Tribunal Judiciaire de Nice, 17 décembre 2020, n° 20/00155

TJ Nice 17 décembre 2020

Arguments

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Accepté
Intérêt de la vente et information des acquéreurs
La cour a estimé que l'annexion des conclusions est justifiée dans l'intérêt de la vente et pour garantir la transparence vis-à-vis des acquéreurs potentiels.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nice, 17 déc. 2020, n° 20/00155
Numéro :	20/00155

Sur les parties

Avocat(s) :	Maxime ROUILLOTNicolas DONNANTUONIFlorence CATTENATI
Parties :	La COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS

Texte intégral

SELARL ROUILLOT-GAMBINI Avocats associés 12, Bd Carabacel 06000 NICE (Case 144) 4[…] (Case 299) Tél : 04.93.80.48.03 Fax : 04.93.62.41.58

MR/MC/SZ – 200633

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE JEX IMMOBILIER RG N° 20/00155 ADJUDICATION DU 7 AVRIL 2022

CONCLUSIONS

DEPOSEES ET NOTIFIEES PAR RPVA LE 10 FEVRIER 2022

POUR :

La COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS, Société Anonyme au capital de 160.995.996 Euros, immatriculée au RCS NANTERRE sous le n° 382 506 079, ayant son siège social […] à […] (92919), agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié es qualité audit siège,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant pour avocat Maître Maxime ROUILLOT, Avocat au barreau de NICE y demeurant […] (06000), Membre de la SELARL ROUILLOT – GAMBINI.

CONTRE:

1. Monsieur X, Y Z, né le […] à […] (57), demeurant […], 613 Boulevard du BREC, 06390 Châteauneuf Villevieille.

2. Madame AA, AB ACAD épouse Z, née le […] à […] (06), demeurant […], 613 Boulevard du BREC, 06390 Châteauneuf Villevieille.

PARTIES SAISIES

Ayant tous deux pour avocat Maître Florence CATTENATI, avocat au même Barreau.

3. Monsieur AE AF, né le […] à NICE (06), de nationalité française, demeurant […] à TOURRETTES SUR LOUP (06140),

CREANCIER INSCRIT

Ayant pour avocat Maître Nicolas DONNANTUONI, avocat au même Barreau.

PLAISE A MONSIEUR LE JUGE DE L’EXECUTION

La COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS est créancière de :

1. Monsieur X, Y Z, né le […] à […] (57), demeurant […], 613 Boulevard du BREC, 06390 Châteauneuf Villevieille.

2. Madame AA, AB ACAD épouse Z, née le […] à […] (06), demeurant […], 613 Boulevard du BREC, 06390 Châteauneuf Villevieille.

En vertu de :

La grosse d’un jugement rendu par Tribunal de Grande Instance de NICE le 1er octobre 2018, signifié le 18 octobre 2018 et passé en force de chose jugée

Selon acte de la SAS HUISSIER-06, Huissiers de Justice associés à NICE, en date du 8 septembre 2020, la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS a fait signifier à Monsieur et Madame Z un commandement de payer valant saisie.

Leur indiquant qu’à défaut de paiement dans le délai imparti de 8 jours la procédure à fin de vente de l’immeuble ci-après désigné, savoir :

Les biens et droits immobiliers sis sur la […] (06390) consistant en une propriété cadastrée section C […] […] pour […] 25ca,

Se poursuivrait et à cet effet une assignation à comparaître à une audience du juge de l’exécution pour voir statuer sur les modalités de la procédure leur serait délivrée.

Ce commandement de payer valant saisie est demeuré sans effet.

Ce commandement de payer valant saisie a été régulièrement publié au 4ème bureau du service de la publicité foncière de NICE le 21 octobre 2020 volume 2020 S numéro 21.

Selon décompte arrêté au 27 août 2020, et détaillé dans le commandement de payer valant saisie, la créance de la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS s’élevait à la somme de 90.548,06 Euros.

C’est dans ces conditions que Monsieur et Madame Z ont été assignés pour l’audience d’orientation du 4 mars 2021, selon exploit d’huissier en date du 14 décembre 2020.

Le cahier des conditions de vente a été déposé le 17 décembre 2020.

Par jugement rendu le 1er juillet 2021, la vente amiable a été autorisée au prix minimum de 400.000 Euros, net vendeur.

Lors de l’audience de rappel du 28 octobre 2021, les débiteurs ont sollicité un délai supplémentaire de trois mois pour permettre de rédiger et conclure l’acte authentique de vente.

Selon jugement rendu le 16 décembre 2021, et dans la mesure où le prix d’acquisition, mentionné à l’acte notarié produit par les débiteurs, est inférieur au prix minimum autorisé par le Tribunal, il n’a pas été fait droit à la demande de délai supplémentaire de Monsieur et Madame Z.

La vente forcée a été ordonnée et l’audience d’adjudication fixée au 7 avril 2022.

Les formalités de publicité ont été effectuées pour ladite audience.

Ceci étant, dans l’intérêt de la vente et pour une parfaite information des éventuels acquéreurs, le poursuivant souhaite annexer au cahier des conditions de vente déposé le 17 décembre 2020 les présentes écritures, contenant les servitudes existantes, attachées au bien immobilier dont la vente forcée est prévue le 7 avril 2022 et résultant de l’acte l’acquisition reçu le 3 février 2003 par Maître Franck WESLING, Notaire à CONTES :

PAR CES MOTIFS

ORDONNER l’annexion des présentes conclusions au cahier des conditions déposé au greffe du Juge de l’Exécution Immobilier de NICE le 17 décembre 2020.

SOUS TOUTES RESERVES