N° MINUTE : 2025/295

N° R.G : 24/02044 – N° Portalis DB3W-W-B7I-FDLF

DU 10 Juillet 2025

AFFAIRE :

S.A. JSA TECHNOLOGY agissant poursuites et diligences de son représentant légal, M. [U] [E], né le 13 juillet 1974 à [Localité 8] (971), domicilié en cette qualité audit siège

C/

[S] [I] SIRET n52141004300017

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AVOCATS :

la SELAS SCP (SERVICES CONSEILS PLAIDOIRIES) MORTON & ASSOCIES

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 10 Juillet 2025

DEMANDERESSE :

S.A. JSA TECHNOLOGY

Immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro [XXXXXXXXXX02]

Agissant poursuites et diligences de son représentant légal, M. [U] [E], né le 13 juillet 1974 à [Localité 8] (971), domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 4]

Elisant domicile au cabinet de Maître Louis-Raphaël MORTON et représentée par Maître Louis-Raphaël MORTON de la SELAS SCP (SERVICES CONSEILS PLAIDOIRIES) MORTON & ASSOCIES, avocat au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélémy

D’UNE PART

DÉFENDEUR :

Monsieur [S] [I], exploitant agricole ( SIRET n° [XXXXXXXXXX03])

[Adresse 6]

[Localité 5]

Non représenté

D’AUTRE PART

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Madame Anna ROLLAND

Greffier : Madame Léna APRELON lors du dépôt des dossiers et Madame Armélida RAYAPIN lors du délibéré

L’affaire a été fixée à l’audience de dépôt à juge unique du 22 mai 2025 et mise en délibéré au 10 juillet 2025 par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 16 octobre 2024, la société JSA technology a fait attraire M. [S] [I] devant le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre aux fins de le voir condamner à lui payer diverses sommes d’argent.

Pour un exposé détaillé des moyens de la demanderesse, il est expressément renvoyé à ses écritures dans les conditions de l’article 455 du code de procédure civile.

Bien qu’assigné à personne, M. [I] n’a pas constitué avocat. Le présent jugement est donc réputé contradictoire.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 13 mars 2025. L’affaire a été fixée à l’audience de dépôt à juge unique du 22 mai 2025 et mise en délibéré au 10 juillet 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Le juge chargé d’instruire l’affaire se déporte, en application de l’article 339 du CPC.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe :

RENVOIE la cause à l’audience de juge unique de Mme [G] [K] du 13 novembre 2025 ;

DIT que les dossiers de plaidoirie seront déposés le jour de l’audience de 8 heures à 12 heures au SAUJ (il ne sera plus accepté de dépôt après ce jour) ;

DIT que le délibéré sera rendu par mise à disposition au greffe le 15 janvier 2025.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE