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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 5 sect. 2, 8 nov. 2024, n° 23/06880 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/06880 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | Maître, S.A.S. AXYME La société AXYME, S.A. AXA FRANCE IARD La SA AXA FRANCE IARD es qualité d'assureur de la société BELGRAND IMMOBILIER |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 5]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
Chambre 5/Section 2
Affaire : N° RG 23/06880 – N° Portalis DB3S-W-B7H-X2R4
N° minute : 24/01604
S.D.C. [Adresse 6] FICHEE SIS [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son syndic la SAS SABIMO, prise en la personne de ses représentants légaux.
Représentant : Me [R], avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 204
C/
Monsieur [I] [D]
Madame [W] [B] épouse [D]
Représentant : Me Nicolas WERBA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
S.A.S. AXYME La société AXYME prise en la personne de Maître [M], es qualité di liquidateur de la société BELGRAND IMMOBILIER.
S.A. AXA FRANCE IARD La SA AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de la société BELGRAND IMMOBILIER, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux.
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile)
Géraldine HIRIART, Juge de la mise en état, assistée de Sakina HAFFOU, Greffier,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Localité 4] FICHEE sis [Adresse 1],
Vu l’absence d’opposition de Mme [W] [B] épouse [D], défenderesse ayant constitué avocat,
Le désistement d’instance et d’action du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Localité 4] FICHEE sis [Adresse 1] est parfait conformément aux articles 394 et 397 du code de procédure civile.
Chaque partie conservera à sa charge ses frais et ses dépens.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Localité 4] FICHEE sis [Adresse 1],
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons à la charge de chaque partie ses frais et dépens.
Fait à [Localité 3], le 08 Novembre 2024,
Le Greffier,
Sakina HAFFOU
Le Juge de la mise en état,
Géraldine HIRIART
Transmis à : Me Renée WELCMAN, Me Nicolas WERBA
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