N° RG 25/01252 – N° Portalis DB2V-W-B7J-HBR5 Minute N°25/1251

Dossier SDRE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT

Copie de la présente ordonnance a été remise à l’hôpital le 18 [9] 2025 pour notification à [H] [U] contre signature d’un récépissé

Le greffier

Reçu copie de la présente ordonnance,

le 18 Décembre 2025

[H] [U]

Reçu copie de la présente ordonnance,

le 18 Décembre 2025

M^e Amandine COULAND

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par mail le 18 Décembre 2025 à :

— [Localité 7] de Haute-Normandie

Le greffier

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remise contre émargement de la fiche navette le 18 Décembre 2025

à M. le directeur du groupe hospitalier du [Localité 11]

Le greffier

Copie au procureur de la République le 18 Décembre 2025

Le greffier

Débats à l’audience du 18 Décembre 2025

Décision du 18 Décembre 2025

Nous, Marianne CORDELLE, Juge délégué(e) pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat, assistée de Julie CARPENTIER, greffière,

Siégeant en audience publique au Centre Pierre Janet, en vertu de l’article 433 du code de procédure civile, dans une salle conforme aux dispositions de l’article L 3211-12-2 du CSP

Vu l’admission en soins psychiatriques de : [H] [U]

né le 12 Janvier 1976 à [Localité 13] (ALGERIE)

Date de l’admission : 11/12/2025

Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 10] [Localité 11], pôle de psychiatrie

Hôpital [15]

[Adresse 3]

[Localité 5].

Résidence habituelle : [Adresse 2]

[Adresse 6]

[Localité 5]

sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du Préfet de la Seine-Maritime,

Vu l’acte de saisine adressé par la Préfecture de la Seine-Maritime, reçu et enregistré au greffe le 16 Décembre 2025.

Vu les avis donnés par le greffe :

— à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, M^e Amandine COULAND

— au Préfet de la Seine-Maritime

— au directeur du groupe hospitalier du [Localité 11]

— au procureur de la République du HAVRE ;

Vu l’avis médical établi par le Docteur [I] le 18 décembre 2025, médecin psychiatre participant à la prise en charge de la personne concernée, aux termes duquel des motifs médicaux font obstacle, dans son intérêt, à son audition.

Après avoir entendu en leurs observations :

— M^e Amandine COULAND, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

En l’absence du directeur de l’établissement de soins, du ministère public et du représentant de l’Etat à la demande de qui l’admission en soins psychiatriques a été décidée,

En l’absence de [H] [U], qui n’a pas comparu,

Vu les articles L 3211-12-1 et L 3213-1 et suivants du code de la santé publique.

EXPOSÉ DES DEMANDES

La personne faisant l’objet de soins psychiatriques est représentée à l’audience par M^e Amandine COULAND, avocat commis d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats.

Me [R] [T] demande la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète, indiquant que si le dossier d’admission a bien été communiqué à la commission départementale des soins psychiatriques, les vacances de postes au sein de cette commission ne lui permettent pas de remplir effectivement son office ce qui porte atteinte aux droits des patients.

Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.

MOTIFS ET CIRCONSTANCES DE L’HOSPITALISATION

Il ressort des pièces communiquées et des débats que la personne susvisée a été admise et maintenue en soins psychiatriques à l’Hôpital [15], [Adresse 4], sous la forme d’une hospitalisation complète, au vu des documents suivants :

1/ Un certificat médical circonstancié de transformation d’une admission à la demande d’un tiers en admission sur décision du représentant de l’état établi par le Docteur [I] le 11/12/2025 constatant l’état mental du patient, indiquant les caractéristiques de sa maladie, la nécessité de recevoir des soins, l’existence de troubles mentaux compromettant la sûreté des personnes ou portant atteinte, de façon grave, à l’ordre public, et portant en substance attestation que ses troubles mentaux rendaient son consentement impossible et que son état de santé imposait des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante en milieu hospitalier.

2/ L’arrêté en date du 11/12/2025 du Préfet de la Seine-Maritime portant admission du patient en soins psychiatriques à l’hôpital [15].

3/ Le certificat médical des 24 heures établi par le Docteur [S] le 12/12/2025

4/ Le certificat médical des 72 heures établi par le Docteur [Y] le 14/12/2025

5/L’arrêté en date du 15/12/2025 du Préfet de la Seine-Maritime décidant la forme de prise en charge en maintenant en hospitalisation complète une personne faisant l’objet de soins psychiatriques

6/ L’avis médical pour la saisine du juge délégué pour le contrôle des hospitalisations sans consentement établi par le Docteur [G] le 15/12/2025 conclut à un maintien de la mesure de soins psychiatriques.

