COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE

(Décision Civile)

Service de proximité

Syndic. de copro. LA DAUPHINE c/ [T]

MINUTE N°

DU 10 Octobre 2024

N° RG 24/01961 – N° Portalis DBWR-W-B7I-PVHP

Grosse délivrée

à M^e MORISSET Frédéric

Copie délivrée

à Madame [G] [T]

le

DEMANDERESSE:

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble LA DAUPHINE, Pris en la personne de son syndic en exercice la SARL DRAGO, dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par M^e MORISSET Frédéric, avocat au barreau de Nice

DEFENDERESSE:

Madame [G] [T]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 1]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire

assisté lors des débats par Madame Nadia GALLO, Greffier et lors du prononcé par Madame Nadia GALLO qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 05 Septembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 10 Octobre 2024, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 10 Octobre 2024

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier en date du 11 avril 2024 , le Syndicat des propriétaires LA DAUPHINE sis [Adresse 2] a fait assigner Mme [G] [T] en sa qualité de copropriétaire aux fins d’obtenir avec exécution provisoire paiement de

— la somme de 1848,07 € toutes charges confondues au bénéfice du Syndicat des copropriétaires LA DAUPHINE sis [Adresse 2], assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 24 janvier 2024,

— la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Mme [G] [T], bien que régulièrement assignée n’a pas comparu.

A l’audience le demandeur se désiste de sa demande principale et maintient pour le surplus ;

Il sera donc statué par jugement de défaut, la présente décision étant rendue en dernier ressort et le défendeur n’ayant pas été cité à sa personne.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu que le syndicat des copropriétaires produit, à l’appui de sa demande :

— le tableau de répartition des charges de la copropriété pour la période considérée,

— l’état de compte faisant apparaître la somme réclamée,

— le procès-verbal d’assemblée générale des copropriétaires ayant approuvé les comptes et appels de provisions n’ayant fait l’objet d’aucune contestation,

— les pièces justificatives de frais ;

Attendu qu’il sera donné acte au demandeur de son désistement de la demande principale ;

Attendu qu’en ne payant pas ses charges en temps utile le défendeur a mis en péril la gestion de l’immeuble et causé un préjudice certain à la copropriété ; qu’il convient d’accorder la somme de 180 € à titre de dommages-intérêts ;

Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Que le défendeur sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement de défaut, et en dernier ressort ;

DONNE ACTE au demandeur de son desisteement de la demande principale ;

CONDAMNE Mme [G] [T] à payer au Syndicat des propriétaires LA DAUPHINE sis [Adresse 2] :

— la somme de 180 € à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 1000 € à titre d’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamne le défendeur aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.

Le Greffier Le Juge