TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

4ème Chambre civile

Date : 22 Novembre 2024

MINUTE N°

N° RG 23/02966 – N° Portalis DBWR-W-B7H-PBEQ

Affaire : [W] [Z]

C/ [C] [H]

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Nous, Madame Cécile SANJUAN PUCHOL, Juge de la Mise en Etat,

assistée de Madame PROVENZANO, Greffier

DEMANDEUR AU PRINCIPAL ET DEFENDEUR À L’INCIDENT

M. [W] [Z]

[Adresse 2]

[Localité 1]

représenté par M^e Françoise ASSUS-JUTTNER de la SCP ASSUS-JUTTNER -MAGAUD- RABHI- JUTTNER, avocats au barreau de NICE

DEFENDEUR AU PRINCIPAL ET DEMANDEUR À L’INCIDENT

M. [C] [H]

[Adresse 2]

[Localité 1]

représenté par M^e Corentin DELOBEL, avocat au barreau de NICE

Vu les articles 780 et suivants du Code de Procédure Civile,

Ouï les parties à notre audience du 27 Septembre 2024

La décision ayant fait l’objet d’un délibéré au 22 Novembre 2024 a été rendue le 22 Novembre 2024

par Madame Cécile SANJUAN PUCHOL Juge de la Mise en état,

assistée de Madame Estelle AYADI, Greffier.

Grosse

à M^e ASSUS-JUTTNER

Expédition

à Me [X]

Le 22.11.2025

Mentions diverses :

Renvoi au 12/03/2025

Suivant certificat de cession du 25 juin 2018, M. [W] [Z] a acquis auprès de M. [C] [H] un véhicule d’occasion Mercedes Benz Classe B immatriculé [Immatriculation 3] affichant 120.630 kilomètres parcourus au compteur au prix de 7.000 euros.

Le vendeur a remis à l’acheteur, lors de cette vente, notamment un carnet d’entretien du véhicule mentionnant un contrôle préalable et des interventions de la société SAMGF [Localité 4] Fontvieille.

Le 6 septembre 2018, M. [W] [Z] a été contraint de faire remplacer le cardan gauche par la société Atelier 22.

Le 12 octobre 2018, le véhicule a été transporté par une dépanneuse au garage Mercedes Benz qui a préconisé le remplacement de la boîte de vitesse et constaté que, dans l’historique du véhicule, le compteur kilométrique affichait 142.528 kms le 9 octobre 2012.

La société Mercedes Benz SAMGF [Localité 4] a attesté le 2 août 2019 que le véhicule n’était jamais passé dans son atelier et le 11 février 2020 que le tampon utilisé dans le carnet d’entretien remis lors de la vente n’était pas le sien.

Par acte du 19 juillet 2023, M. [W] [Z] a fait assigner M. [C] [H] devant le tribunal judiciaire de Nice pour obtenir la nullité pour dol de la vente du véhicule et l’indemnisation de son préjudice.

M. [C] [H] a saisi le juge de la mise en état de conclusions d’incident le 5 février 2024 au terme desquelles il sollicite que l’action soit déclarée irrecevable car prescrite ainsi que la condamnation de M. [W] [Z] à lui payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Il rappelle qu’en vertu de l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Il soutient que ce délai a commencé à courir à la date de la cession du véhicule le 25 juin 2018 si bien qu’il était expiré lorsqu’il a été assigné le 19 juillet 2023. Il en déduit que l’action diligentée à son encontre est prescrite si bien qu’elle doit être déclarée irrecevable.

Dans ses écritures en réponse sur incident notifiés le 16 septembre 2024, M. [W] [Z] conclut au rejet de la fin de non-recevoir tirée de la prescription ainsi qu’à la condamnation de M. [C] [H] à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Il fait valoir que le délai de prescription n’a pu commencer à courir qu’à compter du jour où il a eu connaissance des dysfonctionnements du véhicule et de la falsification des documents remis lors de la vente. Il fixe le point de départ de son délai d’action au 12 octobre 2018, date à laquelle le véhicule a été conduit dans le garage Mercedes Benz où le remplacement de la boîte de vitesse a été préconisé et la modification du compteur kilométrique, décelée. Il soutient qu’à tout le moins, son délai d’action n’a pas pu commencer à courir avant la première panne survenue le 6 septembre 2018 si bien que la prescription ne pouvait être acquise avant le 6 septembre 2023. Il en conclut que, l’assignation ayant été délivrée le 19 juillet 2023, son action est recevable. Il souligne qu’en aucun cas, la date de l’acte de cession ne peut faire courir le délai de prescription puisqu’il n’était pas en mesure de déceler les dysfonctionnements et falsifications sur lesquels il fonde son action en nullité de la vente pour dol.

L’incident a été retenu à l’audience du 27 septembre 2024. La décision a été mise en délibéré au 22 novembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription.

Aux termes de l’article 789 – 6° du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir.

L’article 122 du même code précise que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

L’article 2224 du code civil énonce que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

L’article 1144 du même code précise plus spécifiquement que le délai de l’action en nullité ne court, en cas d’erreur ou de dol, que du jour où ils ont été découverts.

En l’espèce, M. [W] [Z] fonde son action sur le dol ayant vicié son consentement lors de la vente du véhicule par la dissimulation de son kilométrage réel et la remise d’un carnet d’entretien falsifié.

Cette action est donc soumise à un délai de cinq ans qui commence à courir à compter du jour où il a découvert le dol allégué et non à compter de l’acte de cession, date à laquelle il ne connaissait pas les faits lui permettant d’exercer son droit.

Or, selon les pièces produites, le véhicule a subi une première panne le 6 septembre 2018 puis a été conduit dans un garage de la marque Mercedes Benz le 12 octobre 2018.

Ce garage a interrogé l’historique des incidents ayant permis de découvrir que son kilométrage s’établissait à 142.528 kms le 19 octobre 2012 alors qu’il affichait un kilométrage inférieur de 120.630 kms lors de sa vente le 25 juin 2018.

C’est donc à compter du 12 octobre 2018 que M. [W] [Z] a connu une partie des faits sur lesquels il fonde son action en nullité de la vente pour dol, date qui constitue par conséquent le point de départ du délai de cinq ans dont il disposait pour agir.

Dès lors que ce délai n’était pas expiré lorsqu’il a fait assigner M. [C] [H] le 19 juillet 2023, l’action de M. [W] [Z] n’est pas prescrite et sera par conséquent déclarée recevable.

Sur les demandes accessoires.

Succombant en son incident, M. [C] [H] sera condamné aux dépens ainsi qu’à verser à M. [W] [Z] la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La cause et les parties seront renvoyées à l’audience de mise en état du 12 mars 2025 à neuf heures et Maître [Y] [X] sera invité à communiquer ses conclusions au fond avant cette date.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant après débats publics, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire susceptible d’appel,

REJETONS la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action de M. [W] [Z] en nullité pour dol de la vente d’un véhicule intervenue le 25 juin 2018 opposée par M. [C] [H] ;

CONDAMNONS M. [C] [H] à verser à M. [W] [Z] la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile;

CONDAMNONS M. [C] [H] aux dépens de l’incident ;

RENVOYONS la cause et les parties à l’audience de mise en état du 12 mars 2025 à neuf heures et invitons Maître [Y] [X] à communiquer ses conclusions au fond avant cette date ;

Et la présente ordonnance a été signée par le Juge de la mise en état et le Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT