Tribunal Judiciaire de Nice, Procedures collectives, 16 décembre 2024, n° 24/00039

TJ Nice 16 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Proposition d'indemnité pour le mandataire liquidateur
Le tribunal a jugé que la proposition d'indemnité était justifiée au regard des services rendus par le mandataire liquidateur dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire.
Accepté
Droit au versement d'une somme par le fonds
Le tribunal a ordonné le versement d'une somme au mandataire liquidateur, conformément aux dispositions légales en vigueur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nice, procedures collectives, 16 déc. 2024, n° 24/00039
Numéro(s) :	24/00039
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Texte intégral

COUR D’APPEL D'[Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE

M I N U T E

(Décision Civile)

JUGEMENT : [R] [O] pris en qualité de liquidateur de M [Z] [U]

N°

Du 16 Décembre 2024

Procédures collectives

N° RG 24/00039 – N° Portalis DBWR-W-B7I-P7WH

expédition délivrée à

Me [O]

le 16 Décembre 2024

Copie : P.R.

mentions diverses

Par jugement de la Chambre des Procédures collectives en date du seize Décembre deux mil vingt quatre

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats :

Président : M^me Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente et Magistrat Rapporteur

Assesseur : M Alain GOUTH, Magistrat à titre temporaire et Magistrat Rapporteur

Sans opposition des parties présentes à la tenue de l’audience par deux magistrats rapporteurs conformément aux dispositions de l’article 786 du Code de procédure Civile.

Greffier : Madame Marie-Annick CABRAS, présente uniquement aux débats.

En présence de M^me Coralie EL BEKKAI Vice Procureure de la République.

Lors du délibéré :

Président : M^me Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente

Assesseur : M Alain GOUTH, Magistrat à titre temporaire

Assesseur : M Lucie REYNAUD, Vice-Présidente

Les Magistrats rapporteurs ayant rendu compte au tribunal dans son délibéré des débats lors de l’audience du 18 Novembre 2024.

DÉBATS

A l’audience en Chambre du Conseil du 18 Novembre 2024, le prononcé du jugement étant fixé au 16 Décembre 2024.

PRONONCÉ

Statuant par mise à disposition au greffe en date du 16 Décembre 2024, signé par M^me LEBAILE, Première Vice-Présidente et M^me CABRAS, Greffier.

NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.

DEMANDEUR:

Me [R] [O], de la SELARL [O] ET ASSOCIES pris en qualité de mandataire liquidateur de Monsieur [Z] [U]

[Adresse 2]

[Localité 1].

Comparaissant en personne.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après débats en chambre du Conseil, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort,

Fixe l’indemnisation de Me [R] [O] de la SELARL [O] ET ASSOCIES à la somme de 1.500 euros.

Dit qu’une somme de 53,83 euros lui sera versée par le fonds institué par l’article L663-3 du Code de Commerce.

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement.

Dit que le présent jugement sera notifié conformément à l’article R 663-48 du Code du Commerce;

Dit que les dépens seront pris en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE