COUR D’APPEL D'[Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE

(Décision Civile)

JUGEMENT : S.A.S.U. LITTLE PRICE CASH c/ S.C.I. ASA

MINUTE N° 25/

Du 20 Mai 2025

3ème Chambre civile

N° RG 24/03121 – N° Portalis DBWR-W-B7I-PYAS

Grosse délivrée à

M^e Jules CONCAS de l’AARPI CONCAS & GREGOIRE

M^e Anne-hélène PINEAU

expédition délivrée à

le

mentions diverses

Par jugement de la 3ème Chambre civile en date du vingt Mai deux mil vingt cinq

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’audience s’étant tenue à juge rapporteur sans opposition des avocats conformément aux articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue le 24 Mars 2025 en audience publique , devant :

Président :Madame VELLA, magistrat honoraire

Greffier : Madame LETELLIER-CHIASSERINI, présente uniquement aux débats

Le Rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du Tribunal, composé de :

Président : Corinne GILIS

Assesseur : Cécile SANJUAN PUJOL

Assesseur : Anne VELLA

DEBATS

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu le 20 Mai 2025 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

PRONONCÉ :

Par mise à disposition au Greffe le 20 Mai 2025 signé par Madame GILIS, Présidente et Madame KACIOUI, Greffier.

NATURE DE LA DÉCISION : réputée contradictoire, en premier ressort, au fond

DEMANDERESSE:

S.A.S.U. LITTLE PRICE CASH

[Adresse 3]

[Localité 1]

représentée par M^e Anne-hélène PINEAU, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DEFENDERESSE:

S.C.I. ASA RCS ANTIBES EN° 422.614.040

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par Maître Jules CONCAS de l’AARPI CONCAS & GREGOIRE, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

Vu l’assignation diligentée le 3 juin 2024, par la SASU Little Price Cash, à l’encontre de la SCI ASA ayant fait l’objet d’un enregistrement au greffe du tribunal judiciaire de Nice sous le numéro de RG 24/3121 et tendant à :

— l’annulation du commandement de payer des loyers commerciaux visant la clause résolutoire délivré par la SCI ASA à la SASU Little Price Cash le 2 mai 2024,

à titre subsidiaire à :

— suspendre les effets de la clause résolutoire,

— octroyer les plus larges délais de paiement à la SASU Little Price Cash pour s’acquitter de sa dette locative,

en tout état de cause,

— condamner la SCI ASA à lui payer la somme de 3000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Vu les conclusions signifiées le 4 décembre 2024 par la SASU Little Price Cash tendant à :

— voir déclarer les désistements d’instance et d’action parfait,

— constater l’extinction de l’instance de désistement du tribunal,

— dire que chaque partie gardera ses propres frais et dépens à sa charge.

L’ordonnance de clôture a été fixée au 10 mars 2025 ;

MOTIFS DE LA DECISION

La SASU Little Price Cash expose que par acte délivré le 3 février 2023 elle a formé opposition à un premier commandement de payer et elle a assigné la SCI ASA devant le tribunal judiciaire de Nice. Cette instance a été enrôlée devant la troisième chambre sous le numéro de RG 23/00531 et fixée à l’audience du 3 décembre 2024.

Aux termes d’un jugement rendu le 23 janvier 2025 le tribunal judiciaire de Nice a :

— homologué le protocole d’accord transactionnel signé le 2 décembre 2024 entre la SCI ASA et la SASU Little Price cash,

— rappelé que cette homologation confère force exécutoire au protocole d’accord transactionnel ;

— dit que tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu la décision ;

— dit qu’un exemplaire de ce protocole sera annexé à la présente décision ;

— constaté le désistement d’instance et d’action formulé et accepté par les parties par voie de conclusions et par conséquent l’a déclaré parfait ;

— constaté l’extinction de l’instance et de dessaisissement du tribunal ;

— dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.

Par acte du 3 juin 2024 la SASU Little Price cash a fait opposition à un second commandement du 2 mai 2024. Cette instance a été enrôlée devant la troisième chambre du tribunal judiciaire de Nice sous le numéro de RG 24/03121.

Il s’agit de la présente instance.

Les parties se sont rapprochées et dans la mesure où, dans l’instance enrôlée sous le numéro de RG 23/00531, le protocole qu’elles ont conclu, a été homologué et le tribunal a constaté le désistement d’instance et d’action, l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal, la SASU Little Price cash indique entendre se désister de la présente instance et action, enrôlée sous le numéro de RG 24/03121.

Aux termes de ses dernières conclusions du 30 décembre 2024 la SCI ASA demande au tribunal :

— d’homologuer le protocole régularisé par les parties le 2 décembre 2024,

— de déclarer le désistement d’instance et d’action formulé par les parties par voie de conclusions, parfait.

— d’ordonner l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal,

— de dire que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens exposés.

Toutefois l’article 5 du protocole stipule que dès la signature des présentes, le conseil de la SASU LITTLE PRICE CASH signifiera dans l’instance pendante devant la 3ème Chambre Civile du Tribunal Judiciaire de NICE sous le numéro RG 24/03121 et qui sera appelée à l’audience de mise en état du 9 décembre 2024,un acte de désistement d’instance et d’action qui sera immédiatement accepté par le conseil de la SCI ASA, chacune des parties conservant à sa charge les frais et dépens exposés.

Il n’y a donc pas lieu de statuer à nouveau, et dans le cadre de la présente instance enregistrée sour le numéro de RG 24/03121, sur l’homologation du protocole régularisé par les parties le 2 décembre 2024.

Sur la demande de désistement d’instance et d’action des parties

En vertu de l’article 384 du code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie. L’extinction de l’instance est constatée par une décision de désistement.

Par application de l’article 395 du même code le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Aux termes de l’article 396 du code de procédure civile le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même pour l’acceptation.

En vertu du protocole transactionnel régularisé par les parties le 2 décembre 2024, celles-ci sont d’accord pour demander au juge de déclarer le désistement d’instance et d’action parfait, ordonner l’extinction de l’instance et de désistement du tribunal.

Ce désistement est par conséquent parfait, mettant fin à l’instance entre les parties.

Chacune des parties conservera la charge de ces frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant après débats publics par jugement contradictoire, par mise à disposition au greffe,

Constate le désistement d’instance et d’action formulé et accepté par les parties par voie de conclusions et par conséquent le déclare parfait ;

Constate l’extinction de l’instance et de dessaisissement du tribunal ;

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.

ET LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE PAR LA PRESIDENTE ET PAR LA GREFFIERE

La Greffière La Présidente