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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, service de proximite, 25 avr. 2025, n° 24/03929 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03929 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | Société VUELING AIRLINES, La Société VUELING AIRLINES a accepté ce désistement |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 25 Avril 2025
Service de proximité
N° RG 24/03929 – N° Portalis DBWR-W-B7I-QAEW
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
Mme [F] [M]
domiciliée : chez PITCHER Joyce
201 rue du Faubourg Saint Denis
75010 PARIS
Représentée par Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDERESSE
Société VUELING AIRLINES
1 Allée du Commandant Mouchotte
Bat 516-Zone ORLYTECH CS 40351
91550 PARAY VIEILLE POSTE
Représentée par Me Amael CHESNEAU, avocat au barreau de PARIS
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Selon Requête – procédure au fond en date du 29 Avril 2024, Madame [F] [M] a fait convoquer la Société VUELING AIRLINES devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 25 Avril 2025;
Madame [F] [M] a déclaré expressément se désister de son instance et de son action;
La Société VUELING AIRLINES a accepté ce désistement;
Il convient de constater le désistement d’action et d’instance de la demanderesse ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement contradictoire, en dernier ressort, ;
Constate le désistement d’action et d’instance de Madame [F] [M] ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont à la demanderesse ;
Ainsi jugé en audience publique le 25 Avril 2025 par Mme Marie DEVILLENEUVE, magistrat exerçant à titre temporaire, Juge du tribunal judiciaire, assisté de Mme Delphine CHABERT, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie à Me Amael CHESNEAU, Me Joyce PITCHER
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