Cour d’Appel d'[Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

2ème Chambre civile

Date : 04 Juillet 2025

MINUTE N°

N° RG 24/02811 – N° Portalis DBWR-W-B7I-P37R

Affaire : [O] [T]

C/ [S] [W] [X] – S.C.I. AVRIL 1850

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Nous, Sandra POLET, Juge de la Mise en Etat, assistée de Rosalie CONTRERES, Faisant fonction de Greffier

DEMANDEUR A L’INCIDENT ET AU PRINCIPAL:

M. [O] [T]

[Adresse 3]

[Localité 2]

représenté par M^e Laura SANTINI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DEFENDEURS SUR L’INCIDENT ET AU PRINCIPAL :

M. [S] [W] [X]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 1]

représenté par M^e David TICHADOU, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

S.C.I. AVRIL 1850, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 5]

[Localité 1]

représentée par M^e David TICHADOU, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Vu les articles 789 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu les conclusions régulièrement signifiées,

Ouïe les parties à notre audience du 25 Avril 2025

La décision ayant fait l’objet d’une mise à disposition au 04 Juillet 2025 a été rendue le 04 Juillet 2025 par Madame Sandra POLET Juge de la Mise en état, assisté de Madame Rosalie CONTRERES, Faisant fonction de Greffier,

Expédition :

M^e Laura SANTINI

M^e David TICHADOU

Le 4 Juillet 2025

Mentions diverses :

Renvoi [Localité 7] 02.10.2025

EXPOSE DU LITIGE

Par actes du 30 janvier 2021, M. [T] a fait assigner M. [S] [X], M. [J] [F] et la SCI AVRIL 1850 devant le Tribunal judiciaire de Nice.

Suite à l’audience d’incident de mise en état du 27 janvier 2023, le juge de la mise en état a constaté l’interruption de l’instance en raison du décès de M. [J] [F] survenu le 9 janvier 2023.

Par courrier reçu le 29 juillet 2024, M. [T] a sollicité le réenrôlement de la procédure et la disjonction de l’instance.

La procédure a été fixée à l’audience d’incidents de la mise en état du 13 mars 2025, lors de laquelle elle a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 25 avril 2025.

A cette audience, M. [T] a remis des conclusions préalablement notifiées par RPVA le 23 avril 2025, aux termes desquelles il demande au juge de la mise en état, au visa des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, 367 alinéa 2 du code de procédure civile, de :

ordonner la disjonction de l’instance opposant Monsieur [T] à Monsieur [X], Monsieur [F] et la SCI AVRIL 1850 ;ordonner la reprise de l’instance opposant Monsieur [T] à l’encontre de Monsieur [X] et de la SCI AVRIL 1850 ;inviter les parties à conclure sur l’incident de procédure qui était pendant devant le Juge de la mise en état avant le décès de Monsieur [F] ;statuer ce que de droit sur les dépens de l’instance.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande tendant à la disjonction

Aux termes de l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

Il peut également ordonner la disjonction d’une instance en plusieurs.

En l’espèce, suite au décès de M. [F], M. [T] sollicite la disjonction de l’instance en deux procédures : l’une à l’égard de M. [X] et la SCI AVRIL 1850, l’autre à l’égard des ayant-droits de M. [F].

M. [X] et la SCI AVRIL 1850 ne s’opposent pas à cette demande.

Il apparaît toutefois que le présent litige concerne un accord conclu entre M. [X] et M. [F] d’une part, et M. [T] d’autre part. Ce dernier revendique en effet un accord selon lequel il aurait versé la somme de 50 000 € afin de permettre aux défendeurs, dans le cadre de la SCI AVRIL 1850, d’acquérir un bien immobilier. En contrepartie, les défendeurs auraient accordé à M. [T] un droit d’occupation de ce bien immobilier une semaine par mois sa vie durant.

Compte tenu de la nature du litige, il n’apparaît pas être d’une bonne administration de la justice de prononcer une disjonction dans la mesure où les demandes portent sur un accord unique donné par les défendeurs. Il est dès lors impossible de statuer à l’égard de l’un des défendeurs sans statuer à l’égard des autres, de sorte que créer une instance uniquement à l’encontre des ayant-droits de M. [F] n’apparaît pas opportune.

Par ailleurs, il ressort d’un courriel de Mme [N], clerc de notaire, daté du 22 avril 2025, que compte tenu des éléments relatés dans ledit courriel, la succession de M. [F] va être déclarée vacante et transmise au service des Domaines.

La demande de disjonction n’apparaissant pas opportune pour une bonne administration de la justice, elle sera rejetée.

Sur les autres demandes

Les dépens de la présente instance sur incident seront réservés et suivront le sort des dépens sur le fond.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement et en premier ressort, par décision réputée contradictoire mise à disposition au greffe,

REJETONS la demande tendant à la disjonction ;

DISONS que les dépens de la présente instance sur incident seront réservés et suivront le sort des dépens sur le fond ;

RENVOYONS la présente procédure à l’audience de mise en état électronique du 2 Octobre 2025 pour conclusions des parties ;

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT