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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, 4e ch. civ., 13 nov. 2024, n° 21/03265 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/03265 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | son président en exercice domicilié es qualité audit siège, S.A.S. MEDI' S FOOD c/ MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES |
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NICE
Minute N°24/976
du 13 Novembre 2024
4ème Chambre civile
N° RG 21/03265 – N° Portalis DBWR-W-B7F-NWXL
S.A.S. MEDI’S FOOD prise en la personne de son président en exercice domicilié es qualité audit siège
Rep/assistant : Maître Nino PARRAVICINI de la SELARL SELARL NINO PARRAVICINI, avocats au barreau de NICE
C/
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
Rep/assistant : Maître Françoise ASSUS-JUTTNER de la SCP ASSUS-JUTTNER -MAGAUD- RABHI- JUTTNER, avocats au barreau de NICE
ORDONNANCE DE RADIATION
Nous, Cécile SANJUAN PUCHOL, Juge de la Mise en état,
Assistée de Estelle AYADI, Greffier.
Vu l’article 801 du code de procédure civile,
Après avoir adressé aux Avocats des parties l’avis prescrit par le texte ;
Constatons le défaut d’intervention en la cause du liquidateur judiciaire de la société demanderesse ;
En conséquence, ordonnons la radiation de la présente affaire ;
Disons que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens ;
Et la présente ordonnance a été signée par le Juge de la mise en état et le Greffier.
AVIS IMPORTANT
Le réenrôlement de l’affaire pourra être demandé à la requête de la partie la plus diligente
La demande devra être impérativement accompagnée :
— de deux copies de l’assignation
— d’une copie de la présente ordonnance
— de la justification de l’accomplissement des diligences
Faute de produire les pièces mentionnées ci-dessus, l’affaire ne sera pas réinscrite au rôle.
Fait à NICE, le 13 Novembre 2024
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Expédition le :
à Maître Françoise ASSUS-JUTTNER de la SCP ASSUS-JUTTNER -MAGAUD- RABHI- JUTTNER
Maître Nino PARRAVICINI de la SELARL SELARL NINO PARRAVICINI
Lettre simple aux parties
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