COUR D’APPEL D'[Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

— 

EXPERTISE

N° RG 25/00970 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QQIF

du 16 Septembre 2025

M. I 25/00000987

N° de minute 25/01353

affaire : Syndic. de copro. LISERB, sis [Adresse 3]

c/ [Z] [R]

Grosse délivrée à

M^e David TICHADOU

Expédition délivrée à

M^e Christine CURCURU-BOLIER

EXPERTISE

le

l’an deux mil vingt cinq et le seize Septembre À 14 H 00

Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de l’audience, et de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 02 Juin 2025 déposé par Commissaire de justice.

A la requête de :

Syndic. de copro. LISERB, sis [Adresse 3]

Représenté par son syndic en exercice BORNE ET DELAUNAY

[Adresse 5]

[Localité 1]

Rep/assistant : M^e David TICHADOU, avocat au barreau de NICE

DEMANDEUR

Contre :

Monsieur [Z] [R]

[Adresse 2]

[Adresse 8]

[Localité 6]

Rep/assistant : M^e Christine CURCURU-BOLIER, avocat au barreau de NICE

DÉFENDEUR

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 15 Juillet 2025 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 16 Septembre 2025.

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par acte du commissaire de justice du 2 juin, le syndicat des copropriétaires LISERB a fait assigner en référé par-devant le président du tribunal judiciaire de Nice, M. [Z] [R], sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir :

— ordonner une expertise judiciaire avec mission habituelle en pareille matière,

— dire que chacune des parties supportera ses propres dépens.

A l’audience du 15 juillet 2025, le syndicat des copropriétaires LISERB représenté par son conseil, a maintenu ses demandes dans ses dernières écritures et a indiqué ne pas s’opposer au complément de mission sollicitée par Monsieur [R].

M. [Z] [R] représenté par son conseil demande dans ses conclusions déposées à l’audience :

— de lui donner acte de ses protestations et réserves sur la demande d’expertise,

— d’ordonner le complément de mission suivant : déterminer la propriété du mur de soutènement, déterminer la date de construction du mur de soutènement litigieux et l’auteur de l’édification du mur et déterminer la date de réalisation des travaux de confortement et le nom du donneur d’ordre ainsi que de l’entreprise chargée de la réalisation desdits travaux.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 septembre 2025.

MOTIFS ET DECISION

Sur la demande d’expertise :

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment par voie de référé.

L’existence de contestations sérieuses ne constitue pas un obstacle à mise en œuvre des dispositions de l’article 145, l’application de ce texte n’impliquant aucun préjugé sur la responsabilité des personnes mises en cause ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.

En l’espèce, il ressort des pièces produites, que la copropriété [Adresse 9] située à [Localité 10], jouxte la propriété en limite nord de Monsieur [Z] [R], les deux fonds étant séparés par un mur de soutènement.

Le syndicat des copropriétaires qui fait valoir que le mur séparatif présente des désordres verse deux procès-verbaux de constat dressés par commissaire de justice les 7 juillet 2021 et 25 septembre 2021 décrivant le mur qui avait été conforté il y a quelques temps, est fissuré tant à la diagonale qu’à la verticale.

Il ressort d’un rapport de la société ANTUNA du 29 mai 2024, une fissuration au niveau du garage d’un copropriétaire, une fissuration de la partie gauche du mur de soutènement au nord une fissuration et déformation du mur ouest. Il est relevé l’absence de danger imminent mais la possibilité que le mur finisse par présenter un réel danger du fait de la poussée exercée par les terres en amont aggravée lors d’épisodes de pluie intense et par la prolifération végétale.

M. [R] qui fait valoir que le mur de soutènement litigieux a été édifié lors de la construction de la copropriété ne s’oppose pas à la mesure d’expertise sollicitée et sollicite un complément de mission afin d’obtenir des éléments sur la propriété du mur et la date de réalisation de ce dernier outre des travaux de confortement.

