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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, 4e ch. civ., 18 déc. 2024, n° 21/00816 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/00816 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi à la mise en état |
| Date de dernière mise à jour : | 23 décembre 2024 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE NICE
4ème Chambre civile
Date : 18 Décembre 2024 -
MINUTE N°
N° RG 21/00816 – N° Portalis DBWR-W-B7F-NKSF
Affaire : [T] [K]
C/ Société FRANFINANCE, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège
Société SVH ENERGIE, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
Nous, Madame Isabelle DEMARBAIX, juge de la mise en état,
assistée de Madame Estelle AYADI, Greffier.
DEMANDEUR
M. [T] [K]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représenté par Maître Philippe DUTERTRE de la SCP SCP D’AVOCATS BERLINER-DUTERTRE, avocats au barreau de NICE
DEFENDERESSES
Société FRANFINANCE, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Maître Julie DE VALKENAERE de la SELARL JDV AVOCATS, avocats au barreau de NICE
Société SVH ENERGIE, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par Maître David TICHADOU de la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI & ASSOCIES, avocats au barreau de NICE
Vu les articles 780 et suivants du Code de Procédure Civile,
Ouï les parties à notre audience du 28 Novembre 2024
La décision ayant fait l’objet d’un délibéré au 18 décembre 2024 a été rendue le 18 Décembre 2024 par Madame Isabelle DEMARBAIX juge de la mise en état,
assistée de Madame Estelle AYADI, Greffier.
Grosse
Expédition
Le 18/12/2024
Mentions diverses :
Vu l’assignation en date du 25 Février 2021 ;
Vu les conclusions d’incident de M. [T] [K] aux fins de sursis à statuer ;
Vu la fixation à l’audience de plaidoirie incident ;
Lors de l’audience incident du 28 Novembre 2024, M. [T] [K] a indiqué se desister de sa demande de sursis à statuer, les défendeurs ont accepté ce désistement ;
Qu’il convient de faire droit à cette demande et de renvoyer cette affaire à l’audience de mise en état du 26 Mars 2025 ;
PAR CES MOTIFS :
Nous, juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, au fond ;
Disons le désistement d’incident parfait ;
Renvoyons l’affaire et les parties à l’audience de mise en état du 26 mars 2025 à 9h00 ;
Disons que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens ;
Et le juge de la mise en état a signé avec le Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Expédition le 28/11/2024:
à Maître David TICHADOU de la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI & ASSOCIES
Maître Julie DE VALKENAERE de la SELARL JDV AVOCATS
Maître Philippe DUTERTRE de la SCP SCP D’AVOCATS BERLINER-DUTERTRE
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