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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, 2e ch. civ., 6 mars 2025, n° 22/03398 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/03398 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D'[Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
Minute N°25/168
du 06 Mars 2025
2ème Chambre civile
N° RG 22/03398 – N° Portalis DBWR-W-B7G-OK7C
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
DEMANDEURS:
Monsieur [V] [Y], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Lionel CARLES, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Madame [S] [E] épouse [Y], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Lionel CARLES, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
DEFENDERESSE:
Madame [B] [O], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Benoît BROGINI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
A l’audience publique tenue le 06 Mars 2025
Par Sandra POLET, Juge assistée de Taanlimi BENALI,Greffier
Le Juge de la Mise en Etat a rendu l’ordonnance qui suit :
Vu l’assignation en date du 21 Juillet 2022 ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action en date du 05/02/2025 ;
Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance et d’action exprimé par les demandeurs et accepté par [B] [O] ;
PAR CES MOTIFS :
Le Juge de la Mise en Etat, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait.
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
Dit que chaque partie garde ses propres frais et dépens à sa charge ;
Et le Juge de la Mise en Etat a signé avec le Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE LMA MISE EN ETAT
Expédition le 06/03/2025
à Me Benoît BROGINI
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