Dès lors, la lecture de ces éléments conduit à considérer que la demande d’expertise en l’état des difficultés apparues et des désordres constatés mais également du différend opposant les parties est justifiée. Elle fournira à la juridiction éventuellement saisie les éléments d’ordre technique indispensables à la solution du litige et elle se déroulera au contradictoire de l’ensemble des parties susceptibles d’être, en définitive, concernées.

Il y sera en conséquence fait droit ainsi qu’à la demande de complément de mission qui repose également sur un motif légitime selon les modalités précisées dans le dispositif de la présente ordonnance.

Les modalités de cette expertise, ordonnée aux frais avancés du Syndicat des copropriétaires [Adresse 12], qui a intérêt à ce qu’elle soit pratiquée,.

Sur les dépens :

Au vu de la nature et de l’issue du litige, chaque partie supportera ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous Céline POLOU, juge des référés, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe,

Tous droits et moyens des parties demeurant réservés, au principal renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais d’ores et déjà, en application de l’article 145 du code de procédure civile,

DONNONS ACTE acte à M. [Z] [R] de ses protestations et réserves ;

ORDONNONS une expertise ;

Commettons pour y procéder M. [O] [G] expert judiciaire inscrit sur la liste de la cour d’appel d'[Localité 7], demeurant:

[Adresse 4]

[Localité 1]

Port. : 07.89.72.26.90

Courriel : [Courriel 11]

avec mission de :

* se rendre sur les lieux en présence des parties ou à défaut celles-ci régulièrement convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception ;

* se faire communiquer par les parties tous documents ou pièces qu’il estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission et entendre, si besoin est seulement, tous sachants ;

* vérifier la réalité des désordres allégués par le syndicat des copropriétaires LISERB (parties communes et privatives )dans son assignation et les pièces versées aux débats telles que procès-verbaux de constat ;

*de décrire le mur litigieux, en donnant tout élément utile sur sa nature, sa date de construction, l’auteur de son édification, la date de réalisation des travaux de confortement ainsi que de l’entreprise chargée de la réalisation desdits travaux ;

* rechercher les causes des désordres ; dire s’ils proviennent d’une erreur de conception, d’un vice de matériau, d’un défaut ou d’une erreur d’exécution, d’une mauvaise surveillance du chantier, d’un vice du sol, d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation des ouvrages ou de toute autre cause ;

* préciser la nature des désordres en indiquant notamment si les désordres constatés compromettent la solidité de l’ouvrage ou l’affectent dans un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement et le rendent impropre à sa destination; dire si les éléments d’équipement défectueux font, ou non, indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert ;

* fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités éventuellement encourues ;

* préciser les moyens et travaux nécessaires pour y remédier, en chiffrer le coût, comprenant, si besoin est, le coût de la maîtrise d’œuvre correspondante et en préciser la durée sur devis présentés par les parties, vérifiés et annexés au rapport ;

* indiquer confiance plan cadastrale associée en cas d’urgence, les travaux et/ou mesures conservatoires nécessaires afin d’assurer la sécurité des personnes et des biens, les décrire et les chiffrer ;

* fournir éventuellement tous éléments d’appréciation des préjudices subis ;

* fournir tous éléments nécessaires à l’apurement des comptes entre les parties ;

* s’expliquer techniquement dans le cadre de ces chefs de mission sur les dires et observations des parties après leur avoir fait part de ses pré-conclusions ;

DISONS que le syndicat des copropriétaires LISERB devra consigner à la régie du tribunal judiciaire, avant le 16 novembre 2025, la somme de 4000 euros afin de garantir le paiement des frais et honoraires de l’expert sauf dans l’hypothèse où une demande d’aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général ;

DISONS qu’à défaut de consignation selon les modalités ainsi fixées, la désignation de l’expert sera caduque à moins que le magistrat chargé du contrôle de l’expertise, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de caducité ;

DISONS que l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation et qu’à défaut ou en cas de carence dans l’accomplissement de sa mission, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance du magistrat chargé du contrôle de l’expertise ;

DISONS que l’expert commencera ses opérations dès qu’il aura été avisé par le greffe que la consignation ou que le montant de la première échéance dont la consignation a pu être assortie a été versée en application des dispositions de l’article 267 du code de procédure civile ;

