COUR D’APPEL DE BOURGES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NEVERS

JUGE DE L’EXÉCUTION

SAISIES IMMOBILIÈRES

MINUTE N°

AFFAIRE N° RG 25/00001 – N° Portalis DBZM-W-B7J-DJJ5

JUGEMENT DE DESISTEMENT

RENDU LE 19 DECEMBRE 2025

Par Paolo GIAMBIASI, Juge chargé de l’exécution, statuant à Juge Unique.Assisté de Frédéric OLIVIER Greffier,

EN LA CAUSE DE :

CRÉANCIER POURSUIVANT

Société CREDIT LOGEMENT immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 302 493 275 dont le siège social est 50 boulevard Sébastopol – 75155 PARIS cedex 03, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Non comparant et représenté par Maître Florence BOYER, avocats au barreau de BOURGES, substituée par Maître Emilie CLEME, avocat au barreau de Nevers

ET

PARTIE SAISIE

[X] [W]

né le 25 Janvier 1966 à FONTENAY (88600)

de nationalité Française

demeurant : 3 bis place Saint Michel

58420 GUIPY

[N] [D] épouse [W]

née le 12 Mars 1988 à NANCY (54000)

de nationalité Française

demeurante : Route de la Garenne

58110 ALLUY

Non comparants et non représentés

CREANCIERS INSCRITS

Madame [L] [B]

née le 5 septembre 1970 à Drancy

de nationalité Française

domiciliée 6 rue Fleurie -58110 ALLUY

En vertu d’un acte authentique établi par maître [H], notaire associé à CHATILLON-EN-BAZOIS en date du 1er juin 2018 et d’une hypothèque en date du 1er juin 2018, publiée au SPF de Nevers le 29 juin 2018 sous les références D 04801V01130

Représenté par Maître Eric BLANCHECOTTE de la SCP BLANCHECOTTE-BOIRIN, avocat au barreau de NEVERS

DÉBATS : affaire plaidée le 02 Septembre 2025 avec mise en délibéré au 19 Décembre 2025

JUGEMENT : le 19 Décembre 2025, publiquement, par mise à disposition au greffe du tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement du 7 mars 2018 du tribunal de grande instance de Nevers, [X] [W] et [M] [I] ont été condamnés in solidum à payer la somme de 24 997,69 euros à la société CREDIT LOGEMENT, avec intérêts au taux légal à compter du 16 février 2016 ainsi qu’aux dépens de l’instance.

Ce jugement a été confirmé par un arrêt de la cour d’appel de Bourges du 22 octobre 2020, signifié le 25 novembre 2021. Un certificat du 30 septembre 2021 établit l’absence de pourvoi.

La société CREDIT LOGEMENT a fait délivrer, le 5 novembre 2024, un commandement de payer valant saisie portant sur un bien appartenant à [X] [W] et [N] [D] épouse [W], situé 888 route de la Garenne à Ally (Nièvre), cadastré sur cette commune section ZD n°87 pour une contenance de 00ha 52a 95ca.

Ce commandement a été publié au service de la publicité foncière de Nevers le 26 décembre 2024.

Par acte de commissaire de justice du 4 février 2025, la société CREDIT LOGEMENT a assigné [X] [W] et [N] [D] épouse [W] à l’audience d’orientation du juge de l’exécution du 25 mars 2025.

Par acte de commissaire de justice du 4 février 2025, la société CREDIT LOGEMENT a dénoncé le commandement de payer susmentionné à [L] [B], créancière inscrite, et a assigné cette dernière à l’audience d’orientation du juge de l’exécution du 25 mars 2025.

L’assignation et le cahier des conditions de vente ont été déposés au greffe le 7 février 2025.

Le 17 mars 2025, [L] [B] a déclaré au greffe sa créance à hauteur de 3707,85 euros et intérêts au taux de 6%.

Par jugement du 7 octobre 2025, le juge de l’exécution a ordonné la vente forcée du bien situé 888 route de la Garenne à Ally (Nièvre), cadastré sur cette commune section ZD n°87 pour une contenance de 00ha 52a 95ca, et mentionné la créance de la société CREDIT LOGEMENT à la somme de 34 104,66 euros.

A l’audience d’adjudication du 16 décembre 2025, la société CREDIT LOGEMENT n’a pas requis la vente, ni aucun autre créancier inscrit. La société CREDIT LOGEMENT a indiqué que les débiteurs s’étaient acquittés de leur dette.

La décision a été mise en délibéré à la date du 19 décembre 2025.

MOTIFS

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article R322-27 du code des procédures civiles d’exécution dispose, s’agissant de la vente par adjudication, qu’au jour indiqué, le créancier poursuivant ou, à défaut, tout créancier inscrit, alors subrogé dans les poursuites, sollicite la vente. Ce même article précise que si aucun créancier ne sollicite la vente, le juge constate la caducité du commandement de payer valant saisie. Dans ce cas, le créancier poursuivant défaillant conserve à sa charge l’ensemble des frais de saisie engagés sauf décision contraire du juge spécialement motivée.

En l’espèce, la société CREDIT LOGEMENT n’a pas requis la vente, les débiteurs s’étant acquittés de leur dette selon le créancier poursuivant.

Dès lors, la caducité du commandement de payer sera constatée et sa mainlevée sera ordonnée afin qu’il puisse être procédé à sa radiation.

Par ailleurs, conformément aux dispositions précitées, les frais de saisie seront laissés, tout comme les dépens, à la charge du créancier poursuivant, sauf frais déjà acquittés par les débiteurs ou convention contraire entre les parties.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière portant sur un immeuble situé 888 route de la Garenne à Ally (Nièvre), cadastré sur cette commune section ZD n°87 pour une contenance de 00ha 52a 95ca, publié au service de la publicité foncière de la Nièvre le 26 décembre 2024, sous la référence 5804P01 2024 S n°00055;

ORDONNE la mainlevée de ce commandement de payer valant saisie et dit qu’il pourra être procédé à sa radiation ;

DIT que cette caducité entraîne l’extinction de l’instance ;

REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires ;

LAISSE les dépens et l’ensemble des frais de saisie engagés à la charge de la société CREDIT LOGEMENT, sauf les frais et dépens qui auraient déjà été acquittés par Monsieur [X] [W] et [N] [D] épouse [W], ou convention contraire entre les parties.

Le Greffier Le Juge de l’Exécution