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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, 2e ch. civ., 13 mars 2025, n° 23/02051 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/02051 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S. ACTIV TRAVAUX, S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en sa qualité d'assureur RCD et RC de la Société ACTIV TRAVAUX |
Texte intégral
COUR D’APPEL D'[Localité 4]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
Ordonnance N° 25/184
du 13 Mars 2025
2ème Chambre civile
N° RG 23/02051 – N° Portalis DBWR-W-B7H-O5MK
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
DEMANDERESSE:
Madame [E] [V] épouse [N], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Cédric BIANCHI de la SCP WABG, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
DEFENDERESSES:
S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en sa qualité d’assureur RCD et RC de la Société ACTIV TRAVAUX, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Thierry TROIN, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
S.A.S. ACTIV TRAVAUX, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Philippe CAMPS, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
A l’audience publique tenue le 13 Mars 2025
Par Mélanie MORA, Vice Présidente assistée de Rosalie CONTRERES, Faisant fonction de Greffier
Le Juge de la Mise en Etat a rendu l’ordonnance qui suit :
Vu l’assignation en date du 15 Mai 2023 ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action et les conclusions d’acceptation du désistement ;
Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance et d’action exprimé par [E] [V] épouse [N] et accepté par S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en sa qualité d’assureur RCD et RC de la Société ACTIV TRAVAUX et la SAS ACTIV TRAVAUX;
PAR CES MOTIFS :
Nous Juge de la Mise en Etat, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, au fond ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait.
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
Disons que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
Et le Juge de la Mise en Etat a signé avec le Greffier.
Expédition :
la SCP WABG
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