Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, service de proximite, 27 févr. 2025, n° 24/04115 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04115 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 27 Février 2025
Service de proximité
N° RG 24/04115 – N° Portalis DBWR-W-B7I-QAVV
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSES
Mme [Y] [P]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Guillaume GUERRA, avocat au barreau de NICE
Mme [O] [R] épouse [P]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Guillaume GUERRA, avocat au barreau de NICE
DÉFENDEURS
M. [I] [S]
[Adresse 2]
[Localité 1]
comparant
Mme [Z] [F]
[Adresse 2]
[Localité 1],
comparante
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Selon Assignation – procédure au fond en date du 17 Octobre 2024, Madame [Y] [P], Madame [O] [R] épouse [P] ont fait convoquer Monsieur [I] [S], Madame [Z] [F] devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 27 Février 2025;
Madame [Y] [P], Madame [O] [R] épouse [P] ont déclaré expressément se désister de leur instance par courrier;
Il convient de constater le désistement d’instance des demandeurs ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement ;
Constate le désistement d’instance de Madame [Y] [P], Madame [O] [R] épouse [P] ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont aux demandeurs ;
Ainsi jugé en audience publique le 27 Février 2025 par Madame ATTAL, Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame GALLO, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie à Me Guillaume GUERRA/ M. [I] [S]/ Mme [Z] [F]
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Éloignement ·
- Prorogation ·
- Administration ·
- Asile ·
- Maroc ·
- Prolongation ·
- Stade ·
- Interprète ·
- Étranger
- Tribunal judiciaire ·
- Radiation ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Juge ·
- Adresses ·
- Rétablissement ·
- Partie ·
- Siège social ·
- Audience
- Commissaire de justice ·
- Associations ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Précaire ·
- Référé ·
- Meubles ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Contentieux ·
- Adresses
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Virement ·
- Crédit ·
- Investissement ·
- Banque ·
- Marchés financiers ·
- Parking ·
- Escroquerie ·
- Exécution provisoire ·
- Devoir de vigilance ·
- Demande
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Désistement d'instance ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Intérêts conventionnels ·
- Déchéance du terme ·
- Forclusion ·
- Crédit
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Motif légitime ·
- Jugement ·
- Procédure civile ·
- Audience ·
- Dernier ressort ·
- Adresses ·
- Copie
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Virement ·
- Banque populaire ·
- Sociétés ·
- Vigilance ·
- Fraudes ·
- Ordre ·
- Monétaire et financier ·
- Montant ·
- Vérification ·
- Tribunal judiciaire
- Expulsion ·
- Délais ·
- Commandement ·
- Exécution ·
- Loyer ·
- Sociétés ·
- Dette ·
- Saisie sur salaire ·
- Délai de grâce ·
- Saisie
- Consommation ·
- Déchéance ·
- Contrat de crédit ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intérêt ·
- Commissaire de justice ·
- Contentieux ·
- Prêt ·
- Protection ·
- Sociétés
Sur les mêmes thèmes • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en demeure ·
- Procédure accélérée ·
- Moldavie ·
- Résidence ·
- Provision ·
- Approbation ·
- Intérêt
- Adresses ·
- Immeuble ·
- Principal ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Constitution ·
- Mise en état ·
- Désistement d'instance ·
- Défense ·
- Tribunal judiciaire ·
- État
- Maladie professionnelle ·
- Tableau ·
- Cliniques ·
- Comités ·
- Reconnaissance ·
- Expertise médicale ·
- Incapacité ·
- Avis motivé ·
- Victime ·
- Tribunal judiciaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.