TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 2] [1]

[1] Le :

Copie conforme délivrée

à : demandeur

Copie exécutoire délivrée

à : avocat

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP requêtes

N° RG 25/02892 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7MZT

N° MINUTE :

JUGEMENT

du 11 septembre 2025

prorogé 18 septembre 2025

DEMANDEUR

Monsieur [F] [Y] [E], demeurant [Adresse 1]

non comparant

DÉFENDEUR

Monsieur [M] [V], demeurant [Adresse 1]

comparant en personne assisté de M^e Jean-baptiste MEYRIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1788

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Florence BASSOT, Juge, juge des contentieux de la protection

assistée d’Arjun JEYARAJAH, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 05 juin 2025

JUGEMENT

contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 18 septembre 2025 par Florence BASSOT, Juge assistée d’Arjun JEYARAJAH, Greffier

Décision du 18 septembre 2025

PCP JCP requêtes – N° RG 25/02892 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7MZT

FAITS ET PROCEDURE

Par requête reçue par le greffe du Tribunal judiciaire de Paris le 19 mars 2025, Monsieur [F] [Y] [E] a sollicité la convocation de Monsieur [M] [V] devant le juge des contentieux de la protection aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 3 640 en principal et à celle de 1 360 euros à titre de dommages et intérêts.

L’affaire est appelée et entendue à l’audience du 5 juin 2025.

A cette audience, Monsieur [F] [Y] [E] ne comparaît pas. Monsieur [M] [V], assisté par son conseil, sollicite un jugement sur le fond.

Au soutien de sa demande, il sollicite que le demandeur soit débouté de l’ensemble de ses demandes et condamné au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le jugement a été mis en délibéré au 11 septembre 2025, prorogé au 18 septembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 468 du code de procédure civile, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.

Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.

En l’espèce, outre que le demandeur n’a pas comparu à l’audience du 5 juin 2025, il sera relevé qu’il n’a annexé aucune pièce à sa requête si bien qu’il convient de le débouter de l’ensemble de ses demandes.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [M] [V] les frais exposés dans le cadre de la présente instance pour faire valoir ses droits et non compris dans les dépens. Dès lors, Monsieur [F] [Y] [E] sera condamné à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Les dépens resteront également à la charge de Monsieur [F] [Y] [E] en application de l’article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant par jugement mis à disposition au greffe, dit contradictoire et en dernier ressort,

DEBOUTE Monsieur [F] [Y] [E] de l’ensemble de ses demandes ;

CONDAMNE Monsieur [F] [Y] [E] à payer à Monsieur [M] [V] la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [F] [Y] [E] aux dépens.

Fait à [Localité 2], le 18 septembre 2025.

le greffier le Juge