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Sur la décision
| Référence : | TJ Orléans, ctx protection soc., 20 mars 2025, n° 23/00545 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00545 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 15 avril 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT DE DESISTEMENT
20 Mars 2025
Affaire : N° RG 23/00545 – N° Portalis DBYV-W-B7H-GRF4
Président : Madame E. FLAMIGNI, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire d’ORLEANS.
Assesseur : Madame M.-E. TINON, Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants.
Assesseur : Madame Nathalie WEITZENFELD, Assesseur représentant les salariés.
Greffier : Madame Caroline ADAY, Ff de greffier.
DEMANDERESSE :
Société [4]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Maître M. BURNEL de la SELARL R&K AVOCATS, Avocats au barreau de LYON.
DEFENDERESSE :
Organisme [5]
Service Contentieux Général
[Localité 3]
Représenté par J. KEPSKI, suivant pouvoir.
Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile,
Attendu que par courriel du 14 mars 2025, réitéré à l’audience de ce jour, le demandeur se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste,
Qu’à l’audience, le défendeur a déclaré ne pas s’opposer au désistement,
Qu’il y a lieu de constater le désistement par la Société [4] de son instance,
PAR CES MOTIFS
Le Pôle social du Tribunal judiciaire d’Orléans,
Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement du demandeur,
Laisse les dépens à la charge du demandeur.
LE GREFFIER
C. ADAY
LE PRESIDENT
E. FLAMIGNI
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