Tribunal Judiciaire de Nice, Service de proximite, 23 mai 2025, n° 24/01417

TJ Nice 23 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Existence d'un contrat de transport
La cour a constaté que les demandeurs n'ont pas fourni de preuve suffisante de l'existence d'un contrat de transport, ce qui rend leur demande d'indemnisation non fondée.
Rejeté
Obligation d'information de la compagnie aérienne
La cour a jugé que, faute de preuve de l'existence d'un contrat de transport, la demande d'indemnité pour défaut d'information ne peut être accueillie.
Rejeté
Droit à remboursement des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales des demandeurs.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nice, service de proximite, 23 mai 2025, n° 24/01417
Numéro(s) :	24/01417
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	29 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Pierre-Louis ROUYER
Parties :	Société TUNISAIR

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE

(Décision Civile)

Service de proximité

[N], [M], [N], [N] c/ Société TUNISAIR

MINUTE N°

DU 23 Mai 2025

N° RG 24/01417 – N° Portalis DBWR-W-B7H-PSVZ

Grosse délivrée

à Société TUNISAIR

Copie délivrée

à M^e ROUYER Pierre-Louis

DEMANDEURS:

Monsieur [J] [N]

domicilié : chez PLR AVOCATS

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par M^e ROUYER Pierre-Louis, avocat au barreau de Paris, substituée par M^e RAMOINO Luisella, avocat au barreau de Nice

Madame [L] [M] épouse [N]

domiciliée : chez PLR AVOCATS

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par M^e ROUYER Pierre-Louis, avocat au barreau de Paris, substituée par M^e RAMOINO Luisella, avocat au barreau de Nice

Monsieur [I] [N]

domicilié : chez PLR AVOCATS

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par M^e ROUYER Pierre-Louis, avocat au barreau de Paris, substituée par M^e RAMOINO Luisella, avocat au barreau de Nice

Madame [K] [N]

domiciliée : chez PLR AVOCATS

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e ROUYER Pierre-Louis, avocat au barreau de Paris, substituée par M^e RAMOINO Luisella, avocat au barreau de Nice

DEFENDERESSE:

Société TUNISAIR

[Adresse 4]

[Localité 3]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : M^me Marie DEVILLENEUVE, Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Nice,assistée lors des débats par Madame Nadia GALLO, Greffier et lors du prononcé par Madame Nadia GALLO qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 21 Mars 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 23 Mai 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 23 Mai 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par requête en date du 25 septembre 2023, Monsieur [J] [N], Madame [L] [M] épouse [N], Monsieur [I] [N] et Madame [K] [N] ont fait convoquer la société TUNISAIR devant le tribunal judiciaire de Nice sur le fondement du Règlement européen n° 261/2004 afin d’obtenir la condamnation de cette dernière au paiement des sommes suivantes :

250,00 euros à chacun et individuellement au titre de l’indemnisation forfaitaire prévue par l’article 7 du Règlement150,00 euros à chacun et individuellement pour préjudice résultant du défaut d’information prévu à l’article 14 du Règlement300,00 euros à chacun et individuellement sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civileLa condamnation de la société TUNISAIR aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Pierre-Louis ROUYER.

L’affaire a été renvoyée à l’audience du 21 mars 2025.

A cette audience, Monsieur [J] [N], Madame [L] [M] épouse [N], Monsieur [I] [N] et Madame [K] [N] représentés par Maître Pierre-Louis ROUYER maintiennent les demandes formulées dans leur acte introductif d’instance.

Au soutien de leurs demandes, ils font valoir qu’ils ont acheté des billets d’avion auprès de la compagnie aérienne TUNISAIR pour un voyage le 3 juillet 2022 au départ de [Localité 6] et à destination de [Localité 5].

Ils indiquent que le vol n° TU 683 reliant [Localité 6] à [Localité 5] le 3 juillet 2022 a été annulé, qu’ils ont sollicité auprès de la compagnie aérienne TUNISAIR le paiement de l’indemnité forfaitaire et de l’indemnité résultant du défaut d’information dues conformément aux dispositions des articles 7 et 14 du Règlement européen du 11 février 2004 mais que cette dernière n’a pas fait droit à leurs demandes.

Ils font valoir qu’outre le versement d’une indemnisation forfaitaire liée au préjudice subi par les passagers à la suite de l’annulation ou du retard d’un vol prévu par l’article 7 du Règlement CE, la compagnie aérienne est également tenue à une obligation d’informer les passagers de leurs droits.

Que le manquement à cette obligation crée nécessairement un préjudice aux passagers qui ignorent tout des règles d’indemnisation et d’assistance auxquelles ils ont droit et qu’il appartient à la compagnie aérienne de prouver qu’elle s’est bien libérée de cette obligation d’information.

Qu’à défaut elle doit être sanctionnée sur le fondement de l’article 14 du Règlement européen.

La compagnie aérienne TUNISAIR est non comparante bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée dont elle a accusé réception le 23 mai 2024.

Elle ne fait valoir aucun moyen de défense.

L’affaire a été mise en délibéré au 23 mai 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 472 du Code de Procédure Civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En application des dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

La preuve de l’existence du contrat de transport pèse donc sur la partie qui l’invoque au soutien de ses demandes.

En l’espèce, Monsieur [J] [N], Madame [L] [M] épouse [N], Monsieur [I] [N] et Madame [K] [N] indiquent avoir réservé un vol auprès de la compagnie aérienne TUNISAIR pour un trajet entre [Localité 6] et [Localité 5] le 3 juillet 2022.

Cependant ils ne fournissent à l’appui de cette demande, aucun document permettant d’établir l’existence d’un contrat de transport pour un trajet entre [Localité 6] et [Localité 5] pour cette date.

En effet, la carte d’embarquement versée aux débats n’est pas suffisante car seule une réservation confirmée mentionnant une date précise et valide établie entre la compagnie aérienne et les requérants pour un trajet entre [Localité 6] et [Localité 5] le 3 juillet 2022 permet d’établir l’existence d’un contrat de transport pouvant ouvrir droit aux indemnisations telles que prévues par le Règlement CE du 11 février 2004.

Monsieur [J] [N], Madame [L] [M] épouse [N], Monsieur [I] [N] et Madame [K] [N] seront par conséquent déboutés de l’intégralité de leurs demandes.

Compte tenu de l’issue du litige, Monsieur [J] [N], Madame [L] [M] épouse [N], Monsieur [I] [N] et Madame [K] [N] seront condamnés aux entiers dépens sur le fondement des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition des parties par le greffe et en dernier ressort ;

Déboute Monsieur [J] [N], Madame [L] [M] épouse [N], Monsieur [I] [N] et Madame [K] [N] de l’intégralité de leurs demandes ;

Condamne Monsieur [J] [N], Madame [L] [M] épouse [N], Monsieur [I] [N] et Madame [K] [N] aux entiers dépens ;

Rappelle que le présent jugement est assorti de droit de l’exécution provisoire.

La Greffière La Présidente