COUR D’APPEL

de [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

N° RG 25/02910 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3CPQ

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Le 31 juillet 2025 à 14h35,

Nous, Emmanuelle WIDMANN, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Anne-Bérangère RUBAT, greffier.

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ;

Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ;

Vu les anciens articles L. 552-1 à L. 552-6, et R. 552-1 à R. 552-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 28 juillet 2025 par la PREFECTURE DU RHONE  ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 30 Juillet 2025 reçue et enregistrée le 30 Juillet 2025 à 14H38 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de [K] [P] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 741-3 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

PREFECTURE DU RHONE préalablement avisée, représentée par Maître FRANCOIS Stanislas, substituant Maître TOMASI Jean-Paul, avocat au barreau de Lyon

[K] [P]

né le 26 Juin 1989 à [Localité 2] (ALGERIE)

préalablement avisé,

actuellement maintenu en rétention administrative

présent et assisté de son conseil Maître Stéphanie MANTIONE, avocat au barreau de LYON, de permanence,

en présence de M. [L] [Y], interprète assermenté e en langue arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste du CESEDA,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le juge a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

Après dépôt de conclusions par le conseil de l’intéressé, jointes au dossier et évoquées in limine litis, et après avoir entendu les parties, le défendeur ayant eu la parole en dernier, l’incident est joint au fond  ;

Maître FRANCOIS Stanislas, substituant Maître TOMASI Jean-Paul, avocat au barreau de Lyon, représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

[K] [P] a été entendu en ses explications ;

M^e Stéphanie MANTIONE, avocat au barreau de LYON, avocat de [K] [P], a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’une décision du tribunal correctionnel de Lyon en date du 28 octobre 2024 a condamné [K] [P] à une interdiction du territoire français, cette mesure étant assortie de l’exécution provisoire conformément aux dispositions de l’article 471 du code de procédure pénale ;

Attendu que par décision en date du 28 juillet 2025 notifiée le 28 juillet 2025, l’autorité administrative a ordonné le placement [K] [P] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire à compter du 28 juillet 2025;

Attendu que, par requête en date du 30 Juillet 2025 , reçue le 30 Juillet 2025, l’autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours ;

RECEVABILITE DE LA REQUETE :

Attendu que la requête de l’autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA ;

REGULARITE DE LA PROCEDURE :

Attendu que la requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l’avocat de l’intéressé et ont pu être consultées avant l’ouverture des débats par l’étranger lui-même, assisté le cas échéant par un interprète ;

REGULARITE DE LA RETENTION :

Attendu que l’intéressé s’est vu notifier les droits qui lui sont reconnus conformément aux dispositions des articles L. 742-2, 743-9 et 743-24 du CESEDA ;

Attendu que l’intéressé a été pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ;

PROLONGATION DU PLACEMENT EN RETENTION :

Attendu que par voie de conclusions écrites, le conseil de [K] [P] demande d’ordonner la mise en liberté de celui-ci au motif de l’irrégularité de la procédure, au regard d’un avis tardif fait au procureur de la République du placement en garde à vue de l’intéressé ;

Attendu qu’au terme des dispositions de l’article 63 du code de procédure pénale :

« Dès le début de la mesure (de garde à vue), l’OPJ informe le procureur de la République, par tout moyen, du placement de la personne en garde à vue. »

Attendu en l’espèce qu’il résulte des pièces de procédure que [K] [P] a été placé en garde à vue le 28 juillet 2025 à compter de 10h30 ;

que le seul avis à Parquet figurant à la procédure est celui fait le 28 juillet 2025 à 17H40 au parquet de [Localité 1] , soit 7 heures et 10 minutes plus tard;

qu’ il n’ est mentionné aucune circonstance particulière insurmontable, de nature à expliquer un tel retard ;

qu’un tel délai ne répond pas aux exigences légales posées par la loi ;

qu’ au final, ce retard dans l’ information donnée au procureur de la République de la garde à vue de l’ intéressé est constitutif d’ une irrégularité de procédure qui entache de nullité d’ordre public le placement en rétention administrative qui en est issu ;

qu’ il y a lieu par suite de ne pas faire droit la requête préfectorale présentée et ordonner la mise en liberté de [K] [P] ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire ;

DÉCLARONS recevable la requête de la PREFECTURE DU RHONE ;

DÉCLARONS la procédure irrégulière ;

REJETONS la requête en prolongation de la rétention administrative de la PREFECTURE DU RHONE ;

DISONS n’y avoir lieu à la prolongation de la rétention administrative de [K] [P] ;

RAPPELONS que l’intéressé a l’obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 742-10 du CESEDA.

LE GREFFIER LE JUGE

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

AUX PARTIES

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,

NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 1] par courriel avec accusé de réception pour notification à [K] [P], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de [Localité 1], et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.

Information est donnée à [K] [P] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence.

LE GREFFIER