DISONS que lors de la première réunion ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses dépenses ;

DISONS que préalablement l’expert communiquera aux parties sa demande de consignation complémentaire en les invitant à faire valoir leurs observations dans le délai de quinze jours ;

DISONS que l’expert adressera au magistrat chargé du contrôle des expertises sa demande de consignation complémentaire en y joignant soit les observations des parties, soit en précisant que les parties n’ont formulé aucune observation ;

DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixées par le magistrat, et sauf prorogation de ce délai, l’expert pourra demander à déposer son rapport en l’état en application de l’article 280 du code de procédure civile ;

DISONS que l’expert devra impartir aux parties un délai de rigueur pour déposer les pièces justificatives qui lui paraîtraient nécessaires et qui ne lui auraient pas été communiquées spontanément, et le cas échéant, à l’expiration de ce délai en application des dispositions de l’article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, saisir le magistrat chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production de ces documents, s’il y a lieu sous astreinte ou être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession;

DISONS que l’expert accomplira personnellement sa mission conformément aux dispositions des articles 263 à 284-1 du code de procédure civile, qu’en particulier il pourra recueillir les déclarations et l’avis de toutes personnes informées et qu’il aura la faculté de s’adjoindre tout spécialiste dans une spécialité distincte de la sienne conformément aux dispositions de l’article 278 du code de procédure civile ;

DISONS que, sauf prorogation dûment autorisée par le juge chargé du contrôle des expertises, l’expert devra remettre directement un rapport à chacune des parties et en déposera un exemplaire au greffe du tribunal, (article 173 du Code de procédure civile) au plus tard 16 mai 2026 de son rapport auquel sera joint, le cas échéant, l’avis du technicien qu’il s’est adjoint ;

DISONS que l’expert devra solliciter du Magistrat chargé du contrôle des expertises une prorogation de ce délai, si celui-ci s’avérait insuffisant ;

DISONS qu’il devra vérifier que les parties ont été à même de débattre des constatations ou des documents au vu desquels il entend donner son avis ;

DISONS que l’expert, une fois ses opérations terminées, et au moins un mois avant le dépôt de son rapport définitif, communiquera à chacune des parties, sous forme de pré-rapport le résultat de ses constatations ainsi que les conclusions auxquelles il sera parvenu, recevra et répondra aux observations que les parties auront jugé utile de lui adresser sous forme de dires à annexer au rapport définitif ;

DISONS que lorsque l’expert transmettra son pré-rapport aux parties il leur impartira un délai maximum de six semaines pour recueillir leurs observations ou réclamations récapitulatives conformément aux dispositions de l’article 276 du code de procédure civile, et qu’à l’expiration de ce délai il ne sera pas tenu de prendre en compte les observations tardives sauf cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en fera rapport au juge chargé du contrôle de la mesure d’instruction et précisera s’il n’a reçu aucune observation ;

DISONS que dans le cas où les parties viendraient à se concilier, l’expert devra constater que sa mission est devenue sans objet et en faire rapport au juge chargé du contrôle des expertises;

DISONS qu’à l’issue de ses opérations l’expert adressera au magistrat taxateur sa demande de recouvrement d’honoraires en même temps qu’il justifiera l’avoir adressée concomitamment aux parties ;

DISONS que les parties disposeront à réception de ce projet de demande de recouvrement d’honoraires, d’un délai d’un mois pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations seront adressées au magistrat taxateur afin, si nécessaire, d’en débattre contradictoirement préalablement à l’ordonnance de taxe ;

DISONS que l’expert devra rendre compte de sa mission au magistrat chargé du contrôle des expertises ;

DISONS qu’il devra informer immédiatement le magistrat chargé du contrôle des expertises de toutes difficultés rencontrées dans l’accomplissement de sa mission ;

REJETONS le surplus des demandes ;

LAISSONS à la charge de chacune des parties ses propres dépens

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire;

Ainsi ordonné et prononcé au tribunal judiciaire de Nice

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES