posées concernaient la conformité des formalités de vente et l'intégration des diagnostics techniques dans le cahier des conditions de vente. La juridiction a répondu en validant les conclusions de formalité, en ordonnant la lecture du cahier des conditions de vente, et en annonçant les frais de 8 385,95 € à la charge de l'adjudicataire. Enfin, elle a prononcé l'adjudication du bien au profit de la S.A.S. LES PEPITES DE L'IMMOBILIER pour un montant de 238 000 €.

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Sur la décision

Référence :	TJ Draguignan, ventes, 3 oct. 2025, n° 25/02034
Numéro(s) :	25/02034
Importance :	Inédit
Dispositif :	Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Christophe MICHELFlorence ADAGAS-CAOU
Cabinet(s) :	DUHAMEL ASSOCIES
Parties :	S.A. LE CREDIT LOGEMENT

Texte intégral

Le présent jugement a été signé par Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’exécution, et par Monsieur Farid DRIDI, Greffier présent lors du prononcé

N° RG 25/02034 – N° Portalis DB3D-W-B7J-KT7X

1 copie exécutoire à : M^e Florence ADAGAS-CAOU de la SCP DUHAMEL ASSOCIES

1 expédition à : IMPÔTS / M^e Jean-christophe MICHEL

délivrées le :

COUR D’APPEL D'[Localité 13]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN

JUGEMENT D’ADJUDICATION

A l’audience publique du juge de l’exécution immobilier du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN, tenue au palais de justice de ladite ville ;

LE 03 OCTOBRE 2025

Par Madame Agnès MOUCHEL, Président ;

Assistée de Monsieur Farid DRIDI, Greffier ;

Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision Réputée contradictoire et en dernier ressort ;

ENTRE :

S.A. LE CREDIT LOGEMENT

dont le siège social est à [Adresse 20], inscrite au RCS de [Localité 19] sous le numéro B 302.493.275, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice demeurant en cette qualité audit siège, domicile élu : chez Maître Florence ADAGAS-CAOU Avocat, dont le siège social est sis [Adresse 1]

CREANCIER POURSUIVANT LA VENTE représenté par Maître Florence ADAGAS-CAOU de la SCP DUHAMEL ASSOCIES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

CONTRE

Monsieur [F] [L], [U] [S]

né le [Date naissance 5] 1960 à [Localité 22], demeurant [Adresse 16]

DEBITEUR SAISI non comparant

Madame [W] [Y], [C] [P] épouse [S]

née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 17], demeurant [Adresse 16]

DEBITEUR SAISI non comparant

En vertu d’un commandement de SELARL ACTAZUR W.[I]-N.WISS, commissaires de justice à [Localité 14] en date du 27 Décembre 2024, publié au 2ème Bureau du Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement de [Localité 14] le 04 Février 2025, volume 2025S n°16 ;

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 17 Mars 2025 ;

Vu le jugement d’orientation du juge de l’exécution immobilier du Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN en date du 20 juin 2025 ayant ordonné la vente forcée;

Vu l’original de l’exploit dressé le 25 août 2025 par SELARL ACTAZUR W.[I]-N.WISS, commissaires de justice à [Localité 14], constatant que les placards et affiches de la présente vente ont été apposés dans tous les endroits prescrits par la loi ;

Vu les exemplaires des journaux, à savoir :

— Le Var Matin numéro 28252 en date du 17 août 2025

— Le Var Information numéro 5158 en date du 15 août 2025

— Le TPBM numéro 1612 en date du 13 août 2025

— Sur le site AVOVENTES en date du 20 août 2025 ayant pour référence de facture F-2025-1020 et en date du 04 septembre 2025 ayant pour référence de facture F-2025-1100

contenant les insertions légales de la présente vente ;

Vu les conclusions valant dire de formalité en date du 26 septembre 2025 déposées par Maître Florence ADAGAS-CAOU de la SCP DUHAMEL ASSOCIES, au nom de son mandant, contenant la copie du dossier de diagnostics techniques établi par la société EXPERT’IMO le 22 septembre 2025 qu’il convient de valider ;

Maître Florence ADAGAS-CAOU de la SCP DUHAMEL ASSOCIES, avocat poursuivant la vente, a demandé au juge de l’exécution d’ordonner la lecture des conclusions valant dire de formalité déposées le 26 septembre 2025, contenant la copie du dossier de diagnostics techniques établi par la société EXPERT’IMO le 22 septembre 2025 de les valider et de dire qu’elles feront partie intégrante du cahier des conditions de vente, d’ordonner la lecture du cahier des conditions de vente qui précède ; ainsi que l’annonce du montant des frais exposés jusqu’à ce jour pour parvenir à la présente vente taxée à la somme de 8385.95 €, payable par l’adjudicataire définitif, en sus du prix d’adjudication.