SUR CE,

Sur la forme

L’article L3212-5 I du code de la santé publique dispose que :

« Le directeur de l’établissement d’accueil transmet sans délai au représentant de l’Etat dans le département ou, à [Localité 14], au préfet de police, et à la commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l’article L. 3222-5 toute décision d’admission d’une personne en soins psychiatriques en application du présent chapitre. Il transmet également sans délai à cette commission une copie du certificat médical d’admission, du bulletin d’entrée et de chacun des certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 3211-2-2 ».

L’article L3213-1 du code de la santé publique prévoit également que le directeur de l’établissement d’accueil transmet sans délai au représentant de l’Etat dans le département et à la commission départementale des soins psychiatriques les certificats médicaux de l’article L3211-2-2.

L’article R3223-7 du code de la santé publique précise que le secrétariat de la commission est assuré par l’agence régionale de santé.

En l’espèce, l’hôpital [15] indique que les dossiers d’admission sont tous envoyés à l'[Localité 7] qui les communique elle-même à la commission départementale, et en justifie suffisamment par la communication d’un mail d’envoi du dossier d’admission à l'[Localité 7], en charge du secrétariat de la commission.

Quand bien même la commission ne comprendrait pas à ce jour l’intégralité des membres la composant, il n’est pas établi au jour de l’audience qu’elle est inexistante ni qu’elle a totalement interrompu ses travaux.

En conséquence, l’irrégularité de la procédure n’est pas établie.

Sur le fond :

Selon l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, « une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement, sur décision du représentant de l’Etat dans le département, que si ses troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. »

En l’espèce, il ressort des certificats et avis médicaux produits que les troubles mentaux du patient nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l’ordre public.

En effet, Monsieur [U] a été admis le 29 janvier 2025 en soins psychiatriques sans consentement sous le régime de l’hospitalisation complète en péril imminent au constat médical d’hallucinations, de persécutions et de rupture de traitement. Il a bénéficié d’un programme de soins en mars 2025 et a été réadmis le 22 mai 2025. La poursuite de l’hospitalisation complète a été autorisée en dernier lieu par ordonnance du juge délégué en date du 21 août 2025.

Selon certificat médical du 11 décembre 2025, le docteur [I] fait état d’une rechute psycho comportementale en lien avec une prise irrégulière des traitements associés à des prises de substance psycho active, l’état de M. [U] étant décrit comme alarmant, avec persistante d’une activité délirante riche polymorphe polythématique, avec plusieurs menaces de passages à l’acte hétéro-agressif dont un passage violent envers une soignante. Il mentionne un risque de récidive imminent et la nécessité d’un transfert de M. [U] dans une unité pour malades difficiles, nécessitant la transformation de la mesure en soins psychiatriques sur décision d’un représentant de l’Etat.

Par arrêté du 11 décembre 2025, le préfet a ordonné l’admission de M. [U] sous la forme d’une hospitalisation complète.

Le certificat médical des 24h établi le 12 décembre 2025 à 14h par le docteur [S] mentionne un patient calme, au discours non désorganisé, qui banalise ses agressions sans émettre de critique ni de regret, évoquant d’une part un manque d’alcool, d’autre part le fait que l’infirmière l’aurait mal regardé. Il fait état de tendances interprétatives de M. [U] qui énonce des idées délirantes de persécution, ce dernier étant persuadé que les personnes qu’ils croisent sont animées de mauvaises intentions à son égard, et restant dans l’ignorante de ses troubles.

Le certificat médical des 72h établi le 14 décembre 2025 à 14h par le docteur [Y] mentionne que M. [U] fait état de sa violence en entretien, en lien avec des frustrations et des manques, ainsi qu’avec une consommation excessive d’alcool.

L’avis médical pour notre saisine préconise le maintien en hospitalisation complète pour garantir la continuité des soins, rappelant l’existence de plusieurs passages à l’acte agressifs envers les soignants depuis plusieurs mois, la persistance d’idées délirantes de persécution, un comportement fluctuant et sans aucune critique.

En conséquence le maintien en hospitalisation complète est seul à même d’assurer la continuité du suivi médical et de sa surveillance .

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,

Disons que les soins psychiatriques dont [H] [U] fait l’objet peuvent se poursuivre sous le régime de l’hospitalisation complète sur demande du représentant de l’Etat.

La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué dans un délai de 10 jours à compter de sa notification ; en vertu de l’article 642 du code de procédure civile, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ; cet appel n’est pas suspensif, sauf s’il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l’article L. 3211-12-4 du code de la santé publique ; il doit être formalisé par déclaration motivée avec une copie jointe de la présente ordonnance transmise :

— s’agissant des avocats du ressort de la cour d’appel de Rouen et à compter du 1er juillet 2018: via le RPVA sur l’adresse [Courriel 8] conformément à la convention relative à la communication électronique en matière civile ;

— s’agissant des avocats hors ressort, des personnes morales, des autorités administratives et des parties : par tout moyen ou par mail à l’adresse suivante : [Courriel 12] au greffe de la cour d’appel de Rouen sis [Adresse 1].

L’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

Le greffier Le juge délégué