COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

N° RG 26/00546 – N° Portalis DBX6-W-B7K-3NWA

ORDONNANCE DU 23 Février 2026

A l’audience publique du 23 Février 2026, devant Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Pollyana MUHEL, Greffier,

siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique [T] [E], dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,

DANS L’INSTANCE ENTRE :

REQUÉRANT :

Monsieur le PREFET DE LA GIRONDE

régulièrement avisé, non comparant,

DÉFENDEUR :

M. [Q] [R]

né le 30 Septembre 1991 à [Localité 2] ([Localité 3])

actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé [T] [E] régulièrement convoqué, présent assisté par M^e Laurie MALARTIC, avocat au barreau de BORDEAUX, commis d’office

MANDATAIRE :

UDAF 33 – Mandataire régulièrement avisé, non comparante

MINISTÈRE PUBLIC :

Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,

****

Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3213-1 à L. 3213-11, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26 et R. 3213-1 à R. 3213-3;

Vu l’arrêté du 20/08/2020 du Préfet de la Gironde ordonnant la mise en œuvre de soins psychiatriques en faveur de Monsieur [Q] [R] sous la forme d’une hospitalisation complète au Centre Hospitalier Spécialisé de [T] [E], confirmant l’arrêté provisoire du maire de [Localité 1] en date du 18/08/2020, par application des dispositions de l’article L.3213-1 du code de la Santé publique ;

Vu la dernière décision judiciaire du 24/04/2024 autorisant la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète ;

Vu la décision du Préfet de la Gironde en date du 04/06/2024 mettant fin à la mesure d’hospitalisation complète et modifiant la prise en charge sous la forme d’un programme de soins ;

Vu la décision du Préfet de la Gironde en date du 13/02/2026 prononçant la réintégration de l’intéressé en hospitalisation complète suite à l’échec du programme de soins ;

Vu la requête du Préfet de la Gironde enregistrée au Greffe le 18/02/2026 et les pièces jointes ;

Vu l’avis du Ministère public du 19/02/2026 ;

Vu le procès-verbal de l’audience du 23/02/2026 ;

Vu la comparution de Monsieur [Q] [R] et ses explications à l’audience au terme desquelles il sollicite la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète afin de reprendre son suivi en ambulatoire au CMP de [Localité 4] Parc mais avec un changement de psychiatre. Son souhait serait de quitter la région bordelaise où il se fait régulièrement agresser pour revenir à [Localité 2].

Vu les observations de son avocat qui soutient la demande de Monsieur [Q] [R], faisant valoir qu’il est conscient de ses troubles et de la nécessité de suivre un traitement, ce qui peut s’organiser en soins libres dans sa région d‘origine.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes des dispositions de l’article L.3213-1 code de la santé publique : «Le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l’admission en soins nécessaire.».

Selon l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique «I. L’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le représentant de l’État (…) ait statué sur cette mesure (…) : 2° Avant l’expiration d’un délai de 12 jours à compter de la décision modifiant la forme de prise en charge du patient et procédant à son hospitalisation complète (…). II. La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement d’accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète.».

Aux termes de l’article L.3211-11 du même code : «Le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient peut proposer à tout moment de modifier la forme de la prise en charge mentionnée à l’article L.3211-2-1 pour tenir compte de l’évolution de l’état de la personne. Il établit en ce sens un certificat médical circonstancié. / Le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient transmet immédiatement au directeur de l’établissement d’accueil un certificat médical circonstancié proposant une hospitalisation complète lorsqu’il constate que la prise en charge de la personne décidée sous une autre forme ne permet plus, notamment du fait du comportement de la personne, de dispenser les soins nécessaires à son état. Lorsqu’il ne peut être procédé à l’examen du patient, il transmet un avis établi sur la base du dossier médical de la personne.».

Il résulte des éléments figurant au dossier que Monsieur [Q] [R] a été réintégré au Centre Hospitalier Spécialisé de [T] [E] suite à une dégradation de son état clinique associée à une rupture de traitement, dans un contexte de trouble psychiatrique chronique résistant avec de nombreux antécédents d’hospitalisation depuis plusieurs années. Le patient présentait des idées délirantes de persécution, une tension interne et une désorganisation comportementale.

Les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier, ils ont été établis dans les délais requis et contiennent des indications propres à répondre aux prescriptions légales.

La régularité de la procédure n’est d’ailleurs pas discutée.

L’avis médical motivé prévu par l’article L3211-12-1 II du Code de la Santé Publique établi le 19/02/2026 relève que l’état mental de Monsieur [Q] [R] nécessite toujours des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, et ce en raison de la persistance de ses troubles se manifestant notamment par des idées délirantes mégalomaniaques et de persécution envahissantes de mécanisme interprétatif. Le patient présente également un discours désorganisé (coq-à-l’âne, relâchement des associations) et une soliloquie.

L’avis médical relève en outre que Monsieur [Q] [R] n’a pas conscience des troubles dont il est atteint, ce qui laisse craindre un risque de rupture thérapeutique si la mesure d’hospitalisation complète venait à être levée.

En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.

Dans ces conditions, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s’impose encore, afin de garantir l’observance des soins, et le cas échéant la réadaptation du traitement, ce qui ne peut se faire qu’en milieu hospitalier. Le maintien de l’hospitalisation complète s’avère encore nécessaire à ce jour en raison de l’impossibilité pour l’intéressé de consentir aux soins de façon pérenne alors qu’ils sont indispensables pour stabiliser son état.

Au regard des circonstances qui ont donné lieu à la mesure d’hospitalisation et des troubles dont il souffre, l’état de santé de Monsieur [Q] [R] doit être regardé comme pouvant compromettre la sûreté des personnes ou porter atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

Dès lors, le maintien de l’hospitalisation complète de l’intéressé apparaît à ce jour justifié.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe le 23 Février 2026, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 23 Février 2026,

Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à M. [Q] [R],

Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de M. [Q] [R],

Dit que la présente décision sera notifiée à :

M. [Q] [R]

M^e Laurie MALARTIC

UDAF 33 – Mandataire

Ministère public

Monsieur le prefet de la Gironde

et adressée pour information a la Directrice du Centre Hospitalier [T] [E].

Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.

Le Greffier, Le Juge,

Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 1] – [Adresse 1]. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : [Courriel 1]

Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

N° RG 26/00546 – N° Portalis DBX6-W-B7K-3NWA

M. [Q] [R]

Ordonnance en date du 23 Février 2026

Reçu notification de la présente le

Le patient

signature :

Reçu notification de la présente ordonnance le

la Directrice du Centre Hospitalier Spécialisé [T] [E],

signature