TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

[Adresse 4] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

[Localité 2]

DOSSIER N° RG 25/00041 – N° Portalis DBXU-W-B7J-H7HQ

Minute

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT DU 05 MARS 2025

Audience publique du 05 MARS 2025, sous la présidence de Astrée TARCZYLO, Juge des contentieux de la Protection près le Tribunal Judiciaire d’EVREUX, assistée de Catherine POSÉ, Greffier

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDERESSE :

Société CREATIS

[Adresse 6]

[Localité 5]

Représentée par Maître Marion QUEFFRINEC de la SCP PICARD LEBEL QUEFFRINEC BEAUHAIRE MOREL, Avocat au Barreau de l’EURE

DÉFENDEURS :

Monsieur [F] [D], [K] [T]

Chez Mme [R] [H]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Non Comparant

Madame [J] [O] épouse de Monsieur [F] [T]

Chez Mme [R] [H]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Non Comparante

dont le tribunal a été saisi le 09 Janvier 2025,

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Attendu que la partie demanderesse a déclaré expressement se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et lui en donne acte ;

Attendu que la partie défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense au fond ni fin de non-recevoir ;

Le Tribunal, statuant publiquement,

CONSTATE le dessaisissement du Tribunal par l’effet du désistement de l’instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 25/00041 – N° Portalis DBXU-W-B7J-H7HQ

LAISSE les entiers dépens à la charge du demandeur, conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT