Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 juin 2021, M^me B C, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 7 mai 2021 par laquelle le directeur de l’agence Pôle emploi, devenu l’opérateur France Travail, Le Mans Sablons (Sarthe) a rejeté son recours gracieux formé contre la décision du 20 avril 2021 portant refus d’inscription rétroactive sur la liste des demandeurs d’emploi à compter du 27 janvier 2021 ;

2°) d’enjoindre à Pôle Emploi de procéder à son inscription rétroactive sur la liste des demandeurs d’emploi.

Elle soutient que :

— elle a appris tardivement par la société qui emploie son mari, muté au Mans, qu’elle devait, ayant démissionné du fait de cette mutation, demander l’indemnité de perte de revenu à Pôle emploi ;

— elle et son mari se trouvent dans une situation financière compliquée ;

— la décision attaquée est abusive, dès lors qu’elle est inscrite depuis avril 2021 à Pôle emploi, qui ne l’a pas accompagnée dans sa recherche d’emploi.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juin 2022, Pôle emploi conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M^me C ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code du travail ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me A,

— les conclusions de M^me Massiou, rapporteure publique,

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique, en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M^me C, inscrite sur la liste des demandeurs d’emploi le 1er avril 2021, a demandé, le 12 avril 2021 à ce que cette inscription prenne effet, de façon rétroactive, au 27 janvier 2021. Le 29 avril 2021, elle a formé un recours gracieux contre le rejet, le 20 avril précédent, de cette demande. Par une décision du 7 mai 2021, dont M^me C demande l’annulation, le directeur de l’agence Pôle Emploi Le Mans Sablons a, rejetant son recours gracieux, opposé un nouveau refus à sa demande. Les conclusions à fin d’annulation de M^me C doivent être interprétées comme dirigées également contre le rejet du 20 avril 2021, son recours gracieux n’ayant eu d’autre objet que d’inviter l’auteur du refus qui lui a été opposé à reconsidérer sa position.

Sur la légalité de la décision du 20 avril 2021 :

2. Aux termes de l’article L. 5411-1 du code du travail, alors en vigueur, dispose que : « A la qualité de demandeur d’emploi toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs d’emploi auprès de Pôle emploi ». L’article R. 5411-2 du même code dispose que : « L’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi est faite par voie électronique auprès de Pôle emploi. Le travailleur recherchant un emploi qui demande son inscription déclare sa domiciliation et transmet les informations permettant de procéder à son identification. / A défaut de parvenir à s’inscrire lui-même par voie électronique, le travailleur recherchant un emploi peut procéder à cette inscription dans les services de Pôle emploi, également par voie électronique, et bénéficier le cas échéant de l’assistance du personnel de Pôle emploi () ».

3. Les dispositions du code du travail qui soumettent le travailleur inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi à des obligations telles que le renouvellement de la demande d’inscription, l’acceptation d’emploi ou d’actions de formation proposées, ou la réponse à des convocations, font obstacle à ce que cette inscription ait un caractère rétroactif.

4. Il résulte de l’instruction que, si M^me C a quitté l’emploi qu’elle occupait à La Réunion le 27 janvier 2021 pour suivre son époux en Sarthe et s’est trouvée sans emploi à compter de cette date, elle ne s’est inscrite sur la liste des demandeurs d’emploi que le 1er avril 2021, puis, ainsi qu’il l’a été dit au point 1, a sollicité, le 12 avril suivant, l’application rétroactive de cette inscription au 27 janvier 2021. En se bornant à faire état de difficultés rencontrées avec l’employeur de son époux qui lui auraient transmis des informations erronées sur les démarches à suivre pour bénéficier de l’indemnité de perte d’emploi, de sa situation financière précaire et de manquements de la part de Pôle emploi dans sa recherche d’emploi en Sarthe, elle ne conteste pas utilement la légalité de la décision dont elle demande l’annulation.

5. Il résulte de tout ce qui précède que M^me C n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision du directeur de l’agence de Le Mans Sablons de Pôle emploi du 20 avril 2021 et de celle du 7 mai 2021, rejetant son recours gracieux.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B C et à France Travail Pays de La Loire.

Délibéré après l’audience du 9 décembre 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Claire Chauvet, présidente,

M^me Marina André, première conseillère,

M. Emmanuel Bernard, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 décembre 2024.

La rapporteure,

Marina A

La présidente,

Claire Chauvet

La greffière,

Anne Voisin

La République mande et ordonne à la ministre du travail et de l’emploi en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,