Tribunal Judiciaire de Nevers, 1re chambre, 28 août 2025, n° 22/00182

TJ Nevers 28 août 2025

Arguments

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Accepté
Droit de contester la paternité
Le tribunal a jugé que l'action en contestation de paternité était recevable et fondée, permettant ainsi à la mère de contester la paternité.
Accepté
Annulation de la reconnaissance de paternité
Le tribunal a constaté que Monsieur [G] [E] [N] [U] [J] n'est pas le père de l'enfant, ce qui justifie l'annulation de la reconnaissance.
Accepté
Préjudice moral subi par l'enfant
Le tribunal a reconnu le préjudice moral subi par l'enfant et a ordonné une indemnisation à cet égard.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nevers, 1re ch., 28 août 2025, n° 22/00182
Numéro(s) :	22/00182
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	6 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Vincent BILLECOQNathalie BOUVIER-LONGEVILLENathalie NATHALIE DAUDE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE NEVERS

EL/EG

N° RG 22/00182 – N° Portalis DBZM-W-B7G-C2GL

NAC : 2AP

Jugement du 28 Août 2025

AFFAIRE :

Mme [P] [S] [X] [H] [Z]

M. [G] [E] [N] [U] [J]

Monsieur le Président du Conseil Départemental de la NIÈVRE, ès qualité d’administrateur ad hoc du mineur [I], [A], [Q], [T] [Z], né le [Date naissance 1] 2017 à [Localité 1] (Nièvre)

ENTRE :

Madame [P] [S] [X] [H] [Z]

née le [Date naissance 2] 1998 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par M^e Vincent BILLECOQ, avocat au barreau de NEVERS

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 58194/2021/000641 du 13/07/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de NEVERS)

ET :

Monsieur [G] [E] [N] [U] [J]

né le [Date naissance 3] 2000 à [Localité 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

défaillant

le 28 Août 2025

exe + ccc : M^e Vincent BILLECOQ, M^e Nathalie BOUVIER-LONGEVILLE

ccc : Mme la Procureure de la République près le T.J. de NEVERS, dossier

EN PRÉSENCE DE :

Monsieur le Président du Conseil Départemental de la NIÈVRE, ès qualité d’administrateur ad hoc du mineur [I], [A], [Q], [T] [Z], né le [Date naissance 1] 2017 à [Localité 1] (Nièvre)

[Adresse 3]

Service famille enfance

[Localité 1]

représentée par Maître Nathalie BOUVIER-LONGEVILLE, avocat au barreau de NEVERS

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 58194/2023/000198 du 17/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de NEVERS)

Intervenant volontaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame […]

Assesseur : Monsieur […]

Assesseure : Madame […]

GREFFIÈRES : Madame […], lors des débats

Madame […], lors du prononcé

En présence de Madame […] et Monsieur […], greffiers stagiaires, lors des débats.

DÉBATS en chambre du conseil en date du 18 Juin 2025 pour le prononcé du

JUGEMENT le 28 Août 2025, publiquement, par mise à disposition au greffe du tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile,

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire susceptible d’appel,

Vu le jugement avant-dire-droit en date du 18 juillet 2023,

— DECLARE recevable et bien fondée l’action en contestation de paternité intentée par Madame [P] [S] [X] [H] [Z] née le [Date naissance 2] 1998 à [Localité 2] (59) ;

— DIT que Monsieur [G] [E] [N] [U] [J] né le [Date naissance 3] 2000 à [Localité 1] (58) n’est pas le père de l’enfant [I] [A] [Q] [T] [Z] né le [Date naissance 1] 2017 à [Localité 1] (58) ;

— ANNULE la reconnaissance de l’enfant [I] [A] [Q] [T] [Z] effectuée par Monsieur [G] [E] [N] [U] [J] devant l’officier d’état civil de la mairie de [Localité 1] (Nièvre), le 21 avril 2018 ;

— ORDONNE à l’état civil de transcrire le dispositif de la présente décision sur les registres de l’état civil, et dit que mention en sera faite en marge de l’acte de naissance de l’enfant [I] [A] [Q] [T] [Z] né le [Date naissance 1] 2017 à [Localité 1] (Nièvre) ;

— MET les dépens, y compris le coût de l’expertise biologique, à la charge de Monsieur [G] [E] [N] [U] [J] et dit qu’ils seront recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle, Madame [P] [S] [X] [H] [Z] étant bénéficiaire d’une aide juridictionnelle totale ;

— CONDAMNE Monsieur [G] [E] [N] [U] [J] à payer au Président du Conseil départemental de la Nièvre es qualités d’administrateur ad hoc de l’enfant [I] [Z] une somme de 1 500 euros en réparation du préjudice moral subi par ce dernier ;

— DIT n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

— DIT qu’une copie de la présente décision sera transmise au ministère public pour information.

La greffière, La présidente,