MOTIFS ET DECISION :

Vu le décret du 30 mai 2012 ;

Toutes les formalités prescrites par les articles R.322-31, R.322-32 et R.322-33 du code des procédures civiles d’exécution ayant été observées et remplies ;

Valide les conclusions valant dire de formalité en date du 26 septembre 2025 déposées par Maître Florence ADAGAS-CAOU de la SCP DUHAMEL ASSOCIES, au nom de son mandant, contenant la copie du dossier de diagnostics techniques établi par la société EXPERT’IMO le 22 septembre 2025 en ordonne leur lecture et dit qu’elles feront partie intégrante du cahier des conditions de vente ;

Ordonne la lecture du cahier des conditions de vente déposé le 17 Mars 2025 ;

Ordonne également l’annonce des frais exposés jusqu’à ce jour pour parvenir à la présente vente et qui s’élèvent à la somme de 8385.95 € dûment taxés, payable par l’adjudicataire définitif en sus du prix d’adjudication ;

Dit qu’il va être immédiatement procédé à l’adjudication du lot unique de la vente, à savoir :

LOT :

lot N° : UNIQUE, données cadastrales : Maison à usage d’habitation, sis [Adresse 3] , section AV, n° de plan [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 9], [Cadastre 10] [Localité 15] (VAR), [Adresse 21] [Adresse 8], sur la parcelle cadastrée Section AV numéro [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 11] et [Cadastre 12], le lot n°2 consistant en une maison de ville accolée à usage d’habitation élevée d’un étage sur rez-de-chaussée d’une surface totale de 84.50 m2 composée :

— au rez de chaussée : d’une entrée, d’un WC, d’un placard sous escaliers, d’un séjour, d’une cuisine, d’un petit jardin à usage privatif donnant sur une terrasse couverte de 5.09 m2

— à l’étage : d’un palier, de trois chambres, d’une salle d’eau avec WC, d’une salle de bains

— accolé à la maison, d’un garage de 14.89 m2 avec accès uniquement depuis l’extérieur ;

SUR LA MISE A PRIX DE : 80 000 €

ET EN [Localité 23] LES CHARGES DE : 8385.95 €

Après plusieurs enchères dont la dernière a été portée par M^e Jean-christophe MICHEL, avocat, à hauteur de 238 000 €, lequel a déclaré au greffier conformément aux dispositions de l’article R.322-46 du code des procédures civiles d’exécution, le nom de son mandant, à savoir :

S.A.S. LES PEPITES DE L’IMMOBILIER, société inscrite au RCS de [Localité 18] sous le numéro 910 656 776, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de ses représentants légaux,

présent et acceptant et indiquant qu’elle achète en sa qualité de marchand de biens, avec l’engagement de revendre l’immeuble dans le délai de cinq ans, en vertu des dispositions de l’article 1115 du Code Général des Impôts.

DISPOSITIF :

Valide les conclusions valant dire de formalité en date du 26 septembre 2025 déposées par Maître Florence ADAGAS-CAOU de la SCP DUHAMEL ASSOCIES, au nom de son mandant, contenant la copie du dossier de diagnostics techniques établi par la société EXPERT’IMO le 22 septembre 2025 et dit qu’elles feront partie intégrante du cahier des conditions de vente ;

Prononce au profit de :

présent et acceptant, représentée en vertu d’un pouvoir par M^e Jean-christophe MICHEL, avocat, l’adjudication du lot sus désigné de la présente vente, moyennant le prix principal de 238 000 €, frais de poursuite en sus, taxés à hauteur de 8385.95 € ;

Constate qu’il indique qu’elle achète en sa qualité de marchand de biens, avec l’engagement de revendre l’immeuble dans le délai de cinq ans, en vertu des dispositions de l’article 1115 du Code Général des Impôts ;

Dit qu’il sera procédé à la mention du présent jugement en marge de la saisie par les soins de Madame ou Monsieur le Directeur du Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement de [Localité 14] au vue d’une expédition du présent jugement ;

Ainsi fait et jugé à DRAGUIGNAN, en audience publique, tenue au Palais de Justice de ladite ville, le 03 octobre 2025.

LE GREFFIER LE PRESIDENT