Tribunal Judiciaire de Nice, C i v i p, 25 juin 2025, n° 22/00288

TJ Nice 25 juin 2025

Arguments

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Accepté
Qualité de victime au sens de l'article 706-3 du code de procédure pénale
La commission a reconnu la qualité de victime de Monsieur [B] [X] et a constaté son droit à réparation intégrale du préjudice subi.
Accepté
Qualité de victime au sens de l'article 706-3 du code de procédure pénale
La commission a reconnu la qualité de victime de Madame [K] [F] et a constaté son droit à réparation intégrale du préjudice subi.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nice, c i v i p, 25 juin 2025, n° 22/00288
Numéro(s) :	22/00288
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Adam KRID
Parties :	MINISTERE PUBLIC : Ludovic MANTEUFEL

Texte intégral

COUR D’APPEL D'[Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

COMMISSION D’INDEMNISATION DES VICTIMES

D’INFRACTIONS PENALES DES ALPES-MARITIMES

JUGEMENT DU 25 Juin 2025

N° : 25/199

N° RG 22/00288 – N° Portalis DBWR-W-B7G-OUDS

COMPOSITION DE LA COMMISSION :

Lors des débats en chambre du conseil le 22 Avril 2025

PRESIDENT : Elie PAVOT

ASSESSEURS : Didier IERMOLI

Jean-Marc ROBERT

GREFFIER : Julie GUILLEMIN

MINISTERE PUBLIC : Ludovic MANTEUFEL, Vice Procureur

de la République, absent

Expédition délivrée

M. [B] [X], Mme [K] [F]

M^e Adam KRID

Fonds de Garantie

DEMANDEURS :

Monsieur [B] [X]

[Adresse 8]

[Adresse 9]

[Localité 2]

représenté par M^e Adam KRID, avocat au barreau de NICE

Madame [K] [F]

[Adresse 3]

[Localité 1]

représentée par M^e Adam KRID, avocat au barreau de NICE

DEFENDEUR :

FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS

[Adresse 5]

[Localité 4]

DEBATS :

Après avis écrit du Fonds de Garantie,

La demande a été évoquée à l’audience du 22 avril 2025.

A cette audience, Monsieur Elie PAVOT, Président, a été

entendu en son rapport.

L’affaire a été mise en délibéré, à l’audience de ce jour.

et le jugement a été rendu par mise à disposition au greffe

JUGEMENT :

Prononcé par mise à disposition au greffe,

Par décision contradictoire,

En premier ressort

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

La commission, statuant en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Dit que Monsieur [B] [X] et Madame [K] [F] ont la qualité de victime, au sens de l’article 706-3 du code de procédure pénale suite aux faits d’assassinat commis le [Date décès 6] 2018 à l’encontre de leur fils Monsieur [O] [X], pour lesquels [T] [D] a été condamné par arrêts criminel et civil des Bouches du Rhône rendus le 25 octobre 2023 en appel,

Constate le droit à réparation intégrale du préjudice subi par Monsieur [B] [X] et Madame [K] [F],

Vu l’article 706-9 du Code de procédure pénale,

Constate que Monsieur [B] [X] et Madame [K] [F] ne mentionnent pas avoir perçu des sommes du condamné [T] [D],

Alloue à Monsieur [B] [X] en réparation de son préjudice moral la somme de 30 000 euros,

Alloue à Madame [K] [F] en réparation de son préjudice moral la somme de 30 000 euros,

Rappelle que les sommes allouées en application des articles 706-3 à 706-14 sont versées par le Fonds de garantie dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision de la commission en application de l’article R 50- 24 du code de procédure pénale,

Rappelle que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de plein droit,

Laisse les dépens de l’instance, à la charge du Trésor public.

Et le président a signé le présent jugement avec le greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT