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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, 1re ch. cab a, 12 nov. 2024, n° 23/01020 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/01020 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D'[Localité 4]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
SECRETARIAT GREFFE
MINUTE
(Décision Civile)
1 Grosse délivrée
à Me Christel MATHIEU
le
JUGEMENT : [P] [D] épouse [C] C/ [N] [C]
N° MINUTE : 24/
DU 12 Novembre 2024
1ère Chambre cab A
N°de Rôle : N° RG 23/01020 – N° Portalis DBWR-W-B7H-OQES
DEMANDEUR:
[P] [D] épouse [C]
née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 5] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne, demeurant [Adresse 1].
Représentée par Me Christel MATHIEU, avocat au barreau de NICE
DEFENDEUR :
[N] [C]
né le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 6] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne, demeurant [Adresse 1]
Non représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
Président : Mme VALLI
Greffier : Mme ZITOUNI présente uniquement aux débats et de Mme HELAL, lors du prononcé.
DEBATS
A l’audience non publique du 02 Septembre 2024
le prononcé du jugement étant fixé au 12 Novembre 2024
DELIBERE
Par mise à disposition au greffe le 12 Novembre 2024
NATURE DU JUGEMENT
réputé contradictoire en premier ressort et au fond.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Vu l’assignation en date du 2 février 2023 ;
Rappelle que le juge français est internationalement compétent en matière de divorce, de responsabilité parentale et d’obligations alimentaires ;
Rappelle que la loi française est applicable au divorce, à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires ;
Déboute Madame [P] [D] de sa demande en divorce non fondée ;
Condamne Madame [P] [D] aux entiers dépens de l’instance ;
Rejette toute demande plus ample ou contraire.
Le greffier Le Juge aux Affaires Familiales
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