RÉPUBLIQUE

FRAN ÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00392 – N° Portalis DB3Z-W-B7J-HIVS

MINUTE N° :

Notification

Copie certifiée conforme

délivrée le :

à :

société CARSHOP974

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M. [T]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS

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TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT

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JUGEMENT

DU 16 FEVRIER 2026

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PARTIES

DEMANDEUR :

Monsieur [M] [T]

[Adresse 1]

[Localité 1]

comparant en personne

DÉFENDEUR :

Société CARSHOP974

Monsieur [J] [X]

[Adresse 2]

[Localité 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Alain SOREL,

Assisté de : Maureen ETALE, Greffier,

DÉBATS :

À l’audience publique du 24 Novembre 2025

DÉCISION :

Prononcée par Alain SOREL, juge au Tribunal judiciaire, Magistrat temporaire, déléguée au Tribunal Judiciaire dans les fonctions de Juge au Tribunal de Proximité de Saint-Benoit, assisté de Maureen ETALE, Greffier,

EXPOSE DU LITIGE

Par requête enregistrée le 15 septembre 2025, Monsieur [T] [M] a sollicité la comparution de la société CARSHOP 974, représentée par Monsieur [J] [X], devant le tribunal de proximité de Saint-Benoît pour obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 4.200 euros en principal outre celle de 600 euros à titre de dommages et intérêts.

Le requérant expose qu’il a fait l’acquisition le 8 avril 2025 auprès de la société CARSHOP 974 d’une TOYOTA [Localité 3] au prix de 4.900 euros, que le véhicule d’occasion immatriculé [Immatriculation 1] est tombé en panne au début du mois de mai 2025, que la panne est liée au fonctionnement défectueux de la batterie hybride dont le véhicule était équipé.

La tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice s’est soldée par un constat de carence établi le 8 septembre 2025.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 24 novembre 2025.

A cette date, Monsieur [T] [M], comparant en personne, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Monsieur [J] [X], gérant de la société CARSHOP 974, signataire de l’avis de réception de la convocation à l’audience du 24 novembre 2025 qui lui a été adressée par lettre recommandée, n’a pas comparu, ni été représentée.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 février 2026, par mise à disposition au greffe de la juridiction, conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande principale

L’article L. 217-4 du code de la consommation énonce que le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

L’article L.217-5 du même code précise que le bien est conforme au contrat s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable.

L’article L.217-7 du même code énonce que les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.

L’article L.217-8 du même code énonce que l’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat.

L’article L.217-9 du même code énonce qu’en cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraine un coût manifestement disproportionné par rapport au regard de l’autre modalité.

L’article L.217-10 du même code énonce que si la réparation ou le remplacement sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

En l’espèce, la panne a été observée et signalée au vendeur moins d’un mois après la vente et le coût de la réparation a été chiffré par un homme de l’art à 6.711,72 euros (Facture PROFORMA établie le 08/12/2025 par CMM AUTOMOBILES)

Dans un courrier daté du 25 juin 2025 qui a été versé aux débats, Monsieur [T] [M] demandait au tribunal de condamner la société CARSHOP 974, représentée par Monsieur [J] [X] à procéder aux réparations nécessaires et à défaut de prononcer la résolution du contrat.

La société CARSHOP 974, représentée par Monsieur [J] [X], absent à l’audience, n’a pas été en mesure de se prononcer sur le remplacement du bien non conforme à l’usage attendu par l’acheteur ou sur sa réparation, option ouverte par l’article l.217-9 du code de la consommation cité ci-dessus.

Selon toute vraisemblance, la société CARSHOP 974, représentée par Monsieur [J] [X] n’aurait pas opté pour la réparation du véhicule le coût des réparations de 6.711, 72 euros étant manifestement disproportionné au regard du prix de vente du véhicule.

Dès lors, le remplacement du véhicule défectueux par un véhicule présentant les mêmes caractéristiques techniques n’étant pas une option retenue par l’acheteur, il y a lieu de prononcer la résolution de la vente, la panne constatée affectant un organe essentiel au bon fonctionnement du véhicule étant suffisamment grave pour la justifier.

En conséquence, la résolution de la vente sera ordonnée et la société CARSHOP 974, représentée par Monsieur [J] [X], sera condamnée, en principal, à rembourser à Monsieur [T] [M] la somme de 4.200 euros.

Par ailleurs, la société CARSHOP 974, représentée par Monsieur [J] [X] assurera à ses frais l’enlèvement du véhicule à l’endroit où il se trouve, l’application des dispositions des articles L.217-9 à L.217-10 du code de la consommation devant avoir lieu sans aucun frais pour l’acheteur, ainsi que le rappelle l’article L.217-11 du même code.

Sur la demande de dommages et intérêts

Monsieur [T] [M] sera débouté de sa demande de dommages et intérêts qui n’est pas justifiée.

Sur les dépens

La société CARSHOP 974, représentée par Monsieur [J] [X], qui perd le procès, aura à supporter la charge intégrale des dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal de proximité, statuant après audience publique, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, mis à disposition au greffe,

ORDONNE la résolution du contrat de vente souscrit le 8 avril 2025 entre la société CARSHOP 974, représenté par Monsieur [J] [X], et Monsieur [T] [M],

DEBOUTE Monsieur [T] [M] de sa demande de dommages et intérêts,

CONDAMNE la société CARSHOP 974, représentée par Monsieur [J] [X], à payer à Monsieur [T] [M] la somme de 4.200 euros,

DIT que la société CARSHOP 974, représentée par Monsieur [J] [X], devra procéder à ses frais à l’enlèvement du véhicule litigieux à l’endroit où il se trouve,

CONDAMNE la société CARSHOP 974, représentée par Monsieur [J] [X], aux dépens.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Juge et la Greffière et mis à disposition au greffe de la juridiction le 16 février 2026.

LA GREFFIERE LE JUGE