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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, ch. 10, 17 déc. 2024, n° 24/13938 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/13938 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 4]
[Localité 3]
N° RG 24/13938 – N° Portalis DBZS-W-B7I-ZCGH
CADUCITÉ
DU : 17 Décembre 2024
DEMANDEUR(S) :
[D] [U]
DÉFENDEUR(S) :
PREFECTURE DU NORD
CADUCITÉ
JUGEMENT
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 17 Décembre 2024 par le Tribunal judiciaire de LILLE, présidé par Madame Astrid GRANOUX Juge du tribunal judiciaire / Juge des contentieux de la protection, assisté de Monsieur Deniz AGANOGLU, Greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Mme [D] [U], demeurant [Adresse 2]
non comparante
à :
M. PREFECTURE DU NORD, demeurant [Adresse 1]
non comparant
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;
Attendu que par requête en date du 03 Décembre 2024 et reçu au Tribunal le 9 décembre 2024, le demandeur a saisi le tribunal Judiciaire en vue de son inscription sur les listes électorales des membbres de la chambre interdépartementale d’agriculture du Nord-Pas-de-Calais;
Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la requête caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement;
Déclare la requête caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Dit que cette décision pourra être rapportée si dans le délai de 15 jours le demandeur fait connaître un motif légitime pour expliquer son absence.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
D.AGANOGLU A.GRANOUX
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