Tribunal Judiciaire de Nantes, 2e chambre cab d, 7 juin 2024, n° 21/00357

TJ Nantes 7 juin 2024

Arguments

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Accepté
Acceptation du principe de la rupture du mariage
La cour a constaté que les époux avaient accepté le principe de la rupture du mariage, ce qui justifie le prononcé du divorce.
Accepté
Publicité de la décision
La cour a ordonné la publicité de la décision conformément aux dispositions légales.
Accepté
Droit au nom de famille
La cour a reconnu le droit de Madame [B] [C] à reprendre son nom de famille à l'issue du divorce.
Accepté
Partage des dépens
La cour a décidé que les dépens seraient partagés par moitié entre les époux.
Rejeté
Effets du divorce
La cour a débouté Madame [B] [C] de sa demande de reporter les effets du divorce, sans préciser les raisons.
Accepté
Liquidation du régime matrimonial
La cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nantes, 2e ch. cab d, 7 juin 2024, n° 21/00357
Numéro(s) :	21/00357
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sylvain VAROQUAUX
Parties :	SARL ACTALEX VAROQUAUX

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE DE

NANTES

— --------

[Adresse 12]

[Localité 6]

— --------

2ème chambre cab. D

JUGEMENT

du 07 Juin 2024

minute n°

N° RG 21/00357

N° Portalis DBYS-W-B7E-K6FP

— ------------

[C], [B], [R] [D] épouse [H]

[E], [P], [T] [H]

Art. 751 du CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

CE+CCC : M^e Varoquaux

CCC : dossier

JUGEMENT DU 07 JUIN 2024

Juge aux Affaires Familiales :

Cécile DJELOYAN

Greffier :

Léanick MEDARD

Débats en chambre du conseil à l’audience du 04 Avril 2024

Jugement prononcé à l’audience publique du 07 Juin 2024

ENTRE :

[C], [B], [R] [D] épouse [H]

née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 11]

[Adresse 7]

[Adresse 9]

[Localité 5]

Comparant et plaidant par la SARL ACTALEX VAROQUAUX AVOCAT, avocats au barreau de NANTES – 267

ET :

[E], [P], [T] [H]

né le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 11]

domicilié chez Mme [S] [Y]

[Adresse 13]

[Adresse 2]

[Localité 8]

Non comparant

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

CONSTATE que l’ordonnance de non conciliation ayant statué sur les modalités de vie séparée des époux est en date du 21 octobre 2021 ;

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Madame [C], [B], [R] [D], née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 10] (44),

et de

Monsieur [E], [P], [T] [H], né le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 10] (44)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2009, devant l’officier de l’Etat civil de la mairie de [Localité 14] (44) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE Madame [C] [D] de sa demande tendant à reporter la date des effets du divorce au 21 juin 2020 ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire de la décision à intervenir;

DIT que les dépens sont partagés par moitié entre les époux.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Léanick MEDARD Cécile DJELOYAN